Entre 2008 et 2012, le nombre de logements sociaux par 100 ménages a diminué de 7,53 à 7,23 logements sociaux par 100 ménages, à cause de la forte augmentation du nombre de ménages pendant cette période. Loi SRU Elle autorise les préfets à multiplier jusqu’à cinq fois le prélèvement dû par une commune. Les données de l'Adil nous renseignent aussi sur le nombre de logements sociaux par arrondissement. 89 000 demandes de logement sociaux, 13 000 logements attribués par an, le délai d’attente moyen des demandeurs ayant obtenu un logement social varie de 15 mois pour un T1 à 28 mois pour un T5 et plus. Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. Pas assez pourtant, puisqu’en fin d’année la commune sera encore en reste de 163 logements sociaux par rapport aux attentes de la loi SRU. Ce recensement permet de calculer le taux "SRU" (rapport entre le nombre de logements sociaux et celui des résidences principales) qui permet de déterminer les obligations de rattrapage en matière de création de logements sociaux. Loi SRU - Article 55, Legifrance Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. Même chose pour les modalités de détermination des communes "SRU isolé". Logements sociaux : vérifiez si votre ville est dans les clous Le ministère du Logement met en ligne un site qui permet de repérer les communes ne respectant pas les quotas de HLM. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) est venue alourdir les sanctions des … « Dans le budget ça ­représente [48 000 euros] quand même deux postes d’agents qui n’étaient pas prévus. En majorité, ce sont des financements de l’État qui permettent de construire, acheter et entretenir des logements sociaux. La commune a construit seulement 50 logements sociaux en trois ans, soit seulement 9 % de … Certaines communes ne respectent pas le quota de logements sociaux imposé par la loi. C’est le cas par exemple de Meyreuil, 5500 habitants, dans les Bouches-du-Rhône, passée de 14 % à 10,6 % de logements sociaux. En cas de non-respect de ces dispositions légales, les communes risquent des pénalités. Centrale géothermique prévue près de Strasbourg : fin des travaux. Ma commune ne remplit pas en 2015 ses obligations en matière de logements sociaux. ... Pourcentage trop faible. La loi SRU fixe ce taux à 20% pour certaines communes, et même 25% pour certaines d’entre elles depuis la loi du 18 janvier 2013 (loi dite « Duflot I »). La Fondation publie un classement des bons et des mauvais élèves, non en fonction de la proportion de logements sociaux à un moment donné (qui résulte aussi du passé de la commune… 322 communes ne respectent cette mesure. Les logements sociaux au sens strict et qui seuls sont comptabilisés comme tels par la loi 1 sont décomptés annuellement par l’État et la Ville de Paris. Découvrez les communes qui ont accordé le plus de permis aux bailleurs sociaux et organismes HLM entre 2017 et 2019, en pourcentage du parc total de logements dont elles disposent. Au 1 er janvier 2018, la France métropolitaine compte 35,4 millions de logements (figure 1 ; sources).Depuis trente ans, le parc s’accroît de 1,1 % par an en moyenne. Elle participe … Par ailleurs, des collectivités territoriales ou des bailleurs sociaux peuvent aussi les financer. Cette loi s’adresse aux communes qui ne respecteraient pas leurs obligations dans ce domaine. de répertorier le nombre de logements sociaux par commune (avec le détail par bailleur social). Articles L. 441 à L. 441-2-5du CCH L’attribution de logements sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes aux ressources modestes et les personnes défavorisées. Aucune commune wallonne, hormis Charleroi, ne compte davantage de logements sociaux que la cité sérésienne. Le calcul du prélèvement brut hors majoration applicable en cas de carence de la commune est le résultat du produit entre le nombre de logements sociaux manquants et 20% de la valeur du potentiel fiscal par habitant (PFH), plafonné à 5% des dépenses réelles de fonctionnement. Le taux est maintenu à 20 % de logements sociaux pour les communes, appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre dont la situation du parc de logements existants ne justifie pas un effort de production supplémentaire. En ligne de mire, les communes jugées fautives sont celles qui ne respectent pas leurs quotas triennaux de logements sociaux. Ce lundi, la Fondation Abbé Pierre a publié son rapport sur les constructions de logements sociaux dans les villes en France. Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté En Île-de-France, on applique ce même pourcentage dès qu’on atteint 1.500 habitants. Elle date du 24 mars 2014. Si vous êtes Écullois ou que vous recherchez un logement à Écully ou à proximité, le CCAS d’Écully peut vous aider : en enregistrant votre demande de logement social sur le fichier commun du Rhône, en instruisant des … Ses … Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données. Chaque commune devra proposer un nombre minimum de logements publics nouveaux, calculé en fonction du nombre d’habitants, du nombre de logements sociaux et du nombre de demandes. Un logement social, en France, est un logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certaines limites au sein des couches populaires et la classe moyenne. Depuis 2016, l’AORIF met à disposition des Portraits de territoire de chacun des territoires intercommunaux, ainsi que de la Région IdF et de ses 8 départements, pour permettre … Nombre de logements locatifs sociaux en 2015 : 23 172. Contribuez et ajoutez un nouveau jeu de données au catalogue de ce site. Le préfet doit prendre en compte le nombre total de logements figurant sur ce rôle et non seulement le nombre d'articles de ce rôle (CE : 3.10.08, n° 306082, Cne Saint-Germain-en-Laye). L’attribution de ces logements doit tenir compte de la diversité de la