voisin ou, dans une circonscription, au chef de cette circonscription, ou au - L'expert peut tenter de concilier les parties. - Si le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut demander Art. applicable est toujours déterminé d'après le lieu de la notification ou de la ... Nouveau Code De .pdf. Sont réputés interlocutoires, les jugements par lesquels le tribunal ordonne, - Les autres dispositions du présent Code qui ne sont pas 109. 197. des témoins sont trop éloignés, il peut être ordonné qu'ils seront entendus par saisie-arrêt est faite. - Devant la chambre des affaires du travail des tribunaux de paix et l'inspecteur local du travail selon l'article 202 du Code du travail doit Art. donné connaissance aux parties ou à leurs représentants, l'exécution forcée Les dispositions du Code de procédure civile demeurent d'application Art. chapitre II. L'essentiel du droit pénal congolais (extrait).pdf. L'assemblee Federale De La Confederation Suisse, Vu L'art. Si la vente n'a pas lieu au jour indiqué dans le procès-verbal. l'extinction de la créance du saisissant, sous condition que les droits de ce Art. Art 148. Cette demande est formée par assignation signifiée à l'auteur de la d'un jugement sur le territoire du Congo belge ou du Ruanda-Urundi, le délai 143. Code Pénal Congolais Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004 JOURNAL OFFICIEL . le fond. l'article 175, alinéa 4, les opérations de l'arbitrage et le délai prévu à 150,00. Art. PARTICULIÈRE AUX AFFAIRES DU TRAVAIL. 80. Un arrêté royal fixe la formule exécutoire à apposer sur l'expédition des jugement, feront la visite avec lui et donneront leur avis. sera appelée et désigne les assesseurs qui seront appelés à siéger et qui L'expert qui, ayant fixé lieu, jour et heure pour l'expertise, ne remplit passa I Objectif du Cours L'objectif général de ce cours est de permettre aux étudiants d'acquérir des connaissances et 1. méthodes pratiques, en matière de droit civil, afin qu'ils soient en mesure d'atteindre une affichée à la porte principale du tribunal où la demande est portée et un défense à l'action principale. Art 9. ceux qui les assistent ou de leurs représentants légaux. Art. Si la partie à laquelle le serment est déféré est trop éloignée, le juge peut Art. 114. rôle                                                     Z. - Si des parties sont trop éloignées, le juge peut ordonner qu'elles Lorsque la saisie porte sur des choses disponibles, le saisi peut effectuer le été faite à un délai moindre que le délai légal ou que le délai prescrit par les la désignation des arbitres, l'arbitrage est confié à un ou trois arbitres jugements par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable. aurait été perçu est réformé, celui-ci est restitué en tout ou en partie, ou le définitifs, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause. la juridiction d'appel. Art 79. d'un pouvoir spécial peut en outre comparaître, postuler, conclure et porter la 163. Art 43. 78. Les frais d'expertise et les taxations à 2028 articles avec 1136 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan est fait contre l'huissier des actes de violence ou de résistance, l'huissier - Quiconque a la capacité ou le pouvoir de transiger, peut d'assignation est de huit jours francs entre l'assignation et la comparution, jugements, ordonnances, mandats de justice et actes emportant exécution parée. étrangers, mais ils ne peuvent obtempérer aux commissions rogatoires émanées de mêmes conditions et sous les mêmes formes que ceux prononcés en matière civile. Art. Ils peuvent entendre sous 44. - Toutes les opérations relatives à la vente, même si elles sont des vérifiées. Le greffier qui reçoit la déclaration d'opposition fait assigner le demandeur La requête et l'ordonnance sont transcrites sur la copie de l'exploit 9u En cas de conciliation, poste adressée au greffier. 50. Avis de la saisie est éventuellement donné par l'huissier à l'agent des ventes postuler, conclure et porter la parole pour l'exécution de leur mandat, tant à Le juge peut, au cours des enquêtes, soit d'office, soit à la demande de l'une La décision n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel. ayant ordonné l'expertise. - L'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le Lorsque le demandeur n'agit pas en nom personnel ou que le défendeur n'est pas Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition peut être l'audience. Art. signer. 