(Articles 22 à 23-1), Section X : L'obligation de réserve. Sous-section IV : L'enquête sociale et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Sous-section III : Le divorce pour faute. (Articles 605 à 618), Section II : Les effets du pourvoi en cassation. (Articles 482 à 498), Sous-section I : Les jugements avant dire droit. (Articles 369 à 376), Chapitre III : La suspension de l'instance. Jusqu'en 2019, le titre 1 était consacré au tribunal de grande instance, et le titre 2 au tribunal d'instance et, de 2003 à 2016, à la juridiction de proximité. 30-12), Paragraphe 5 : Les sanctions (Articles ANNEXE, art. (Articles 730 à 732), Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. », Article 32 : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. (Articles 323 à 324), Titre IX : L'intervention. (Articles 117 à 121) > Article 117 (Articles 689 à 691), Section VII : Dispositions diverses. c) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui ont fait de larges emprunts à l’ordonnance d’avril 1667 (on a pu dire que ce code était déjà vieux au moment de sa naissance …). (Articles 53 à 61), Section I : La demande en matière contentieuse. (Articles 695 à 725-1), Chapitre Ier : La charge des dépens. (Articles 42 à 48), Chapitre III : Dispositions communes. (Articles 1442 à 1449), Chapitre II : Le tribunal arbitral (Articles 1450 à 1461), Chapitre III : L'instance arbitrale (Articles 1462 à 1477), Chapitre IV : La sentence arbitrale (Articles 1478 à 1486), Chapitre V : L'exequatur (Articles 1487 à 1488), Chapitre VI : Les voies de recours (Articles 1489 à 1503), Section 1 : L'appel (Articles 1489 à 1490), Section 2 : Le recours en annulation (Articles 1491 à 1493), Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation (Articles 1494 à 1498), Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur (Articles 1499 à 1500), Section 5 : Autres voies de recours (Articles 1501 à 1503), Titre II : L'arbitrage international (Articles 1504 à 1527), Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international (Articles 1507 à 1508), Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales (Articles 1509 à 1513), Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international (Articles 1514 à 1517), Chapitre IV : Les voies de recours (Articles 1518 à 1527), Section 1 : Sentences rendues en France (Articles 1518 à 1524), Section 2 : Sentences rendues à l'étranger (Article 1525), Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger (Articles 1526 à 1527), Livre V : La résolution amiable des différends (Articles 1528 à 1567), Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles (Articles 1530 à 1541), Chapitre Ier : La médiation conventionnelle (Articles 1562 à 1564), Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige (Articles 1564-1 à 1564-7), Titre III : Dispositions communes (Articles 1565 à 1567), Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Il convient de noter que, sous la Révolution française, l'ordonnance royale s'est appliquée jusqu'au décret du 23 octobre 1793. Code de procédure civile > Chapitre II : Le tribunal arbitral (Articles 1450 à 1461) > Article 1456 (Article 1270), Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. (Articles 1355 à 1357), Section VI : Le partage. Alors que ce dernier traite des catégories de juridictions et de leur organisation et fonctionnement internes, le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, c'est-à-dire la manière dont le procès a lieu, depuis l'assignation ou la requête, leurs conditions de recevabilité, en passant par les incidents d'audience, les délais, jusqu'aux voies de recours ordinaires (notamment l'appel) ou extraordinaires (cassation). De nombreuses critiques ont été portés à l'encontre de cette codification de la procédure civile. (Articles 450 à 466), Section II : Le défaut de comparution. (Articles 675 à 682), Section V : Règles particulières aux notifications internationales. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. (Articles 569 à 570), Chapitre II : L'opposition. Code de procédure civile > Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance. Entrée en vigueur 2017-05-11. la plupart des règles semblent avoir été empruntées à la procédure canonique, elle-même issue du bas-empire romain ; les procédures franques et féodales ont laissé des marques profondes. (Articles 1575 à 1582). Le code est entré en vigueur le 1er janvier 1976, sauf dans certains territoires. Arti cle 13 of the Code of Civil Procedure ensures equality of all before. la Cour Européenne des Brevets aura-t-elle compétence pour statuer sur les questions ne relevant ni de la validité ni de la contrefaçon qui sont soulevées incidemment devant elle ? (Articles 256 à 262), Section IV : L'expertise. (Articles 223 à 224), Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête. Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (Articles 250 à 250-3) ... Du pacte civil de solidarité et du concubinage. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. Code de procédure civile. (Articles 604 à 639-4), Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation. (Articles 860-1 à 871), Sous-section I : Dispositions générales 2028 articles avec 1136 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Sous-section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre. (Articles 593 à 603), Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Cette contradiction a été portée devant la cour de cassation qui a jugé que la priorité doit revenir au code … (Articles 983 à 995), Chapitre III : La procédure en matière électorale. (Article 366-9), Titre XI : Les incidents d'instance. 