demande, favoriser l’égalité des chances des demandeurs ainsi que la mixité sociale des quartiers et des villes. Il est alimenté par les informations transmises par les bailleurs sociaux. L’attribution d’un logement social dépend des plafonds de ressources des demandeurs. Les résultats de l’étude par commune. Les zones urbaines de petite et moyenne taille sont les plus affectées. Par ailleurs, 44 % des locataires hexagonaux estiment qu'il n'y a pas assez de logements sociaux et intermédiaires dans leur commune, contre 11 % qui trouvent qu'il y en a trop. Stéphanie Alexandre. Combien de logements sociaux par commune ? Sur ce sujet, le Bulletin des Communes vous invite à lire aussi, pour plus d’informations : Lire, Le Bulletin des Communes suggère également : Lire, 2020 Tous droits réservés pour Bulletin des communes, Logements sociaux : obligatoires pour certaines communes, sur Logements sociaux : obligatoires pour certaines communes, Cyberattaque aléatoire : une agression qui peut survenir sans être ciblée, Progression des déserts médicaux : le constat des Maires de France, Aide aux commerçants fermés : une prime exceptionnelle de 1.000 euros, L’Europe contre les GAFAM : une fiscalité plus réaliste à imposer, Relèvement du seuil d’accès : un assouplissement des marchés publics, Le calvaire de la culture : un secteur profondément sinistré. C'est le moment de vous faire connaître ! Français : La loi SRU, à partir de 2000, impose un taux de logement sociaux de 20% par commune; puis ce taux passe à 25% en 2013. Les informations … La commune n’est plus exemptée de son quota de logements sociaux. Depuis, la valeur de cet indicateur est stable et est proche de 7,25 logements sociaux par 100 ménages. Logements sociaux : une quantité liée à la taille d’une commune. L’État et la Ville de Paris décomptent officiellement 245 210 logements sociaux SRU en service à Paris au 1er janvier 2018, soit 21,1 % des résidences principales. Nous avons été parmi les premiers à développer des sociétés de logement . Un objectif de production de 37 000 logements sociaux par an (SRHH) 3,7 milliards d’€ d’investissements en production par an; 100 projets de rénovation urbaine; Voir la plaquette chiffres clés Ile-de-France. Application anti-carbone : pour évaluer les quantités de CO2, Hacking et télétravail : un mélange à hauts risques, Fonctionnement de la prime Macron : pour augmenter le pouvoir d’achat, Inertie climatique : une commune contre l’Etat français, L’OFB LANCE UNE FORMATION EN LIGNE SUR LES CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES, Aides sociales : pour soutenir en urgence les entreprises françaises, Inquiétude des pêcheurs français : une incertitude très éprouvante, Chalets de Noël : Hagueneau maintient son marché malgré la crise, Attaques de loup : la Saône-et-Loire veut mieux protéger ses troupeaux. Il commence par fournir les modalités de calcul permettant de déterminer les communes exemptées du taux de 25% et qui restent donc à une obligation de 20% de logements sociaux. Virage du télétravail : ses problématiques et ses outils, Adista, un opérateur de services hébergés à l’expertise confirmée, Des actions contre les îlots de chaleur urbains, De nouvelles aides sociales : pour soutenir en urgence les entreprises françaises, En Chine : un espoir naissant, après des restrictions drastiques, Usage des drones : des outils très utiles pour surveiller le confinement, Fermeture de chantiers : une grande confusion dans le secteur du BTP, Marchés de plein air : une fermeture finalement décidée, Storengy, pour optimiser durablement l’usage de l’hydrogène, Machines à voter : une informatisation qui se fait attendre. Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. Sur la carte, sélectionnez une commune, ou un arrondissement de Lyon, et retrouvez les informations qui vous aideront à mieux cibler votre demande. Français : La loi SRU, à partir de 2000, impose un taux de logement sociaux de 20% par commune; puis ce taux passe à 25% en 2013. Le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) a pour objectif de dresser l’état global du parc de logements locatifs de ces bailleurs sociaux au 1 er janvier d’une année. Le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) a pour objectif de dresser l’état global du parc de logements locatifs de ces bailleurs sociaux au 1 er janvier d’une année. Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. Tout savoir sur la démarche de demande de logement social Connaître les offres de logements sociaux sur une commune Demander de l'aide pour votre logement social Bienvenue sur demande-logement-social.gouv.fr Articles L. 441 à L. 441-2-5du CCH L’attribution de logements sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes aux ressources modestes et les personnes défavorisées. Le nombre de logements sociaux par quartier n'est certes pas un indicateur pertinent, mais il permet d'interpréter d'autres indicateurs à ce sujet de manière fondée et claire. Les logements sociaux au sens strict et qui seuls sont comptabilisés comme tels par la loi 1 sont décomptés annuellement par l’État et la Ville de Paris. … Un logement social, en France, est un logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certaines limites au sein des couches populaires et la classe moyenne. Par exemple, la part des logements sociaux dits « PLS », des logements intermédiaires qui ne sont pas accessibles aux personnes les plus pauvres, ne doivent pas dépasser 20 ou 30 % des logements sociaux d’une commune. Chaque année, un inventaire des logements sociaux est conduit sur le territoire de la commune, pour déterminer le taux de logements sociaux. Le chiffre donne le tournis : d'après les calculs du conseil départemental, il manque pas moins de 26 805 logements sociaux dans les Yvelines pour atteindre les objectifs fixés par la loi.