Elle a droit � une protection constitutionnelle, et ceci dans un Etat qui, chacun le sait, contr�le de deux mani�res la constitutionnalit� des lois. Une simple preuve. Le Grand-Duc est habilité à édicter un corps de règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse . Il s’agit aussi de permettre aux citoyens de disposer d’un nouveau moyen d’action � l’encontre de cette administration. Tous tournent autour d’une m�me question, celle de l’acc�s aux documents administratifs. (Mém . Voici que la Constitution consacre ce que la Cour d’arbitrage n’h�site pas � appeler, dans son arr�t 17/97, un " droit fondamental ", " le droit � la publicit� des documents administratif " ou, comme le dira, en termes plus g�n�raux, l’arr�t n° 21/200, le droit � " la transparence administrative ". Il s'agit d'organiser les garanties fondamentales de l'individu, qui se trouve soit face à l'État, soit face au juge. Mis � part la reconnaissance du droit ancestral de p�tition. Monsieur Guy Isaac nous donne, dans son ouvrage7, sa définition de la procédure administrative non contentieuse. Le recours contentieux permet à tout contribuable, particulier ou entreprise, de contester une décision émanant de l’autorité administrative en portant une requête auprès du tribunal administratif. Voies d'exécution (Contentieux administratif) : Les voies d'exécution des décisions de justice administratives sont les procédures qui permettent de forcer l'exécution de la décision prise par le juge. Mais un �l�ment essentiel appara�t ici. C'est à cette tradition qu'il a été mis fin par les lois du 17 juillet 1978 et du 12 avril 2000, ainsi que par l' Un. Elles " ne peuvent �tre invoqu�es de mani�re syst�matique ". Le respect des droits de la défense comme condition de la régularité de l’acte; II. Et, en m�me temps, l’article 32 ouvre de nouvelles perspectives sur le terrain de la citoyennet� administrative. Il y a sanction lorsque la mesure a été prise pour un motif de nature disciplinaire en raison d'un comportement fautif d'un agent public et lorsque la mesure présente un degré de gravité suffisant. Mentions l�gales / Bureau du contentieux. 5 Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse . Pour lui, la règle du parallélisme des formes est relative; elle ne doit jouer que si les formalités sont substantielles. Toutefois, une jurisprudence décide que, même sans texte, la motivation est considérée comme implicitement obligatoire lorsqu'elle est nécessaire au contrôle du juge. Aller à : navigation, Rechercher. Mais pour une tripe raison que je me dois d’expliciter au risque de passer pour un enthousiaste incorrigible et farfelu. Conseil d'État 26 janvier 1968 Société Maison Genestal. On critique volontiers le formalisme de l'administration dans lequel on voit une cause de lenteur de l'autorité administrative et dont on aperçoit parfois difficilement la raison d'être. Pourtant, les règles de forme constituent souvent des garanties fondamentales pour les administrés. TOGO, Cour d’appel de Lom�, Arr�t N�001/20 du 09 janvier (...), TOGO, Cour d’appel de Lom�, Arr�t commercial N� (...), BENIN, Cour d’appel de Cotonou, Arr�t commercial N� (...), Recherche / Celle-ci est sans doute formul�e en termes tr�s g�n�raux. L'étude de cette PANC est très élaborée dans certains pays, dont certains, comme l' Allemagne ou les États Unis , … Ce principe est parfois consacré par des textes. acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief [Leg.] Elles disposent de larges pouvoirs d’investigation et m�me d’intervention dans le domaine de l’administration active. Conseil d'État 17 mai 1957 Simonet: p. 314. 1- En ce qui concerne la forme extérieure de l'acte (instrumentum), la jurisprudence décide que cette forme peut être verbale et qu'elle ne fait pas obstacle au REP. Conseil d'État 9 janvier 1931 Cadel: Sirey 1931 III p. 41. 3- On doit encore connaître le principe des droits de la défense. Celle-ci ne doit pas se murer dans le secret ou l’opacit� de ses d�cisions. Deux. Elle la définit en utilisant deux critères, qui reposent sur la nature du motif et sur la gravité de la mesure. L'étude de cette PANC est très élaborée dans certains pays, dont certains, comme l'Allemagne ou les États Unis, ont même élaboré des codes de PANC. Des exceptions sont envisageables au nom du respect de la vie priv�e et des exigences de la s�curit� publique. C’est la raison pour laquelle les avocats plaident très peu devant les juridictions administratives. On pensera ici à une poursuite contre son voisin ou encore une poursuite contre un propriétaire de chien suite à une morsure. Conseil d'État 5 mai 1944 Dame Trompier-Gravier. L’article 32 cl�t - provisoirement - la liste des articles consacr�s aux droits reconnus aux Belges (et qui sont inscrits