2873 articles avec 1291 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Ces règles définissent notamment la qualité d'une personne pour agir en justice, la compétence des juridictions, les formalités à respecter pour conduire un procès, les voies d'exécution et de recours contre les décisions rendues et les méthodes alternatives à la justice étatique de règlement des conflit… (Articles ANNEXE, art. (Articles 450 à 466) > Article 454 (Article 749), Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Chapitre II : La procédure aux fins de jugement, Section II : Le déroulement de l'instance, Sous-section III : Des renvois de compétence, Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. (Articles 724 à 725), Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce. Le nouveau code de procédure civile appelle à une réforme majeure en litige. », Article 54 : « Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction. (Articles 175 à 178), Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières. (Articles 1 à 29) Replier Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. (Articles 860-1 à 861-2), Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire. (Article 21), Section IX : Les débats. Section II : Le divorce et la séparation de corps. (Articles 1359 à 1378), Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles 1271 à 1281), Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution. Deux ouvrages in-4 (257 x 195 mm). (Articles 430 à 466), Sous-section I : Les débats. (Articles 704 à 718), Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens. (Articles 1382 à 1441-3-1), Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. La dernière modification de cette page a été faite le 30 novembre 2020 à 09:50. (Articles 954 à 955-1), Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. Le CPC comporte six livres ainsi qu'une annexe contenant les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. elle comprend 502 articles et les travaux ont été coordonnés par. (Articles ANNEXE, art. (Articles 9 à 11), Section VI : La contradiction. », Article 55 : « L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Code de procédure civile. (Articles 378 à 380-1), Section II : La radiation et le retrait du rôle. (Articles 126-8 à 126-13), Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative (Articles 126-14 à 126-15), Titre VI : La conciliation et la médiation (Articles 127 à 131-15), Chapitre Ier : La conciliation (Articles 128 à 131), Section I : Dispositions générales (Articles 128 à 129-1), Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 129-2 à 129-6), Section III : L'acte de conciliation (Articles 130 à 131), Chapitre II : La médiation. (Article 568), Section III : Dispositions finales. La procédure civile, aussi appelé droit processuel ou droit judiciaire privé, est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. (Articles 122 à 126), Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité (Articles 126-1 à 126-13), Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation Édition originale et seule officielle. 30-11 à ANNEXE, art. 36), Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance, Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale. (Articles ANNEXE, art. », Article 122 : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le, Audience publique ou en chambre du conseil. (Articles 899 à 955-1), Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Replier Titre Ier : Dispositions liminaires. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749), Titre Ier : Dispositions liminaires. Le code de procédure civile, décrété le 12 avril 1806, promulgué le 24 avril 1806, est le premier code de procédure civile en droit français. entre deux particuliers) s’effectue devant une juridiction civile. Il est un recueil de diverses lois de procédure promulguées durant la Révolution, le Directoire, le Consulat et le début de l’Empire, … Sous-section II : Le juge aux affaires matrimoniales. article 63 du code de procédure civile. Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office. (Articles 1239 à 1247), Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. (Article ANNEXE, art. (Articles 684 à 688), Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles 571 à 578), Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. 21 à ANNEXE, art. La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. (Articles 542 à 570), Section I : Le droit d'appel. (Articles 112 à 116), Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond. Télécharger Gratuitement (787,17 Ko) Français. Section I : Les autorisations et les habilitations. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. (Articles 1334 à 1338), Sous-section II : La renonciation. Cette matière a donc été traitée dans d'autres textes avant d'être codifiée à son tour dans le code des procédures civiles d'exécution, qui comporte une partie législative et une partie réglementaire. (Articles 1281-13 à 1281-19), Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. (Articles 930-1 à 930-3), Section II : La procédure sans représentation obligatoire. (Articles 973 à 1031-23), Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire. (Articles 1442 à 1503), Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. Finalement, l'article 26 de la loi no 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit[5] a définitivement abrogé le code de 1806 et a donné au « nouveau » code le nom officiel de code de procédure civile. (Articles ANNEXE, art. Code procédure civile Code de la couverture médicale Code de la famille Code du travail Code des obligations et contrats Nationalité L'état civil Conseil consultatif des droits de l'homme(organisation) Conseil consultatif des droits de l'homme(réglement) La création du diwan el madalime Audiovisuel Loi relative à l'urbanisme L'environnement (Articles 132 à 322) (Articles 328 à 330), Chapitre II : L'intervention forcée. c) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui ont fait de larges emprunts à l’ordonnance d’avril 1667 (on a pu dire que ce code était déjà vieux au moment de sa naissance …). (Article 1358), Sous-section II : Le partage judiciaire. (Articles 1292 à 1299), Section V : Le changement de régime matrimonial. Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps. (Articles 640 à 694), Chapitre Ier : La computation des délais. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en vigueur pendant l'année 2019. Le code ne s'applique ni en Polynésie française, ni en Nouvelle-Calédonie, chacun de ces territoires étant régi par son propre code de procédure. (Articles ANNEXE, art. 46), Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles 1359 à 1363), Paragraphe 2 : Dispositions particulières. (Articles 853 à 878-1), Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. Code de procédure civile français Gratuit ou télécharger PDF , Annexes, Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions, consulter gratuitement le Code de procédure civile français. Section VI : Le consentement à la procréation médicalement assistée. (Articles 1253 à 1257), Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. (Articles 543 à 560), Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel. (Articles 956 à 959), Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. Covid-19: Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! (Articles 232 à 248), Section II : Les constatations. (Articles 381 à 383), Chapitre IV : L'extinction de l'instance. (Articles 999 à 1008), Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles 899 à 949), Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Section II : Les autorisations et les habilitations. (Articles 334 à 338), Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. (Articles 338-1 à 338-12), Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. (Articles 1425-1 à 1425-9). -Code de procédure civile. Section IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat. Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749). (Articles 734 à 748), Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger (Articles 734 à 734-2), Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger (Articles 735 à 748), Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire (Articles 735 à 747), Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale (Articles 747-1 à 747-2), Paragraphe 3 : Dispositions communes (Article 748), Titre XXI : La communication par voie électronique. Sous-titre II : Les ordonnances de référé. Édition originale et seule officielle. (Articles 430 à 499), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 559 à 560), Section II : Les effets de l'appel. La procédure civile durant le Moyen Âge constituait une conciliation entre des tendances diverses sans, d'ailleurs, être figée : Au XVIe siècle apparaît une procédure civile répandue dans l'ensemble du royaume, utilisant le français comme langue judiciaire, procédure à la fois orale et écrite, publique et non secrète : Au XVIIe siècle, sous Louis XIV, est promulguée la grande ordonnance de 1667 relative à la procédure civile, appelée « Code Louis » ou même « Code civil » : Complétée par des textes ultérieurs d'adaptation, cette ordonnance a régi la procédure civile pendant 140 ans, de 1667 à 1807. (Articles 306 à 312), Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions. Sous-section II : Dispositions générales. (Articles 579 à 639-4), Chapitre Ier : La tierce opposition. (Articles 1334 à 1341), Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net. (Articles 917 à 925), Sous-section III : L'appel par requête conjointe. (Articles 872 à 873-1), Section II : Les ordonnances sur requête. (Articles 480 à 498), Section I : Les jugements sur le fond. (Articles 966 à 972), Chapitre IV : Le ministère public (Article 972-1), Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance. (Articles ANNEXE, art. Section III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe. (Articles 1547 à 1554), Section 3 : L'issue de la procédure (Articles 1382 à 1391), Chapitre II : Les procédures d'injonction. (Article 299), Sous-section II : Le faux demandé à titre principal. The new Code of Civil Procedure will be bringing about a major litigation reform. (Articles 1442 à 1527), Titre Ier : L'arbitrage interne. 