Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Une erreur technique s'est produite. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. être connecté(e) à Si c’est auprès d’un autre employeur Cour d’appel de Poitiers du 8 mars 2017 n°15-44.022 “le contrat d’apprentissage est exclusif et ne peut se cumuler avec un autre contrat en application de l’article L6221-1 du code du travail”, Si c’est auprès du même employeur : Article L6222-13 du code du travail. Baisse de performance, perte de motivation ou absentéismes sont autant de risques encourus lorsqu’une personne cumule plusieurs activités. La durée du contrat est de 1 an à 3 ans, selon le diplôme préparé. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Notre article traite du cumul de plusieurs emplois déclarés, et dans ce cas une obligation de loyauté s’applique bien entre l’employeur et le salarié. Je suis actuellement en contrat d'alternance avec mon BTS. Suite au lancement du plan de relance de l’apprentissage par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, les structures employeuses d’un apprenti majeur par un contrat d’apprentissage signé à compter du 1 er juillet 2020 Pour savoir comment cumuler deux emplois et connaître les règles à respecter vis-à-vis de votre employeur, consultez la suite de cet article. Bonjour, N’ayant pas trouvé de réponse à ma question, je la pose ici : en cas de double employeur, lequel est le principal ? if(height < 320){ jQuery('.tableofcontent').css('margin-top', (340 - height) /2 + 'px');} }); // ]]> Diplômée de Sciences Po, je suis journaliste/rédactrice freelance. Si oui, comment ou pour combien d’heures on peut me déclarer pour que ça soit légal ? Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Si vous perdez involontairement un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’accès à l’allocation chômage et les modalités d’indemnisation sont identiques à ceux des autres salariés (consultez « L’essentiel à savoir en matière d’assurance chômage »). Bonjour c’est possible en France avoir 2 contrat CDI en temps plein chacun 35 h par semaine pour la Loire de 2020? Cumul d’emploi : un contrat de travail exécuté de bonne foi En vertu de l’article 30 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage : 347 à 350a CO) Conditions et effets de la nullité du contrat de travail (art. Par ailleurs, il n’est pas obligatoire de prévenir votre employeur ou de lui demander sa permission, mais vous devez toutefois lui permettre de s’assurer que la durée légale de travail est respectée si celui-ci en fait la demande (voir les détails). Puis-je cumuler 2 emplois temps plein et temps partiel ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? N’hésitez pas à consulter notre article dédié à l’aide coronavirus pour auto-entrepreneur. “Lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l’employeur, être suspendu pendant la durée d’un contrat d’apprentissage conclu avec le même employeur. Peut-on vous refuser une promotion ou une formation ? Autre condition : quel que soit le nombre d’employeurs, ou la durée de chaque contrat, le salarié doit respecter la durée maximale légale du travail inscrite dans le Code du travail. Toutefois, ton temps de travail total ne devra pas dépasser 48 heures hebdomadaires, 44 heures en moyenne sur 12 semaines. En cas de non-respect de cette clause, vous vous exposez à un risque de licenciement pour faute grave. Or la durée maximale est de 10h. merci de m’éclairer. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période À ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Votre inscription n'a pas pu être enregistré . Par ailleurs, certaines activités et professions ne peuvent être cumulées avec le statut d’auto-entrepreneur : Les fonctionnaires sont quant à eux soumis à des règles précises (voir plus bas). Il peut aussi exister une clause limitant le cumul. Mon contrat d'apprentissage doit se terminer en octobre . 344 à 346a CO) Contrat de voyageur de commerce (art. Y Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement lorsqu'un salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise. Ainsi, sauf dérogations, le salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives). Une entreprise vient de me proposer un CDI qui démarre le 27 février. Essayez ultérieurement. Or mon patron à pris sa retraite en décembre 2008 et mis la société en fin d'activité . Quels employeurs ? Aussi, je n’ai rien vu concernant les congés ; y-a-t-il quelque chose qui régit la pose des congés et qui assure au salarié d’être en vacances sur les mêmes créneaux sur ses deux activités ? - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Code du travail : articles L3121-20 à L3121-22, Cumul non soumis à la durée maximale légale de travail, Code du travail : articles R8262-1 et R8262-2, Amende en cas de cumul irrégulier d'emplois, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Si oui, y a-t-il un texte qui le justifie ? Bonjour, Le stage ne correspond pas à l'exercice d'une activité salarié. Bonjour, Je suis actuellement étudiante en contrat de professionnalisation au 35h. Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum. Javascript est désactivé dans votre navigateur. La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux peut, selon certaines conditions, être cumulée avec un emploi ou avec d'autres aides. Le salarié qui cumule plusieurs emplois doit respecter l'obligation de loyauté, c'est-à-dire qu'il ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur. Du coup je vous demande si il font des cas spécial. En effet, cumuler deux emplois peut être interdit : On parle alors de « clause d’exclusivité ». La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification professionnelle recherchée, prévue à l’article L. 6233-8.”, Par conséquent, soit le CDI est suspendu, soit le CDI prend fin (licenciement ou démission), Bonjour, j’ai un CDI en France 35h/sem et j’ai une offre pour avoir un autre CDI en Belgique 38h/sem, est-il possible faire ça, car les impôts sont directement enlevé de la paye, par ce coté il y a pas des problèmes, mais c’est au niveau des heures max/semaine qui seront respectées dans chaque pays. De manière générale, les agents de la fonction publique sont tenus de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux missions confiées dans le cadre de leur emploi public. Je ne trouve pas la réponse sur le site étant donné que le contrat PEC et un contrat pour les personnes ayant des difficultés à trouver un emploi, je ne sais pas si je suis tout de même dans les conditions étant donné que j’ai peu d’heures de travail. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Un fonctionnaire peut-il cumuler deux emplois ? La clause d’exclusivité s’applique même si la seconde activité ne concurrence pas celle de l’employeur. Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou une clause du contrat de travail.C'est le cas lorsqu'une clause d'exclusivité interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle (salariée Le non-respect des règles sur la durée maximale du temps de travail entraîne des sanctions à la fois pour le salarié et l’employeur, à savoir : Certaines activités ne sont pas soumises à cette obligation et peuvent être cumulées avec une activité salariée sans contrainte de durée de travail. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Veuillez réessayer. Si le salarié ne respecte pas la clause d'exclusivité, il s'expose à un licenciement. Le cumul d'emplois est une situation dans laquelle un salarié exerce deux emplois différents, soit un à temps plein et autre à temps partiel, soit deux à temps partiel. Apprentis professeurs : ce dispositif particulier est assimilé à un contrat d’apprentissage et n’ouvre donc pas le droit à un cumul avec une bourse Crous Bon à savoir : vous pouvez cumuler votre bourse Crous avec vos revenus de stage (temps partiel ou temps complet) s’il s’agit d’un stage obligatoire et intégré dans votre cursus . Est-ce possible ou le contrat d'apprentissage Ainsi, si vous souhaitez être salarié et auto-entrepreneur en même temps, seule l’activité salariée sera soumise à cette règle (voir les conditions pour être auto-entrepreneur et salarié). Merci d’avance. La clause d'exclusivité s'applique même si l'activité ne concurrence pas celle de l'employeur. Information Coronavirus : Si votre activité d’auto-entrepreneur est impacté par la crise du Covid-19, des aides financières ont été mises en place par l’Etat afin de compenser la perte de revenus liée au confinement. espace personnel. En tant qu’employeur, vous pouvez naturellement vous inquiéter des conséquences négatives qu’implique peut-être le cumul d’emploi par un de vos salariés. » sera mise à jour significativement. devez * Quel est le nom de votre association ? “le contrat d’apprentissage est exclusif et ne peut se cumuler avec un autre contrat en application de l’article L6221-1 du code du travail” Donc pas … Avant de vous lancer dans un cumul d’activités, il est impératif de relire votre contrat de travail et de prendre connaissance des dispositions de votre convention collective. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Je fais 35 heures par semaines. Je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017, Contrat de travail à durée indéterminée : le CDI   Contrat…, Rémunération minimale du salarié : le Smic   Les heures…, [toc] L'employeur refuse de m’accorder une augmentation : est-ce légal…, [toc] La démission pour rompre son contrat de travail  …. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Merci pour vos réponses. Rémunération du salarié : quel est le salaire de base ? L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. En l'absence de clause d'exclusivité sur ton contrat d'apprentissage, tu peux aller travailler ailleurs. Par exception, les activités suivantes ne sont pas soumises au respect de la durée maximale de travail : S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, le salarié doit travailler exclusivement pour son employeur. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Il n'est pas possible d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité sauf lorsque la clause remplit les 3 conditions cumulatives suivantes : En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule l'activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail. En principe, un salarié n’a aucune autorisation à demanderà son employeur pour occuper un autre emploi. salarié lui assurant une formation dispensée dans l’entreprise et au CFA. Faut-il Merci pour votre réponse, J ai une question, un de mes collègues travail pour son compte au black,en faisant de la concurrence déloyale envers son employeur, grâce à Facebook, même produit, prix plus attractive, service de livraison depuis 2006 jusqu’au maintenant, tous nos collègues sont au courant…, Votre article est faux car le licenciement ne peut pas ce faire car atteinte a la vie privée, notre collègue continue à prendre les services, les produits et son cahier clientèle continu à s agrandir grâce à la publicité de l entreprise, L entreprise continue à se développer et lui continu à s en mettre plein les poches sans contraintes, Donc très chère salarié faites concurrence à votre patron car eux payeront des charges et vous de l argent de poche. Les conditions à respecter selon les cas (auto entrepreneur et salarié…). Est ce que le fait de travailler à l’hôpital rentre dans le cadre des activités non soumises à la durée maximale de travail ? Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous avez noté 5 sur 5 : Le salarié peut cumuler plusieurs emplois, sous conditions. Il doit respecter la durée maximale légale de travail, sous peine de sanctions. Car devant le loi sans preuve le salarié est insolvable. Si le salarié refuse de communiquer ces informations, il peut être licencié pour faute grave.