dans les articles 8 � 32). Le contenu de JurisPedia est disponible sous la licence creative commons. A - 87 du 27 décembre 1978, p . Conseil d'État 13 novembre 1952 Jugeau: p. 287. Le recours contentieux se distingue des recours gracieux et hiérarchiques qui sont, eux, déposés directement auprès de l’administration. Procédure administrative non contentieuse (fr), Importance des règle qui sont relatives aux formes et aux procédures de l'acte administratif, Formes et des procédures qui sont plutôt en faveur de l'administration, Les règle ayant plutôt pour but principal d'assurer des garanties fondamentales aux administrés, Conditions de validité de la décision exécutoire, Condition de validité de l'acte administratif relatives à la forme et à la procédure, procédure administrative non contentieuse, http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Procédure_administrative_non_contentieuse_(fr)&oldid=30977, Organisation Internationale de la Francophonie. Le terme « contentieux » est donc très proche du terme « litige ». Leurs d�cisions sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat. Employée sans autre précision, l’expression n’évoque pas en langue allemande la procédure appliquée par les tribunaux administratifs ; ce n’est donc que pour éviter toute … Il s'agit d'abord de savoir à quel titre le juge applique le principe des droits de la défense. Conseil d'État 29 janvier 1950 Billard: Sirey 1950 III p. 41. La procédure administrative contentieuse intéresse l'acte de juridiction, tandis que la PANC intéresse l'acte d'administration. Pour le professeur Truchet, la transparence administrative désigne, en effet, « le droit du citoyen de savoir ce qu'ont fait, font ou vont faire les autorités administratives ». C’est peut-�tre un peu pr�tentieux. Parfois, elle consacre cette théorie. Pour être plus précis, la notion de contentieux peut avoir plusieurs définitions. Elle signifie que l'administration ne peut prendre des décisions individuelles qu'en procédant au cas par cas, qu'en examinant les données propres à chaque affaire. On parle de PANC parce qu'on est conduit à rapprocher cette procédure de la procédure contentieuse. Les moyens au soutien de la demande. Dictionnaire de Procédure Administrative Contentieuse. La jurisprudence se réfère alors à la théorie de PGD dont le principe des droits de la défense est une illustration caractéristique. Dernière modification de cette page le 31 août 2007 à 09:05. Je me borne � vous soumettre trois r�flexions � ce sujet. Conseil d'État 13 juillet 1967 Allegretto: Dalloz 1968 p. 47. Dans sa définition large, un « contentieux » est une querelle, un conflit qui oppose deux ou plusieurs personnes. La jurisprudence se réfère ici à la notion de sanction. Elles connaissent, dans des conditions d’ind�pendance av�r�es, des recours administratifs introduits contre un refus de donner acc�s aux documents administratifs. - L’importance juridique de l’article 32 ne saurait, pour sa part, �tre n�glig�e. Ces … Pour lire la suite, veuillez t�l�charger le document ci-dessous. Une requête est assortie de conclusions (ce qui est demandé) et de moyens (raisons de faits et de droits qui motivent les conclusions ou demandes). La loi du 25 mai 1976 sur la procédure administrative non contentieuse (VwVfG). Il s'agit ensuite de définir la catégorie des mesures qui exigent le respect du principe. En effet, lorsque les textes sont silencieux, une double difficulté apparaît. A trois points de vue, au moins. Premi�re raison. Pour en savoir plus sur les litiges et leur signification, lire la fiche « Litige». Au m�me moment, c’est-�-dire en 1993, la Constitution croit devoir consacrer ce que l’on pourrait appeler un droit de citoyennet�, � savoir le droit d’acc�s aux documents administratifs. Elle ne se r�duit pas � d�finir quelques modalit�s d’organisation, de comp�tence ou de proc�dure " dans " l’administration. L'analogie n'est pas absolue. En cas d’illégalité, la décision sera annulée. B. Pourtant, elle a été plus réservée dans l'arrêt du Conseil d'État 10 avril 1959 Fourré-Cormeray: Dalloz 1959 p. 210. L’article 32 de la Constitution proclame d�sormais la r�gle suivante : " Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et les conditions fix�s par la loi, le d�cret ou la r�gle vis�e � l’article 134 ". En effet, " une sp�cification plus d�taill�e ne peut que pr�ter � confusion et ne fait que r�tr�cir le texte au lieu de l’�claircir " (arr�t n° 17/97). Je le dis comme je le pense. Juridiction contentieuse, celle qui inflige les peines. On peut distinguer celles qui sont plutôt conçues en faveur de l'administration et celles qui sont plutôt conçues en faveur de l'administré. Le droit de la procédure administrative non contentieuse est un enseignement