Le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France. Si les 2 futurs époux sont des Français, chacun doit en faire la demande. Dans quels pays peut-on se marier entre personnes du même sexe ? Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire. Il convient donc de se renseigner au préalable. De manière générale, le mariage peut avoir lieu en France, dans une commune avec laquelle l’un des époux a des liens durables. Le dossier de mariage doit quant à lui être complété et remis à la mairie 30 jours avant la noce. Comment se marier en France avec un etranger ? Quelles sont les conditions rendant possible le mariage d’un couple étranger qui ne vit pas en France ? Si l’un des futurs époux a au moins un parent domicilié sur le territoire français, le mariage peut avoir lieu dans la commune où ce dernier réside.Le maire peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parents. L'ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Quelles démarches allez-vous devoir accomplir ? le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans. Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Expatriés : l'intérêt du contrat de mariage, Modifier le régime matrimonial issu d'un mariage à l'étranger, Vous avez noté 1 sur 5 : Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Dossier de Mariage - Duration: 10:16. Interrogez nos experts qui vous renseigneront précisément, en fonction de votre situation personnelle.Ce visa de long séjour, lorsqu’il est délivré au conjoint d’un citoyen français, vaut titre de séjour et autorisation de travail pour un an, avec une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », il s’agit d’un VLS-TS (visa de long séjour valant pour titre de séjour). Une erreur technique s'est produite. Ambassade ou consulat français à l'étranger Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable en France. Dans l’absolu, le mariage avec un étranger peut avoir lieu durant un court séjour en France (il est donc possible, et tout à fait reconnu, de se marier en France avec un visa touristique). Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local. Vous avez noté 5 sur 5 : Cette formalité administrative permet dès lors de rendre le mariage opposable aux tiers. De plus, les couples ont tendance à vivre dans plusieurs villes au cours de leur mariage. La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d'un acte de mariage français et d'un livret de famille français. Par ailleurs, il est à noter qu’un visa pour mariage en France existe, en revanche il nécessite de pouvoir produire l’attestation de publication des bans lors de l’instruction de la demande de ce type de visa, ce qui n’est pas toujours envisageable selon les mairies. Pour se marier avec une personne de nationalité différente en France, il faut s’adresser à sa mairie au moins 2 mois avant la date de mariage souhaitée. La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux. Si l'autorité diplomatique française ne peut pas marier les futurs époux, ils peuvent se marier en France, avec moins de contraintes pour le choix de la commune. Mariage de deux français à l’étranger avec transcription du mariage en France ; Mariage de deux étrangers en France ; Si le juge français est compétent, il pourra tout de même être contraint à appliquer la loi étrangère pour les mesures entre époux et concernant les enfants. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Mariage avec un étranger : les pièces à fournir Pour plus de renseignements sur ce sujet, consultez la rubrique Nationalité . Il peut avoir recours à un interprète ou un traducteur pour les étrangers ne parlant pas bien le français ou pour les sourds et muets. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Selon les situations, les pièces à fournir à la mairie de votre commune peuvent varier, toutefois le socle documentaire admis est le suivant : Il faut tenir compte du pays d’origine de la personne étrangère, en effet, d’autres documents tels que l’acte de célibat et le certificat de coutume sont souvent exigés.Les documents en langue étrangère sont à faire traduire en français (auprès d’un traducteur assermenté), il faut ensuite les faire certifier et légaliser.Nos experts sont à même d’encadrer la constitution de votre dossier de mariage en France avec un étranger. Le mariage blanc qui consiste à épouser un étranger ou une étrangère à des fins de naturalisation n’est pas un mariage reconnu en France. Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. L'étranger qui réside en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle " étudiant " peut changer de statut et obtenir le même titre de séjour que son conjoint s'il bénéficie d'une procédure de regroupement familial. S'il est légal de se marier avec un étranger en situation irrégulière, se marier avec un sans-papier est un parcours semé d'embûches en raison de la lutte contre les mariages blancs ou de complaisance (mariages conclus dans le seul but d'obtenir une régularisation). Bonjour, alors je compte me marier avec un étranger moi je suis née en France donc nationalité française . Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Mariage avec un étranger. Si le conjoint étranger n’est pas un ressortissant de l’Union Européenne, l’Espace Économique Européen, Andorre, Monaco, Suisse, Saint-Siège, Saint-Martin ou Liechtenstein, il doit impérativement posséder un visa de long séjour dit « de conjoint de français ». Concernant la régularité de la procédure , le déroulement du procès doit avoir respecté l’ordre public international et le respect des droits de la défense. Si le partenaire est veuf ou divorcé, il doit obligatoirement fournir les documents qui prouvent son statut. La loi prévoit que le conjoint étranger, une fois en France, doit suivre le parcours d’intégration prévu par l’OFII, qui dispense des enseignements de langue française et des valeurs de la République. mariage d'un etranger avec une indienne, forum France. Beaucoup se demande aussi si un étranger sans papier peut se marier en France et dans ce cas quelles sont les papiers à préparer. Vous devez être majeur pour vous marier, et ne pas déjà être marié(e) (en France ou ailleurs), car la polygamie est interdite en France. ❶ La copie intégrale d’acte de naissance, datant de 3 mois indiquant les noms et prénoms des parents. Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger). La transcription du mariage d'un français célébré à l'étranger sur les registres d'état civil français est nécessaire afin de bénéficier d'une reconnaissance officielle en France. Les futurs époux doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Mais un Français ne peut pas se marier dans un consulat étranger avec un ressortissant étranger. Le mariage peut avoir eu lieu après l’arrivée de l’étranger sur le territoire français avec son visa court-séjour, ou lors d’un précédent voyage touristique en France avant l’entrée définitive, le seul critère pris en compte étant que le mariage entre les époux ait été célébré sur le territoire français. Fondamentalement, les mêmes pièces sont demandées, mais c’est justement ce qui peut compliquer les choses. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Mariage d'un Français à l'étranger. L’annonce officielle d’un mariage passe par la publication des bans qui contiennent les identités des futurs mariés, leur profession et leurs adresses. L’officier d’état civil auditionne les futurs conjoints ensemble, mais peut exiger un entretien séparé s’il le juge nécessaire. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. * Quel est le nom de votre association ? ➤ Vous êtes né(e) en France, cet acte est demandé auprès de votre mairie de naiss… En cas de domicile ou de résidence à l'étranger, elle est réalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire. un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de trois mois si la naissance a eu lieu en France ou de moins de six mois quand l'intéressé est né à l'étranger. et les possibilités d'en changer Devis gratuit et immédiat, adapté à votre situation. Afin de prendre toutes les précautions, il vous est recommandé de demander l’avis de nos spécialistes en mariages mixtes, pour vous assurer que votre dossier est légitime et obéit à la législation française. Le mariage civil est un statut légal reconnu dans tous les pays de l'UE.. Des règles différentes de celles concernant le mariage s'appliquent aux partenariats tels que les unions civiles, les partenariats enregistrés ou les unions de fait .. Les règles et pratiques nationales concernant le mariage varient d'un pays à l'autre, notamment en ce qui concerne les aspects suivants: Le mariage est célébré dans une commune où l’un des deux futurs mariés possède un lien durable. les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions particulières. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Ce délai de six mois n'est pas exigé quand le pays étranger ne procéde pas à la mise à jour des actes d'état-civil. Il est légal en France de se marier avec un sans-papier. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous envisagez de vous marier en France avec un ressortissant français. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Cette formalité administrative permet dès lors de rendre le mariage opposable aux tiers. Consentement : le consentement des époux doit être réel et sérieux. espace personnel. Attention : le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans certains pays. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Elle/il vérifiera qu'ils répondent aux mêmes conditions et accomplissent les mêmes formalités que celles exigées en cas de mariage en France. Mariage avec un sans papier : la lutte contre les mariages blancs. En effet, si votre nationalité l’exige. En pratique, dans la plupart des pays, le mariage à l'ambassade et au consulat est limité au mariage entre 2 Français. Il faut se renseigner avec précision, auprès de l'ambassade ou du consulat de France, sur le régime matrimonial qui a vocation à être applicable Merci de réessayer ultérieurement. L’officier d’état civil en charge de la validation du dossier de mariage pourra auditionner le co… Je suis un algérien rentré en france avec visa fr c en août 2016 , je suis en couple avec une polonaise (européenne) qu'elle vie en france depuis 2008 . site. Le mariage avec un ressortissant français ne protège pas le conjoint étranger de l’expulsion ou de la reconduite aux frontières pendant les 3 premières années de son mariage. Toute personne, résidant habituellement France, qu’elle soit française ou étrangère, titulaire ou non d’un droit au séjour, peut célébrer son mariage devant l’officier d’état civil français. Le mariage avec un/une Belge n'a pas d'influence directe sur la nationalité de votre conjoint étranger. Mentions légales. Il est possible en France de se marier même lorsqu’on est sans papiers. Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local. Original et photocopie des papiers d'identité. Vérifié le 10 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Ce visa de long séjour, lorsqu’il est délivré au conjoint d’un citoyen français, vaut titre de séjour et autorisation de travail pour un an, avec une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », il s’agit d’un VLS-TS (visa de long séjour valant pour titre de séjour). Je vais parler maintenant de la procédure pour se marier en France après avoir obtenue un visa touristique cours séjour Schengen. MonVisaFrancais.com est votre cabinet de conseil en visas français, leader depuis 2016. Cela peut être la commune de naissance ou de dernière résidence. Pour information ➤ Depuis le 31 juillet 2014, il n’est pas nécessaire de renouveler l’acte de naissance avant le mariage. Le mariage doit bien sûr fairel’objet d’une volonté mutuelle des futurs époux. Une fois le visa de long séjour de conjoint de français arrivé à expiration, c’est-à-dire après un an, il sera nécessaire pour le conjoint étranger de solliciter un titre de séjour pluriannuel auprès de la préfecture de la commune dans laquelle il réside. Le mariage en France avec un étranger est soumis aux règles françaises, auxquelles s’ajoute la condition de détention de visa, de court séjour ou de long séjour. On ne vous cache pas que cette option implique davantage de formalités et de déplacements. Est-il possible pour un couple ayant contracté mariage à l’étranger de divorcer en France ? Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. Nouvelle fenêtre. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Se marier en France avec un visa touristique est parfaitement légal, pour cela il est nécessaire dans un premier temps d’obtenir un visa touristique, et de préparer le dossier de mariage en amont du séjour en France, de manière à être en mesure de satisfaire aux exigences documentaires de la mairie. Étranger non-polygame ayant plus de 10 ans de résidence légale en France et marié depuis au moins 3 ans avec un étranger lui-même présent en France depuis l'âge de 13 ans. Ces visas de long séjour sont délivrés par les consulats français à l’étranger. L'officier d'état civil peut, préalablement à la publication des bans, auditionner les époux afin de vérifier la réalité du consenteme… La vie commune ne doit pas avoir été rompue depuis le mariage Étranger non-polygame, père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Bureau des transcriptions pour l'Europe - Ministère des affaires étrangères, Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE). Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre S’il est étranger , le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité ( se renseigner à la mairie ou au consulat). L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des futurs époux lors de la publication des bans (ou de la délivrance du certificat de capacité à mariage) ou lors de la demande de transcription du mariage. A savoir : les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions particulières. Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent. Copyright 2016-2020 MonVisaFrancais.com – Tous droits réservés. La règle dépend du pays de célébration du mariage. La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l'autorité de célébration choisie. Cela permet d'assurer la permanence du régime matrimonial et d'éviter l'application de ces règles ou législations qui peuvent être défavorables ou contraignantes. Étranger non-polygame ayant plus de 10 ans de résidence légale en France et marié depuis au moins 3 ans avec un étranger lui-même présent en France depuis l'âge de 13 ans. Bina Stars 3,532 views. Mariage en France avec un étranger : pièces à fournir a été votre principale requête pour trouver mon article sur un mariage en France avec un étranger. Le mariage avec un sans-papiers et de façon plus générale, le mariage avec un étranger en situation irrégulière n’est pas interdit en France conformément à l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, mais il faut toutefois que plusieurs conditions soient réunies. J'aimerais savoir comment sa se passe exactement . Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Mariage avec un sans papier : la lutte contre les mariages blancs. 52 rue du Couedic 75014, Paris Tel: 01 88 33 97 37 E-mail: contact@monvisafrancais.com. La transcription du mariage d'un français célébré à l'étranger sur les registres d'état civil français est nécessaire afin de bénéficier d'une reconnaissance officielle en France. Essayez ultérieurement. Formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère, Transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère, Impossibilité pour les Français hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger, Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit, Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit. Blogs, photos, forum France sur expat.com Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... 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Les paperasses administratives pour se … De nos jours, les couples décident de plus en plus de célébrer leur mariage à l’étranger. Si le futur époux a son domicile ou une résidence en France, la publication des bans a lieu à la mairie de son domicile ou de sa résidence. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Blogs, photos, forum France sur expat.com En ce qui concerne le dossier de mariage, il devrait être complété et … La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Se marier avec un étranger : explications. 1 - Conditions. votre espace personnel. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage. Toutefois, chaque ambassade ou consulat français n'est pas habilité à célébrer tous les types de mariage dans le pays concerné. Le futur époux français doit faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France en fournissant plusieurs documents : D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux. Ils sont affichés à la mairie pendant dix jours et le mariage ne peut avoir lieu avant ces dix jours et pas au-delà de l’année qui suit. d’inactivité. Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire. Ainsi, si un Juge étranger est saisi dans le but de faire échec aux conséquences qu’aurait un jugement prononcé en France, sa saisine pourra être considérée comme frauduleuse. je vous conseille le site: mariage.net (tapez mariage avec un étranger/mariage mixte) Papiers pour le mariage: ... en France.