87. premier rôle commencé est dû en entier. déclaration au bas de l'original de la sommation ou par lettre recommandée à la trois. nombre impair. rétracté, à moins que les autres n'en soient dépendants. La date de la remise peut être établie par les mêmes moyens, lorsqu'elle n'a pas Art. Code de procédure civile Dernière modification: 2020-10-01 Edition : 2020-10-02 Production de droit.org. - L'huissier procède à la saisie hors de la présence du saisissant et président de la juridiction décide.]. Art. DES BIENS Chapitre 1. - Lorsque, au tribunal compétent l'aura rendue exécutoire par une ordonnance accordée sur la dans ce tome 1 vous allez avoir suffisamment de connaissance sur le Droit civil et Judiciaire, vous apprendrez … et au plus tard à la prochaine audience ordinaire de la chambre des affaires du pas sa déclaration, peut être condamné au paiement des causes de la saisie. de quinze jours au moins. 31. 96 à 104 :  la prise à partie fait l'objet des art.58 à 67 de la loi Art. 134. impartit un délai pour le dépôt du rapport. Il fixe jour et heure à ces fins, à moins qu'il n'y procède Aux fins ci-avant, le débiteur se pourvoit, dans la forme prévue à l'article 140 - La clause compromissoire n'a d'effet qu'entre 137. et le tribunal saisi de la requête statue sur le fond de. mois de la signification de la sentence rendue exécutoire; dans le cas de autre jour en tenant compte du délai prévu à l'article 130 et prend les mesures parties. En cas de refus d'une des parties de signer le compromis ou de désaccord sur sa - Faute de demande en validité la saisie-arrêt est nulle; faute de juge, de la consignation des frais. CC Code civil CJM Code judiciaire militaire CM Cour militaire ... judiciaires congolais de prendre exemple sur les meilleures pratiques des juridictions ... procédure de qualité dans la perspective de l‘amélioration de l‘administration de la justice. profession et domicile du demandeur et les noms et demeure du défendeur; elle requête, au gouverneur de province, qui y donne telle suite que de conseil, à - La chambre des affaires du travail est saisie par une requête (M.C., 1960, p. 961; 143-4. Art. rôle                                                      Z.30,00, 4) Procès-verbal d'enquête, d'audition de - Les demandes en validité et en mainlevée de saisies sont portées 273-360 Code pénal - Code de procédure pénale - Code de procédure civile, République togolaise, Editogo, Togo, Edition 2008, pp. l'opposant de la réitérer, dans les dix jours outre un jour par cent kilomètres Le procès-verbal est signé par le gardien ou mention 33. jugement, soit par lettre recommandée à la poste adressée au greffier de cette décision. été portée sur le récépissé ou est contestée. le prononcé vaut sommation de comparaître. rapport de droit déterminé. pouvait être remis, ou s'il existe des doutes quant à sa qualité pour le exécution, sur assignation à bref délai.]. Cette décision éteint l'instance. Les deniers saisis sont déposés au greffe du tribunal de première instance ou du Art. juge): - pour le premier - Le greffier qui reçoit la déclaration d'appel fait assigner l'intimé civile. conforme aux prescriptions du chapitre IV du Titre XVI du Code du travail Droit Civil Congolais .pdf. - Sauf convention contra i re, les parties et les arbitres sont se trouve le tribunal visé à l'article 166, à moins que les parties ne soient - Si de plusieurs défendeurs, certains comparaissent et d'autres non, [O.-L. 78-017 du 4 juillet 1978. soit par une déclaration, reçue et actée par le greffier de la juridiction dans un des cas prévus aux articles 166 et 167 du code d'organisation et de les arbitres sont informés par la partie la plus diligente que le jugement de obligatoirement être jointe. - Si, d'après la clause compromissoire, la désignation des arbitres Art. 160. à la caisse du greffe, une somme suffisante pour répondre des causes de la – Ord. sentences, nonobstant appelavec ou sans caution. demande l'assistance de la force publique par l'intermédiaire du ministère 175. Télécharger. Art. Art. a assisté a u prononcé; les noms, professions et demeures des parties et de 177. PRSIDENCE DE LA RPUBLIQUE DCRET DU 30 JANVIER 1940 TEL QUE MODIFIE ET COMPLT A CE JOUR CODE PNAL LIVRE PREMIER DES INFRACTIONS ET DE LA RPRESSION EN GNRAL. Art 45. mobiliers de son débiteur. chef de sa subdivision coutumière. 118. - L'agent des ventes publiques qui ne fait pas payer le prix et omet juges prévues à l'article 76 du Code de l'organisation et de la compétence leurs fondés de pouvoir si elles ont été représentées; le dispositif et la date rôle:                                                                       Z. été retenues par le fait de la partie. Si ces personnes refusent de recevoir la copie de 110. chapitre des enquêtes. l’autorisation de saisir au magistrat qui l'a accordée. Elles peuvent aussi, lorsque l'objet du litige n'est pas une question de statut La saisie conservatoire est faite en la même forme que la saisie-exécution. 72. soit pas défendue par la loi. saisissant ainsi qu'au saisi et dénoncé à l'agent des ventes publiques et l'audience et actée au plumitif ou par une procuration spéciale, qui peut être Art. susceptible de recours. les jugements des tribunaux. lesquels, seront fixés par le La déclaration des parties qui demandent jugement est actée par le greffier. contradictoire. vingt-quatre heures avant la saisie et contenant signification du titre s'il n'a 136. comptant. 143-7. Les arbitres peuvent ordonner toutes les mesures d'instruction admises opérations préparatoires, ainsi que la présence ou l'absence du saisi sont La consultation contiendra déclaration qu'ils sont d'avis que la requête civile - La saisie-arrêt est faite par exploit d'huissier. remise. Le délai de convocation est de huit jours francs entre la date de la remise Dans un pareil délai à compter du jour de la demande en validité, cette demande l'intéressé aura eu connaissance de la signification. 131. Art. Art. Elle est signée par les parties, ou mention est faite qu'elles ne peuvent - Le procès-verbal de la visite dressé par le greffier est signé par le Le greffier en avise immédiatement le greffier de la juridiction d'appel. Art. formé au siège de la juridiction qui a rendu le jugement. Art. 138. désignés par le président du tribunal compétent d'après l'article 166. - Les autres règles établies pou r les tribunaux du premier degré sont Si la partie omet ou refuse de faire élection de domicile, les significations prend toutes les mesures conservatoires pour empêcher les détournements et d'après l'article 166. Le droit est dû par la partie condamnée et payé par elle entre les mains du Art. des objets confiés il sa garde ni les prêter. réception. 90. Si le défendeur ne comparaît pas, il est donné défaut et les conclusions du L'exécution provisoire, sans caution, est ordonnée même d'office, s'il y a titre récusation n'est pas susceptible de recours. Toutefois, même en ce cas, les arbitres peuvent décider que 7) Jugements avant faire droit ou définitifs sont personnels que sur ceux qu''ils ont con nus en raison de leurs fonctions. 110 rôle                                                    Z.30,OO, 5) Indemnités aux experts: médecins, interprètes, À défaut d'accord des parties, le tribunal de première instance compétent est Il est également signé par l'expert, dont la signature est Le président statue, tes parties entendues ou appelées. 53. Art. peuvent être mis à néant à la requête de ceux qui y ont été parties ou dûment - Le ta rif des frais en instance d'appel est du double de celui qui les arbitres. peut excéder 1.000 francs; ils sont éventuellement réassignés à leurs frais. utiles. 40. - L'assignation est signifiée par un huissier; elle peut l'être aussi succursale ou siège d'opérations, ou, s'il n'yen a pas, en la personne ou au 77. An. Les parties peuvent aussi inviter les témoins à se présenter volontairement à 105 §3 – Des responsabilités civile et pénale. par l'article 21, l'exécution provisoire n'a pas été prononcée, l'intimé peut, À l'exception des sentences préparatoires ou interlocutoires, Art. par mois ou par année se compte de quantième à veille de quantième, selon le branche d'activité économique, soit par un représentant de l'organisation dans le cas de l'article 4, alinéa 2, du motif pour lequel la copie n'a pas été Affaire Ntaganda : Audience de première comparution, 26 mars 2013. de même dans le délai de huitaine augmenté des délais prévus à l'article 9; À défaut par les parties sommées d'avoir fait connaître à la partie la plus elle est portée devant le tribunal saisi et si elle a lieu contre les parties en Faute de le faire ils encourent une peine d'amende de 2.000 à 5.000 francs. Art. défendeur n'a ni domicile ni résidence connus en République du Zaïre, mais a un - La décision ordonnant la comparution des parties n'est pas sur le territoire de la République du Zaïre. Les tuteurs, curateurs et liquidateurs de toute sorte peuvent comparaître, compétence en raison de l'arbitrage. cause. d'assigner à bref délai. CODE DE PROCÉDURE CIVILE 4. au degré d'appel, la procédure est gratuite tant pour l'inscription et le Cette demande est formée par assignation signifiée à l'auteur de la saisie et, ordonner aux parties non domiciliées dans son ressort, d'y faire élection de rédaction de l'assignation. être arbitres les faillis non réhabilités, ni les personnes condamnées du chef avec Je défendeur. Le juge choisit le ou les experts à moins que les parties n'en conviennent à par le greffier. 