indispensable pour les étudiants qui souhaitent intégrer l’administration publique (concours d’accès aux différentes fonctions publiques). Cette r�f�rence constitutionnelle a tout � la fois une port�e symbolique et une port�e juridique. Dit en d’autres termes, il s’agit de r�concilier le citoyen et l’administration. En effet, afin de réduire la nombre de recours contentieux et ainsi d’alléger la charge de travail des tribunaux, le législateur a rendu le … Le mot « contentieux » dérive du latin et du terme « contentiosus », qui signifie « qui donne lieu à une querelle ». Dans ce domaine, la Belgique fait œuvre r�solument originale. Dans la procédure administrative non contentieuse, l’administration est obligée de respecter les droits de la défense lorsqu’un texte l’exige. L’on sait que, comme la Constitution luxembourgeoise, elle contient de longue date, une �num�ration des libert�s classiques. LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE. Le plus souvent, l'acte administratif est écrit avec un dispositif, des visas et des contreseings. En troisi�me lieu, gr�ce � la Belgique, la proc�dure administrative non-contentieuse s’attache � se d�mocratiser, � d�mocratiser l’administration et, en fin de compte, � d�mocratiser la soci�t�. Elles doivent faire l’objet d’une " interpr�tation stricte ". Il va aussi sans dire que la Commission, ou plus exactement : les commissions sur l’acc�s des documents administratifs, les fameuses CADA, jouent un r�le �minemment utile dans la mise en œuvre de ces instruments. Elle se donne ainsi des lettres de noblesse. Non-lieu Le demandeur peut mettre fin à son procès s'il obtient satisfaction de l'administration avant l'intervention du jugement. Ce mode de r�daction pouvait s’imposer. ; Sauf exception, le recours devant une juridiction administrative n’est pas suspensif, c'est-à-dire que les actes administratifs ou les jugements attaqués devant les juridictions administratives continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision définitive du juge. Elle se constitutionnalise. La Constitution belge, alpha, et la Constitution europ�enne, om�ga, telle sera la trame de fond de mon intervention. Mais cela restait rudimentaire. Accueil Actualit�s de l’IDEF Colloques et congr�s La Proc�dure Administrative non contentieuse (27 -28 mai 2004) Proc�dure Administrative non contentieuse par Francis Delp�r�e, S�nateur et Professeur � l’Universit� catholique de Louvain. C’est le dernier �tat - provisoirement - de la d�mocratie politique et administrative. Raisonner autrement, pr�cise l’arr�t n° 107/2000 du 31 octobre 2000, reviendrait � " vider de toute port�e le principe de la publicit� des actes administratifs ". Il marque une forme d’aboutissement. Lettre d'informations, Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Fran�aises, La Proc�dure Administrative non contentieuse (27 -28 mai 2004). Conseil d'État 27 janvier 1956 Maison des étudiants du Maroc à Paris: p. 41. – Au sens large, la procédure administrative est formée de l’ensemble des règles qui régissent l’élaboration et l’édiction d’un acte de l’administration. L'ensemble des affaires contentieuses. Plan / 2. Toute autorité administrative saisie d'une demande de … Le droit consacr� a, de la volont� m�me de ses auteurs, une port�e imm�diate. Ex: délais, publicité. On rencontrera donc certaines transpositions, certaines analogies, mais non pas une application stricte de la procédure contentieuse. En vue d’éviter la lenteur de la machine administrative, d’esquiver les manifestations de l’arbitraire administratif et les comportements dilatoires de l’administration, il est fondamental de consacrer bel et bien le droit à une bonne administration dans la loi régissant les procédures administratives non contentieuses. D'une part, la notion de transparence administrative évoque a-priori l'existence d'une procédure administrative non contentieuse régissant les rapports entre les administrations et les usagers. Le mot "contentieux", est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat. procédure administrative definition in French dictionary, procédure administrative meaning, synonyms, see also 'procédurier',procédé',procère',procéder'. La procédure administrative est la voie formelle des actes par le biais desquels se déroule l’action administrative pour accomplir une fin. Ainsi, le recours pour excès de pouvoir est toujours possible contre une décision administrative, même si aucu… Le contentieux administratif désigne toutes les formes de litiges pouvant surgir entre les particuliers et les entreprises d’un côté, et l’administration de l’autre(Etat, collectivités locales, établissements publics). Contentieux administratif et déroulement. Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative.