Elle possède des fonctions normales et des fonctions exceptionnelles : selon l’article 3 de la Convention de Vienne, les fonctions normales sont : – la représentation de l’état accréditant, – la protection des intérêts de l’état accréditant et de ses ressortissants dans les limites admises par le Droit International, – la négociation avec l’état accréditaire, – l’information par tout moyen licite des conditions et de l’évolution des événements dans l’état accréditaire avec envoi de rapports à l’état accréditant. Diplo is a non-profit foundation established by the governments of Malta and Switzerland. Il est également précisé que le but de ces privilèges et immunités n’est pas d’avantager des individus, mais de permettre l’accomplissement efficace des fonctions diplomatiques. 2- Favoriser le développement des relations commerciales, économiques, culturelles et scientifiques. Le ressort territorial de chaque poste consulaire est appelé circonscription consulaire. CORPS DIPLOMATIQUE GUIDE PRATIQUE À L’USAGE DU CORPS DIPLOMATIQUE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE MADRID, 2010 MINISTERIO DE ASUNTOS EXTERIORES Y DE COOPERACIÓN gOBIERNO DE ESPAÑA SUBSECRETARÍA SECRETARÍA gENERAL TÉCNICA MINISTERIO DE ASUNTOS EXTERIORES Y DE COOPERACIÓN guia_practica_cubierta.indd 3 12/08/2013 11:54:01. Cours de droit diplomatique et consulaire Définition la diplomatie est une politique, une administration, des normes et des acteurs qui agissent au nom de l’Etat ou de l’Organisation. diplomatique et consulaire dans la lumière de codification du droit consulaire), Panstwo i Prawo (Etat et Droit), n° 5-6, 1964, pp. La rupture des relations diplomatiques a pour conséquence d’interrompre les relations régulières entre les États concernés. *FREE* shipping on qualifying offers. Fast and free shipping free returns cash on delivery available on eligible purchase. Le Protocole recouvre les activités liées au cérémonial de la république, aux déplacements de Chefs d’Etats et de gouvernements et aux visites de dignitaires et personnalités officielles, organise les conférences internationales et les sommets, attribue les distinctions honorifiques, prépare les traités internationaux, et gère les relations avec le corps diplomatique et consulaire. b) Privilèges et immunités de la mission diplomatique (au sens large : locaux et fonctions). GUIDE PRATIQUE À L’USAGE DU CORPS DIPLOMATIQUE GUIDE PRATIQUE À L’USAGE DU CORPS DIPLOMATIQUE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE MADRID, 2010 ... 15.2.1.Chefs de poste consulaire: catégories et classes. Selon cet article, la catégorie chef de mission se divise en trois classes : la première correspond aux ambassadeurs ou nonce apostolique (ambassadeur envoyé par le Vatican) accrédités auprès des Chefs d’état Une autre classe est celle des envoyés ministres ou internonces, également accrédités auprès des Chefs d’état Enfin la troisième classe est celle des chargés d’affaires, accrédités auprès du ministre des Affaires Étrangères Dans une même classe, l’ancienneté de nomination dans le pays accréditaire est déterminante. D’autres conventions permettant de lutter contre le terrorisme visant des diplomates ont été adoptées par la suite, toujours pour protéger leur inviolabilité. Conséquences ; Première différence : l’établissement des relations consulaires entre deux États est indépendant de leur reconnaissance. DR.INT.LY3) by Smolinska, Anna Maria, Boutros, Maria, Lozanorios, Frédérique, Lunca, Mariana (ISBN: 9782802749202) from Amazon's Book Store. En effet, selon l’article 3 §2 de la Convention de Vienne, aucune des dispositions de cette Convention ne saurait être interprétée comme interdisant l’exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique. 1 … Dans le préambule de cette Convention, il est affirmé « une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelque soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux ». En principe, les consuls et agents consulaires ne sont en rapport qu’avec des autorités non politiques de l’état de providence. Cours de Droit Diplomatique, Vol. Cours de Droit Diplomatique, Vol. Publication date 1899 Publisher Berger-Levrault Collection americana Digitizing sponsor Google Book from the collections of Harvard University Language French. 0. L’article 2 de cette Convention fait reposer les relations diplomatiques ainsi que l’envoi de missions diplomatiques sur l’accord mutuel des États Cette affirmation rejette une affirmation de la doctrine classique (c’est-à-dire les auteurs avant la charte des NU), selon lequel le droit de légation (d’envoyer et de recevoir des diplomates) est un attribut de l’état qui ne suppose aucun accord préalable entre États. Exemple Lors de la ratification de la Convention contre le génocide le Ruanda a apporté une réserve qui Suite à des enlèvements terroristes de diplomates, l’Assemblée Générale de l’ONU a adopté le 14 décembre 1973 une convention complétant la Convention de Vienne de 1961, la « Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes internationalement protégées, y compris les agents diplomatiques ». DiploFoundation. L’origine des relations consulaires se situe entre le XIIe et le XIIIe siècle, au moment où des échanges économiques entre villes ont commencé à se développer : Ce sont les républiques marchandes italiennes qui ont créé la fonction de consul. Ces règles donnent aux ressortissants de certains États étrangers le droit de recevoir les conseils de leur consul au cas où ils se trouveraient emprisonnés. Étude de cas de 4 pages en international : Cas pratique : les relations diplomatiques et consulaires. Les autorités iraniennes étaient impliquées dans cette affaire, qui se situe à la période de la chute du Shah d’Iran et de l’arrivée au pouvoir de l’ayatollah Khomeiny. Il est donc possible que des États aient des relations consulaires sans avoir de relations diplomatiques, et la fonction administrative des agents consulaires est établie par l’article 5 de la Convention de Vienne et 1963. b) La composition de la mission diplomatique. 743 et ss. Je suis très fier d'avoir participé à l'ouvrage écrit par le Dr Jiali Zhou qui enseigne le Protocole diplomatique et l'Étiquette internationale à l'Université Chinoise des Affaires étrangères. 3- exercer certaines fonctions concernant les nationaux de l’état d’envoi se trouvant dans l’état de résidence, notamment l’état civil, l’assistance judiciaire et para judiciaire, et la délivrance de passeport. Droit international et action diplomatique Le cas de la France Gilbert Guillaume * Introduction En vue de traiter des relations entre droit international et action diplomatique dans le cas de la France, il convient au préalable de décrire brièvement l’organisation gouvernementale en ce domaine. Ces cours fournissent les connaissances de base nécessaires en ce qui [...] concerne les aspects politiques, légaux, et économiques des relations [...] extérieures de l'UE et de la pratique diplomatique. L’article 17 précise que l’ordre de préséance du personnel diplomatique de chaque mission est établi par l’état accréditant lui-même, et notifié au ministère des Affaires Étrangères de l’état accréditaire. EN. coleurop.be. Seconde édition complètement revue, augmentée et mise au courant d'après les plus récents documents officiels. L’immunité de juridiction civile et administrative quand il y en a, s’applique aussi sauf dans les cas de différends relatifs à des immeubles privés appartenant à des agents diplomatiques, de différends relatifs à une succession, ou de différends relatifs à l’exercice d’une profession libérale et commerciale en dehors des fonctions officielles d’un diplomate. De plus l’inviolabilité personnelle des fonctionnaires consulaire est très limitée : ils peuvent être arrêtés ou détenus pour crimes graves, la seule obligation de l’état de résidence étant de prévenir immédiatement le Chef de Poste ou l’état d’envoi si le chef de poste est en cause. coleurop.be. Un chef de mission ne peut entrer en fonction que s’il a l’accord préalable du gouvernement qui le reçoit Cet accord s’appelle l’agrément. Cette convention oblige tout État dans lequel des individus se seraient réfugié après une action terroriste contre un diplomate, soit à les extrader, soit à les juger. «Notes sur la responsabilité internationale des États et la protec-tion diplomatique d’après quelques documents récents», Revue de droit international et de législation comparée, 3. e. série, tome VIII, 1927, p. 245 à 272. l’Union soviétique entretenait des relations diplomatiques avec 20 Etats étrangers, actuellement ce nombre a dépassé 90 7. Qui plus est, les agents consulaires et les employés du consulat ne bénéficient de l’immunité juridictionnelle que pour les actes accomplis dans l’exercice des relations consulaires. La diplomatie est la science et la pratique des relations entre États. Blog Press Information. Mais même en cas de rupture des relations diplomatiques, l’immunité diplomatique des locaux continue à s’imposer. Par cet arrêt, la Cour a rappelé le caractère intangible des immunités diplomatiques. La Convention de Vienne a confirmé la pratique selon laquelle les diplomates bénéficient de privilèges et d’immunités. Première fonction : protéger les intérêts de l’état d’envoi dans l’état de résidence ainsi que l’intérêt de ses ressortissants, personnes physiques ou morales. En 1961, l’Assemblée Générale des Nations Unies a décidé de convoquer à Vienne une conférence de codification en matière de relations consulaires. Le Droit coutumier a consolidé ces pratiques, finalement codifiées dans des accords internationaux. Précision de vocabulaire : en matière de relations consulaires, on parle d’état d’envoi et d’état de résidence. En d’autres termes, ces privilèges et immunités sont sensés protéger la fonction, et non les agents consulaires. Gérer un poste diplomatique et en prendre la responsabilité pendant les absences du chef de poste ou assumer les fonctions de consul général. Chair de Droit Public et de Droit International Université de Ratisbonne Cours Droit des Relations Internationales Semestre d’été 2010 Matériaux Date de cette version: 6 juillet 2010 . Ces questions de préséances envisagées à l’article 14 de la Convention de Vienne ne concernent que les chefs de mission. Cette immunité est traditionnelle et se traduit notamment par l’immunité de la « valise diplomatique » : pour être protégés, les colis et les sacs qui tiennent lieu de valise diplomatique doivent porter des marques extérieures afin de montrer qu’ils correspondent à la valise diplomatique. L’état accréditaire peut à tout moment déclarer qu’un membre du personnel diplomatique est considéré comme, – Inviolabilité personnelle : la personne de l’agent diplomatique est inviolable au sens ou sa sécurité doit être totale sur le territoire de l’état accréditaire. Toutes les missions diplomatiques sont composées d’un chef de mission et du personnel placé sous son autorité. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. De toutes les manières jusqu’à la première guerre mondiale, la formation du personnel diplomatique avait fini par s’uniformiser de même que son action empreinte sagement de secrets s’occupait discrètement de la négociation loin des media et de l’opinion publique . En outre, l’état accréditaire a l’obligation d’empêcher toute atteinte à la personne de l’agent diplomatique, à sa liberté et à sa dignité. Le dernier grand accord touchant à ce domaine a été signé à Vienne le 18 avril 1961 : « Convention sur les relations diplomatiques ». De même la rupture des relations diplomatiques n’entraîne pas forcément le rupture des relations consulaires. Manuel de droit diplomatique. Mais le problème de préséance s’est poursuivi, c’est pourquoi l’article 14 de la convention de Vienne de 1961 aborde cette question. Cet État ne peut ni arrêter, ni mettre en détention un agent diplomatique. Cet État ne peut ni arrêter, ni mettre en détention un agent diplomatique. Available Online. Conclusion ; effectivement, les règles de Droit relatives aux relations diplomatiques et consulaires ont une très grande importance dans les relations internationales, importance que la CIJ a rappelé dans son arrêt de 1980, puisqu’elle a estimé « la sauvegarde de ces règles de Droit est essentielle pour la sécurité et le bien-être d’une Communauté Internationale aussi complexe que celle d’aujourd’hui ». Cette inviolabilité des locaux a permis que se développe une pratique appelée « l’asile diplomatique » : asile accordé par la mission à des personnes poursuivies, notamment pour des infractions de caractère politique. Ces personnes bénéficient d’exemption fiscale pour leur salaire, mais par ailleurs chaque État accréditaire décide discrétionnairement des privilèges et immunités pouvant être accordés à ce personnel. Nomination des chefs de poste consulaire de La diplomatie a beaucoup évoluée pour dépasser le cadre des Etats avec le développement de la coopération et des diplomaties variées.

Le présent ouvrage aborde l’ensemble des aspects du droit international des relations diplomatiques et consulaires. également à la stabilité de longue date des règles élémentaires de droit diplomatique et à l’efficacité de la réciprocité en tant que sanction en cas de non observation. Cette hypothèse est reprise aux articles 5 et 6 de la Convention de Vienne, articles qui précisent tout de même que l’état accréditaire doit donner son accord pour qu’une même personne soit accréditée par plusieurs États ou auprès de plusieurs États Pourquoi une telle formule ? Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. – Liberté des communications officielles : l’état accréditaire a l’obligation de permettre et de protéger la libre communication de la mission pour tout ce qui est officiel. 18 Affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran (États-Unis d’Amérique c Iran), ... jurisprudence et pratique de l’État concerné. cours-de-droit Vous devez être connecté pour publier un commentaire. Initialement, les républiques italiennes ont envoyé des consuls dans les ports des « pays du levant » (méditerranée orientale : Turquie, Syrie, Jordanie). Exemple : US et Iran : les US ont rompu leurs relations diplomatiques avec l’Iran, mais du fait de la prolongation de la prise d’otages du personnel diplomatique à Téhéran. On a donc un droit diplomatique. Cas particulier : la Convention de Vienne confirme une pratique internationale qui a débuté dans les années 1920, qui permettait la représentation de plusieurs États par un seul chef de mission. Suite à des enlèvements terroristes de diplomates, l’Assemblée Générale de l’ONU a adopté le 14 décembre 1973 une convention complétant la Convention de Vienne de 1961, la « Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes internationalement protégées, y compris les agents diplomatiques ». – Le chef de mission : la Convention de Vienne de 1961 a du établir des règles qui déterminent le classement des chefs de mission, et cela afin de mettre un terme aux problèmes de préséance entre agents diplomatiques : chaque État accréditaire ayant un chef de mission, lequel précède les autres dans le cadre d’une cérémonie officielle ? Open menu. La mission diplomatique peut être définie comme un ensemble de personnes nommées par un État dit « État accréditant » pour exercer, sous l’autorité d’un chef de mission, des fonctions de caractère diplomatique sur le territoire d’un État étranger dit « État accréditaire ». Le congrès de Vienne de 1815 a tenté de résoudre un problème particulier : le problème de préséance entre agents diplomatiques en adoptant une convention, complétée en 1818 par le Protocole d’Aix-la-Chapelle. Cours de droit diplomatique à l'usage des agents politiques du Ministère des Affaires étrangères des États européens et américains.... Tome 2 / par P. Pradier-Fodéré,... -- 1881 -- livre Les articles 2 et 4 de cette convention précisent que les relations consulaires sont soumises à la règle du consentement mutuel. – le développement des relations amicales, notamment des relations économiques, culturelles et scientifiques. Linguee. En général, une telle pratique est le signe d’une tension politique entre deux États et cela concerne majoritairement les chefs de mission, 2) Les privilèges et immunités diplomatiques. 4- Accorder des visas aux personnes étrangères désirant se rendre dans l’état d’envoi. Buy Cours de Droit Diplomatique, Vol. Everyday low prices and free delivery on eligible orders. – Inviolabilité personnelle : la personne de l’agent diplomatique est inviolable au sens ou sa sécurité doit être totale sur le territoire de l’état accréditaire. Formats. Cours de droit diplomatique et consulaire Définition la diplomatie est une politique, une administration, des normes et des acteurs qui agissent au nom de l’Etat ou de l’Organisation. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. En revanche, l’exemption des droits de douane relève de ce qu’on appelle la courtoisie internationale, et chaque État décide d’en accorder ou non aux agents diplomatiques et à leur famille. Cours de droit diplomatique : a l'usage des agents politiques du ministère des affaires étrangères des états européens et américains / par P. Pradier-Fodéré. 1) Fonctions et organisation des relations consulaires. L’inviolabilité des locaux concerne également les biens meubles de la mission comme ses archives, ses documents et ses moyens de transport. ; Lee, L., Vienna Convention on Consular Relations, Leyden, 1966. Par la suite ont été adoptés des traités multilatéraux ou bilatéraux de commerce et d’amitié dont certains articles concernaient directement les relations consulaires. Selon ces articles, un État peut charger sa mission diplomatique de la protection des intérêts d’un État tiers qui aurait rompu ses relations diplomatiques avec l’état accréditaire. En droit international, il existe le principe de consentement mutuel dans lequel les Etats qui veulent nouer des liens, le font volontairement, de manière bilatérale. § 2- REGLE DE DROIT ET REGLE RELIGIEUSE La règle religieuse, d'essence divine, se démarque par rapport à la règle de droit qui est une œuvre humaine. Dans un premier temps, les USA ont rappelé leur ambassadeur, sans que le problème ne se règle pour autant. Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Ce document a été mis à jour le 14/10/2008 Avant d'entrer directement dans le sujet du cas pratique, il est important de définir le sujet qui nous est soumis. 39 Le renvoi au droit diplomatique, opéré par un accord de siège ou par un autre texte, rend l’article 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques applicable. Les relations diplomatiques et consulaires sont menées depuis de très nombreuses années par des agents diplomatiques et consulaires. Initialement, les ambassadeurs estimaient que la place qu’ils occupaient dans une cérémonie officielle devait correspondre à l’importance de leur souverain, à la considération qu’ils pensaient leur être du. L’immunité juridictionnelle couvre également les membres de la famille de l’agent diplomatique. – L’inviolabilité des locaux : Elle implique que la protection de ces locaux soit assurée par l’état accréditaire et que la Police de cet État ne pénètre pas dans les locaux de la mission, sauf consentement express du chef de mission. Les Protocoles additionnels de 1977 ne sont pas parvenus non plus a reglementer ce sujet; pourtant le probleme etait bien connu a l'epoque de la Conference diplomatique. Everyday low prices and free delivery on eligible orders. La valise diplomatique ne doit être ni ouverte, ni retenue. -Immunité juridictionnelle : les agents diplomatiques ne peuvent être poursuivis ou arrêtés tant qu’ils exercent leurs fonctions. Par ailleurs, la rupture intervenait automatiquement, si elle n’avait pas eu lieu avant, au moment de la guerre. Les articles 45 et 46 de la Convention de Vienne établissent des fonctions exceptionnelles des missions diplomatiques. Cours : Pratique Diplomatique Professeur :CHAFIKA AGUEZNAY Options : Diplomatique et consulaire Partenariat et coopération internationale Introduction Toute société doit bénéficier d’un pouvoir et d’un corps pour débattre des problèmes qui la touchent à l’échelle internationale, c’est à la diplomatie qu'incombe ce rôle. Ces consulats, du fait de leur nationalité, ne peuvent pas bénéficier du même régime de privilège et d’immunité que celui applicable au consul professionnel. a) Les fonctions de la mission diplomatique. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. De plus, en principe, la mission diplomatique n’exerce pas de fonctions consulaires, mais elle peut être amenée à exercer de telles fonctions. Il existe quatre catégories de postes consulaires : le consulat général, le consu-lat, le vice-consulat et l’agence consulaire. Après l’échec de la SDN, l’ONU va adopter un nouveau traité sur la question : c’est la convention de Vienne de 1964 et qui lie la totalité des Etats actuels. Au cours de cette période la force et l’autorité de l’Etat soviétique ont pris un grand essor. Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. Quelles sont les sources des Relations Internationales? Cette convention oblige tout État dans lequel des individus se seraient réfugié après une action terroriste contre un diplomate, soit à les extrader, soit à les juger. Le guide diplomatique : précis des droits et des fonctions des agents diplomatiques et consulaires, suivi d'un traité des actes et offices divers qui sont du ressort de la diplomatie, accompagné de pièces et documents proposés comme exemples, et d'une bibliothèque diplomatique choisie by Martens, Karl von, 1790-1863; Wegmann, Ferdinand de L’immunité de juridiction pénale est absolue pour tout agent diplomatique, qu’il soit ou non dans l’exercice de ses fonctions. 1: À l'Usage des Agents Politiques du Ministère des Affaires Étrangères des États Européens Et Américains (Classic Reprint) by Paul Pradier-Fodéré (ISBN: 9781528239059) from Amazon's Book Store. 4. 1) Relations internationales fiches Cours de droit diplomatique et consulaire Définition la diplomatie est une politique, une administration, des normes et des acteurs qui agissent au nom de l’Etat ou de l’Organisation. Cette convention ne fait que reprendre un principe établi dès le XVIe siècle par Grotius : «, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, Règlement pacifique, non-intervention et principes des Relations internationales, Les relations diplomatiques et consulaires, La notion d’État en relations internationales, Une définition des relations internationales.