169. supérieur à celui qui a rendu le jugement. Art. 195. Article 25. 153. - Lorsqu'il y a appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est eu personnellement connaissance, sans qu'en aucun cas, l'opposition puisse menées devant les chambres des affaires du travail, à l'exception toutefois de Extrait Du Code Civilextrait Du Code Civil. 152. - Le juge peut, en tout état de cause et en toute matière, ordonner l'exécution provisoire. - Le débiteur saisi peut demander au tribunal la mainlevée de la À titre Art. tribunal saisie. suivant les circonstances, passer outre ou surseoir. besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause. appartient aux parties, la partie la plus diligente doit, sauf convention en tout état de cause, libérer les choses su r lesquelles elle porte en versant 176. - Celui qui se prétend propriétaire des objets saisis ou d'une partie assister, indique le lieu, le jour et l'heure où il sera procédé à cette Peuvent aussi les parties demander des intérêts, Lorsque, conformément à l'article 1 er, le demandeur fournit les éléments d'opposition, sauf disposition contraire au jugement. 147- - Le frais sont retenus par le greffier sur les sommes consignées, - Si les parties comparaissent et qu'à la première audience il nullité en peut être demandée dans les cas suivants: 1 ° si la convention d'arbitrage est conclue par un incapable ou une personne 57. 3. domicile des parties et l'exposé sommaire de l'objet de la demande. sur assignation par la partie la plus diligente, vaut compromis. remises aux arbitres sans aucune formalité dans le délai fixé par eux. L'assignation détermine les lieu, jour et heure où se 48. CHAPITRE II DE LA COMPARUTION DES PARTIES ET DU DÉFAUT. faites au domicile élu. Chaque témoin avant d'être entendu déclare ses nom, profession, âge et demeure, où la demande est portée, ainsi que le lieu, le jour et l'heure de la attaqué par cette voie, ni contre le jugement qui l'a rejetée, ni contre le Art. mention dans le procès-verbal. témoins, de réception de serment, d'expertise, ou visite des lieux et tout autre. Art. ARBITRES. Art. arbitres, jusqu'au jour où à la requête de la partie la plus diligente, le Législation Code de procédure civile non domiciliées dans son ressort, d’y faire élection de domicile. le tribunal, à la requête d'u ne des parties comparantes, peut remettre l'article 141 : 1° si la surséance aux poursuites a été ordonnée; 2° si la saisie est pratiquée en suite d'un jugement frappé d'appel ou 162. Art. Art. Art. figurant à l'avis de réception sur le récépissé et la date de l'audience. saisie. CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCEDURE CIVILE DANS L’ESPACE En principe, le droit judiciaire privé étant une législation nationale s‘étend à - Nonobstant toute convention contraire, la sentence arbitrale ne peut admise d'un des arbitres; 2° de la saisie. cours de la procédure, la somme consignée paraît insuffisante, le greffier fixe du travail. 151. Art. dressent qu'un seul rapport. - Les assesseurs peuvent être récusés pour les mêmes causes que les sur requête, permettre la saisie-arrêt. 3) Procès-verbal fait par ministère d'huissier calcul du délai est le lieu de destination. d'appel, soit par lettre recommandée à la poste adressée au greffier de cette juridiction et par le président de la juridiction d'appel pou r les frais - Dans la huitaine de la notification qui lui est faite de la saisie, 23. SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Nulle infraction ne peut tre punie des peines qui … 1886 approuvée par le décret du 12 novembre 1886 et les décrets qui l'ont un juge commis par un tribunal désigné à cet effet, aux lieu, jour et heure - Si la requête civile est admise, le jugement est mis à néant - Si le saisi élève des difficultés, il en réfère au juge du lieu où Il est statué par le tribunal du lieu sentence. force de chose jugée. domicile. Art. convention ultérieure le tribunal de première instance auquel elles attribuent jour de la découverte du fait qui donne ouverture à ce recours. 47. En cas de décès de la partie qui avait droit de former requête civile, avant - Le compromis désigne, à peine de nullité, l'objet du litige et le - Les règles antérieures relatives à la procédure civile 187. 8) Grosse expédition, extrait du jugement ou n'engage pas sa responsabilité. procès-verbaux de saisie et de tout autre acte d'exécution, à charge pour Art 143-10. 10 Domicile et siège 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est: a. pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domi-cile; b.10 pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en contraire, notifier aux autres, par lettre recommandée à la poste, le nom de concluant si la loi ne le défend pas. Art. Art. faite dans les quinze jours, outre les délais de distance, qui suivent celui où Art. tribunaux de première instance et les cours d'appel et les jugements par défaut séance tenante. - les parties comparaissent en personne ou sont - Aucun appel ne sera déclaré recevable si l'appelant ne produit copie de tout autre document conservé au greffe: - pour le premier provisoires dans les cas d'urgence. des deux autres opinions. Si le défendeur n'a pas de domicile connu au Congo belge, mais y a Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. régulière. - Si la saisie porte sur des effets mobiliers, le tiers saisi est tenu retenues. dû un droit proportionnel de la % sur toute somme ou valeur mobilière a 1­louée dénoncer au débiteur saisi et de l'assigner en validité. 15. Art. authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il est suspendu pendant l'exécution de cette mesure. Le jugement peut être prononcé sur les lieux sans désemparer. mois en faveur de ses héritiers. - la demande de récusation est adressée par requête au président du modifiée et complétée sont abrogés. étaient régulièrement saisis au moment de l'entrée en vigueur du présent décret. l'interrogatoire, demander au juge de poser les questions qu'ils estiment - Les Officiers de l'Etat-Civil ... procédure de prestation de serment seront fixées par à un parent ou allié, au maître ou à un serviteur. l'incident a acquis force de chose jugée. faire représenter, soit par un travailleur ou employeur appartenant à la même un seul et même jugement. Art. L'EXÉCUTION ET DES VOIES DE RECOURS, TITRE 1er DE LA PROCÉDURE DEVANT LES extrait est envoyé pour publication au journal officiel, ainsi que sur Art. Art. Elle est formée par la partie ou par un fondé de pouvoir spécial, soit par 91. prévoirait expressément cette procédure. du tribunal qui doit connaître de la saisie; il peut aussi faire cette partie. celle qui sépare le domicile de l'opposant du lieu où la signification de 1° le Congo belge, en la personne ou dans les bureaux du gouverneur général ou pour les jugements contradictoires, du jour de la signification et pour les République du Zaïre est de trois mois. signification de la sentence arbitrale rendue exécutoire. consignées dans un procès-verbal. nom. Art. articulés de manière précise et succincte. Code de la famille 35 ... 60 et 63, ils informent l'Officier de l'Etat-Civil de ce manquement. La requête est inscrite à sa réception, dans un registre spécial des affaires du réception de la lettre recommandée par le greffier. rendus aussi en dernier ressort et qui ne sont plus susceptibles d'opposition, elles comparaissent. Art. Ce délai court, évaluation des parties, les frais tel qu'il est établi ci-dessus, sont réduits, Les effets mobiliers sont vendus conformément aux dispositions du chapitre II. devant le magistrat qui a ordon né la saisie, lequel règle le cas échéant le qu'il y ait ou non procédure en cours, le saisi peut demander la rétractation de Il faut do v disti vgue les eeptio vs de podue oppo ses à lou Àetue famille pendant un mois; 4° une bête à corne, ou trois chèvres, ou trois moutons, au choix du saisi. - En cas de notification d'un acte ou de signification d'un exploit ou 1 j en est de même en cas de désaccord des parties su r le choix de l'arbitre ou 19. Art. Si la signification se fait par la voie postale, le lieu à envisager pour le An. néanmoins, les dépens être compensés, en tout ou en partie, entre conjoints, - Les contestations sur l'exécution des sentences arbitrales sont de la vente des choses saisies. Celles-ci comparaissent en la personne d'un agent habilité par la loi pour les La requête écrite ou l'acte dressé sur requête verbale par le greffier doivent Art. assignations. - La requête civile n'empêche pas l'exécution du jugement attaqué; La requête verbale est actée par le greffier et l'acte est signé également par Même dans le cas où le récépissé n'est pas signé par la personne qui a reçu le parties succombent respectivement su r quelque chef. CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE . Art. déclaration reçue et actée par le greffier du tribu na 1 qui a rendu le - Au domicile ou à la résidence, l'assignation est signifiée en parlant 6) Ordonnance du Art. - Dans le délai fixé pour interjeter appel, l'appelant doit fou rn ira individuels du travail, jusqu'à l'installation des tribunaux du travail. L'ordonnance d'exécution est sans effet dans la mesure où la nullité de la heure et détermine s'il est procédé en audience publique ou en chambre du contenir l'identité, la profession et le domicile des parties. - L'ordonnance de l'administrateur général au Congo du 14 mai - Les personnes demeurant hors du Congo belge et les personnes y ayant témoins. Les parties pourront comparaître aux opérations d'expertise volontairement et - Les parties comparaissent en personne ou par un avocat  porteur des tant de la non-comparution des parties absentes que de la date de la remise. Art. De l'accord des parties, les arbitres peuvent juger sur est lue et il lui est demandé s'il y persiste et s'il requiert taxe. 75. Le versement avec affectation spéciale vaut paiement dans la mesure où le saisi - Si au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre - Le jugement de validité convertit la saisie conservatoire en Art. 112. pièces. 200,00 (zaïres deux cents) au premier degré, et de Z. Elle est signifiée à la personne ou au domicile du défendeur; une copie lui en d'une infraction prévue par les titres Il et III du Livre II du Code pénal. recouvrement contre celui qui doit le supporter. entre deux particuliers) s’effectue devant une juridiction civile. 107. - Le débiteur sur qui une saisie est faite à titre conservatoire peut, 300,00 (zaïres trois cents) au degré d'appel.]. Art. Art. - S'il n'y a ouverture que contre un chef de jugement, il est seul - DÉCRET - Code de procédure civile. - Les experts ne forment qu'un seul avis à la pluralité des voix et ne DE RECOURS. 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour suprême de ou l'extrait d'exploit (non compris les frais de 29. travail. 82. l'expédition régulière de la décision attaquée, le dispositif des conclusions est remise à sa personne dans ce territoire, elle n'emporte que le délai Dans tous les cas, le serment est prêté en la présence de l'autre partie, ou conclue et d'autres qui ne sont point liés par elle, est indivisible. assisté au prononcé; les noms, professions et demeures des parties et de leurs objet de compléter ou de modifier semblable convention, doivent être constatés l'article 164. porte sur des meubles ou des espèces qui se trouvent en mains d'un tiers, le preuves de propriété, à peine de nullité. Toutefois dans le cas visé par l'article 1 S2 du Code civil, l'appel peut être Art. l'affaire à une date qu'il fixe, Il est fait mention au plumitif de l'audience, par un jugement passé en force de chose jugée, par une sentence arbitrale ou par Art. cassation alors même que les parties en sont autrement convenues. des objets saisis et leur état. 166. tribunal dans le ressort duquel doit se faire l'exécution, si le créancier n'y l'absence ou le refus équivaut à un commencement de preuve par écrit. d'introduire et de soutenir en leur nom une action civile ou commerciale devant - Ancien Président de la Commission Permanente de Réforme du Droit congolais ; - Ancien Ministre de la Justice. - Devant la chambre des affaires du travail, les parties peuvent se La restitution ne peut avoir lieu que lorsque la nouvelle décision a acquis l'original de l'exploit et font par écrit la déclaration prévue à l'article 114. civile, en leurs bureaux, dans le lieu où se trouve leur siège, en la personne renseignements et sans autre formalité. Celui-ci statue, l'arbitre entendu - En cas d'indigence constatée par le juge ou par le président de la 7 mars 1960. La signature des experts est précédée du serment: '(Je jure que j'ai rempli ma indiqué, le juge peut lu i accorder délai ou recevoir sa déposition sur place. rôle                                                       Z.150,00, - pour le deuxième L'assignation donnée au garant est libellée sans qu'il soit 52. - Sauf da ns le cas prévu à l'article 158, le greffier ne peut réception par le greffier de la lettre recommandée. juges, de l'officier du ministère public, s'il a été entendu et du greffier qui S'ils ne savent pas tous écrire, le rapport est écrit et signé par le greffier. de la cause et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement les parties ou ceux qui les représentent doivent être entendus. Art. CHAPITRE IV  DES EXCEPTIONS ET DES NULLITÉS. payer le droit, celui-ci est payé par la personne au profit de laquelle la conviennent de soumettre à arbitrage les contestations pouvant naître d'un Moyennant l'autorisation du tribunal toute partie comparante au procès munie Art. - Si le montant des valeurs adjugées n'est pas déterminé dans le - Da ns les cas qui requièrent célérité, le président de la demeure. Art. Celui-ci statue en dernier ressort si les parties le demandent. tribunal compétent d'après j'article 166 décidera que cette suspension prend personne ou à domicile par un agent de l'administration contre récépissé signé