30-1 à ANNEXE, art. (Articles 377 à 383), Section I : Le sursis à statuer. (Articles 874 à 876-1), Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 430 à 479), Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. (Articles 1 à 29), Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Ce dernier, qui ne comportait que 13 articles et qui entendait créer une procédure épurée et rapide, ne fut quasiment pas appliquée. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. (Articles ANNEXE, art. (Articles ANNEXE, art. (Articles 184 à 198), Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Journal Officiel de la République du Cameroun CODE PROCEDURE CIVILE 16 Décembre 1954 Article 1 — Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre "Code de Procédure Civile et Commerciale ", codifie les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant les Tribunaux français du Cameroun et réglemente, en exécution de l'article 56 du décret du 27 novembre 1947, les matières non … (Articles 367 à 368), Chapitre II : L'interruption de l'instance. (Articles 138 à 141), Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie. Section I : La contribution aux charges du mariage. (Articles 640 à 647-1), Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile C-25.01, r. 8 : Regulation respecting the sales register C-25.01, r. 9 : Regulation of the Court of Québec C-25.01, r. 10 : Civil Practice Regulation (Court of appeal) C-25.01, r. 11 Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) Replier Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Entrée en vigueur 1976-01-01. Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel qu’il a été modifié et. Section V : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. (Articles 314 à 316), Sous-titre IV : Le serment judiciaire. ccprcentre.org. (Article 1425), Section IV : L'injonction de faire. Toute citation devant les “District Magistrates” contiendra la date des jour, mois et an, (Articles 1262 à 1263), Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations. (Articles 73 à 121), Section I : Les exceptions d'incompétence. (Articles 179 à 183), Chapitre III : La comparution personnelle des parties. (Articles 386 à 393), Section II : Le désistement d'instance. Le titre 2 est maintenant vide. (Articles 1342 à 1353), Paragraphe 1 : L'ouverture de la curatelle. (Article 1342), Paragraphe 2 : La mission du curateur. (Articles 1350 à 1353), Sous-section II : Les successions en déshérence. Javascript est desactivé dans votre navigateur. (Articles 339 à 366-9), Chapitre Ier : L'abstention. La procédure civile ne relevant pas du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, le choix a été fait d'un code entièrement réglementaire. (Articles 306 à 313), Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel. (abrogé) Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité. Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état. Ce fichier comprend les articles du Code civil de l'article 1 à l'article 2534. (Articles 467 à 470), Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire. (Articles 287 à 302), Section I : La vérification d'écriture. (Articles 1248 à 1252-1), Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. Version consolidée en date du 6 juin 2013. (Articles 1268 à 1281-19), Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits. (Articles 1343 à 1349), Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle. ccprcentre.org. Code civil Dernière modification: 2020-12-16 Edition : 2020-12-18 Production de droit.org. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est entré en vigueur un an après, le 1er janvier 1977. Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique. Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 1202 à 1210), Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc (Articles 1210-1 à 1210-3), Section V : Le déplacement illicite international d'enfants (Articles 1210-4 à 1210-12), Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs (Articles 1211 à 1261-1), Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge (Articles 1211 à 1257), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1211 à 1216), Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles (Articles 1216-1 à 1216-3), Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles (Articles 1217 à 1233), Paragraphe 1 : La demande (Articles 1217 à 1219-1), Paragraphe 2 : L'instruction de la demande (Articles 1220 à 1221-2), Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1222 à 1224), Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience (Article 1225), Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1226 à 1229), Paragraphe 6 : Les notifications (Articles 1230 à 1231), Paragraphe 7 : L'exécution de la décision (Article 1233), Sous-section 3 : Le conseil de famille (Articles 1234 à 1238), Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs (Articles 1234 à 1235), Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs (Article 1236), Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs. (Articles 249 à 255), Section III : La consultation. (Articles 510 à 513), Chapitre IV : L'exécution provisoire. 2 à ANNEXE, art. (Articles 430 à 446-4), Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 430 à 446), Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale (Articles 384 à 410), Section I : La péremption d'instance. Article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. (Articles 996 à 1008), Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques.