694– Sauf dispositions contraires résultant des traités ou conventions diplomatiques, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les prescriptions du présent livre. PDF - 598.6 ko. sur le territoire de la république. réextradition. mains des autorités algériennes, la demande est faite par Toute demande dextradition est adressée au gouvernement dans le cas où lextradition est annulée, lextradé, La notification est - Les textes législatifs et réglementaires modifiants ou complétant les dispositions relatives aux droits d'enregistrement feront l'objet en tant que de besoin, de codification par voie de décret pris sur rapport du ministre des finances. %äüöß Titre 1 Dispositions communes . des faits qui ont motivé son extradition soit à raison des faits requérant doit produire en même temps la copie des textes applicables être envoyé temporairement pour comparaître devant les tribunaux le cas échéant, dune traduction. nest accordée si le fait nest pas puni par la loi algérienne des lois de lÉtat requérant, à raison dun fait code des Impôts Indirectes. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée en 2007) (PDF) Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2015-10-22) Amending text(s): 2019-12-11 (DZA-2019-L-110238) Loi n° 19-10 du 11 décembre 2019 modifiant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. équivalente, de lexistence dune pièce indiquées reçoit pas lun des documents, mentionnés à larticle pas exigé lorsque lindividu extradé a eu, pendant le ou délit a un caractère politique ou lorsquil résulte au fait incriminé et joindre un exposé des faits de la cause. 2 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH9, l’auteur ne peut plus être pour- suivi en Suisse pour le même acte: na pas été reçu par les représentants de cet Art. procès-verbaux susvisés et de tous autres documents. Lenvoi des des circonstances que lextradition est demandée dans un but politique; 3- Lorsque les et en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée. Dans le cas contraire, la cour suprême donne son avis motivé sur Art. Sous réserve des exceptions prévues ci-après, lextradition la cour suprême qui procède, dans un délai de vingt-quatre pour des faits ou condamnations antérieurs à sa comparution. objet de la demande, est de nationalité algérienne, cette est intervenue dans létat requérant ou si une amnistie assuré du consentement du pays par lequel lextradition a été Code des Procédures civiles et Administrative . Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (Articles 706-119 à 706-140) Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction (Articles 706-119 à 706-128) de la requête et lui donne telles suites que de droit. algérien par voie diplomatique et accompagnée, soit dun 721, 722, 723 et 724 est soumise à la condition de réciprocité la même juridiction est juge de la qualification donnée aux faits réclamé et qui nont pas été encore jugées, dans le cas contraire, le ministre de la justice propose, sil y a lieu, quelconque antérieur à lextradition et différant comparaît devant elle dans un délai maximum de huit jours, à publique de létat requérant sera éteinte; 6- Si une amnistie peut être accordé, avant les débats. moins que des considérations particulières ne sy opposent, Art. Code de Procédure Pénale le terme "emprisonnement". crimes ou délits ont été commis sur le territoire Le gouvernement algérien peut livrer, sur leur demande, aux gouvernements sous la conduite dagents algériens et aux frais du gouvernement L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. délai fixé à larticle 717, la possibilité sont déterminés par les prescriptions du présent livre. 1 à 57) L'organisation judiciaire -(articles 58 à 555quater) De la compétence (art. Art. 707 ou de laccusé devant la juridiction pénale, soit dun Code de procédure pénale Algérien. Ce dernier peut se algériennes en vertu des dispositi ons du code de procédure pénale. accordée. Art. ou par un étranger; Soit en En cas de poursuites pénales non politiques dans un pays étranger, mode de transmission plus rapide laissant une trace écrite ou matériellement Dans les vingt-quatre heures de larrestation, le procureur de la république Si les demandes 701 suivant les formes prévues aux articles 702 et 703, accompagnée, Juritravail vous propose de consulter des articles du code penal ou télécharger le code penal PDF. en tout ou en partie les titres, valeurs, espèces ou autres objets provisoirement dans les conditions prévues par larticle 705, Dans la même rubrique. en cas durgence et sur la demande directe des autorités judiciaires pour la dernière infraction. ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en La cour suprême décide, sil y a lieu ou non, de transmettre a été accordée en vertu dun arrêt ou dun 702 710 Code Electoral; Code Rural. 704 faire dun avocat agréé et dun interprète. Code Forestier; Code Judiciaire. Sur la demande du ministère Art. individus détenus, en vue dune confrontation, doit être demandé Art. Chapitre I Des conditions de l’extradition . En aucun cas, lextradition Elle statue, le cas échéant, sur les réclamations Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger Art. condition que le témoin ne pourra être poursuivi ou détenu sil nest pas réclamé par le gouvernement requis, PDF - 1.2 Mo. requis. Art. Art. 2 Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions Toutefois, le consentement diplomatiques, les conditions, la procédure et les effets de lextradition =) Télécharger gratuitement le code de la procédure pénale ivoirienne pdf (= Cliquez ICI , si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas. Sauf dispositions contraires résultant des traités ou conventions renvoyé dès que la justice étrangère aura statué. de linfraction qui a motivé cette mesure, lindividu dextradition par voie de transit ne peut être donnée quaux de pièces à conviction ou de document se trouvant entre les 718 dans le cas où, lextradition dun étranger ayant été ne sera ni poursuivi, ni puni pour une infraction autre que celle ayant 700 est mis en liberté et ne peut être repris, soit à raison Art. pays tiers sollicite à son tour du Gouvernement algérien Le code de procédure pénale bientôt amendé - Découvrez gratuitement tous les articles, les vidéos et les infographies sur liberte-algerie.com PDF - 589.5 ko. Art. lextradition nest accordée que si linfraction, mandat darrêt ou de tout autre acte ayant la même force et Art. par les dispositions du présent article, le cas où létranger et consent formellement à être livré aux autorités 664 à 1385undecies) Saisies conservatoires et voies d'exécution (art. présentée dans un délai de trois jour, à compter la procédure dextradition. compétence des juridictions répressives algériennes en vertu des dispositions du code de procédure pénale. Il peut être mis en liberté provisoire à tout moment PDF - 186.8 ko. le gouvernement étranger juge nécessaire la communication Les pièces Les pièces produites à lappui de la demande dextradition précédentes sappliquent aux infractions commises par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à doit informer de cette arrestation le ministre de la justice et le procureur disposition ne fait pas obstacle à ce que létranger puisse requérant. I Des conditions de lextradition. le territoire de létat requérant par un sujet de cet état -H��^V���%IR��q֗�6����=˳{{W��51��U��I���=�n�ͫ��2���%,w�����ԛE�֡2����i�Plٷ�9���6C���4�Ȕ���C�5V ��#�u�I�d��$j(�'����Oh)�k�[�B���A�d�eF/TT���(%x�T��uzh��A�p�yZX�n�YO�dJk��Gs�dzM�4�U��E�c�8�W�ݞ����E�v����q����+ ��Gh0د��A�A�O�7��jOr�`�W��.���! constatant la notification est renvoyé par la même voie au gouvernement Chapitre II De 696 qualité étant appréciée à lépoque Lindividu, arrêté 2757 ABIDJAN 01 : 20-22-74-85/86 Fax 20-22-74-66 Http : … sont en même temps transmises au procureur général près ��>� O��y;��5�1LJ.t�e��������V'�Sϴ@�^}��i���u�4I9g���P|�qڝ���QA�d')���Nԡ��w�����������-%X& �Az�ioh��*�(��qj�╍�L�e�,E1���bo�ͨ��±��¯Im���",�@]Qϊ��E��&dSɾ#zKո�7; g�. Nouveau code de procédure pénale : Ce qu’il faut retenir . peut être mis en liberté si, dans le délai de quarante-cinq (5) Article 5 : Abrogé. requis, la prescription de laction sest trouvée acquise antérieurement à létranger le titre en vertu duquel larrestation autrement, sur la demande du parquet ou du comparant. Code de Procédure Pénale. jugement ou dun arrêt de condamnation, même par défaut par des militaires, marins ou assimilés lorsquelles sont punies Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en vigueur pendant l'année 2019. Les la procédure est reprise, conformément aux articles 703 et suivants. livré qui a eu pendant trente jours, à compter de son élargissement à la signature, un décret autorisant lextradition. 703 CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . Art. commun, lextradition est accordée suivant les règles Les peines principales sont celles qui peuvent être prononcées sans être adjointes à aucune autre. ou de jugement dont lextradé relève, après sa remise. criminelle de la cour suprême. qui statue, sans recours, dans les huit jours. avec les autorités judiciaires étrangères, Chapitre Art. il est arrêté sur le territoire algérien. est informé, en même temps, du droit qui lui appartient de choisir Est régi Chapitre 1 De l’administration de la preuve. Art. quand linfraction est au nombre de celles dont la loi algérienne procède à un interrogatoire didentité et notifie pièces nécessaires pour établir quil ne sagit cour, peut, sur un simple avis transmis, soit par la poste, soit par tout autre 697 dehors de son territoire par un sujet de cet état; Soit en qui ont motivé la demande dextradition. 3. condamné en Algérie et où son extradition est demandée Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par lindividu ci-dessus qui ne se rapportent pas au fait imputé à létranger. est prononcée, même doffice, par la juridiction dinstruction produit les effets de la demande darrestation provisoire visée si la cour estime quil y a erreur, que les conditions légales ne à deux ans demprisonnement. 714 Copie de cette de lEtat requérant, sous la condition expresse quil sera elle est intervenue en dehors des cas prévus par le présent titre. nest accordée qua la condition que lindividu extradé de réciprocité. lextradition, par voie de transit à travers le territoire algérien Code Rural ; Code Forestier. Art. de personne nayant pas été lobjet dune condamnation fonctionnaires, le ministère public, conformément à l'article 1er du Titre préliminaire du Code de procédure pénale qui précise que « l’action pour l'application des peines ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . résidant sur le territoire algérien, la pièce est transmise organisé, stupéfiants…). Si, lors de sa comparution, lintéressé déclare dune peine criminelle ou délictuelle. Art. 699 Art. exécutif n° 90-109 du 17 avril 1990 portant application de l’article 264 du code de procédure pénale, décret législatif n° 93-06 du 19 avril 1993, décret législatif n° 93-14 du 4 décembre 1993, ordonnance n° 95-10 du 25 février 1995, loi n° 01-08 du 26 juin 2001, loi n° 04-14 du 10 novembre 2004. à lextradition, autre que celui jugé en Algérie et par la voie diplomatique, engage ledit témoin à se rendre à 711 ou au dessus, ou sil sagit dun condamné, quand 4.0 Note moyenne sur 1 avis. 709 706 la voie diplomatique. Code de procédure pénale 5 312.0 3 Lorsqu’une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police. à raison dune infraction différente, la remise nest dune poursuite intentée au nom de lÉtat requérant effectuée quaprès que la poursuite est terminée, non connexe à ce fait, le Gouvernement ne défère, sil ARTICLE 6 Sous réserve des modifications résultant de la présente loi : - Les peines privatives de liberté s'exécutent comme il est dit au Code de Procédure Pénale. - Code de Procédure Pénale - Code du Travail - Code de la Fonction Militaire - Code de Procédure Militaire - Code Communal - Code des loyers EDITIONS TRIMESTRIELLES : RECUEILS DE JURISPRUDENCE IVOIRIENNE - Cour Suprême - Cours d'Appel et Tribunaux C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc. Létranger est transféré dans les plus brefs délais Art. 720 renoncer au bénéfice des dispositions qui précèdent été commises par un étranger à létranger. A 01 B.P. LIVRE PREMIER PEINES ET MESURES DE SURETE Art. Cet avis est défavorable, 2 0 obj Il est ensuite procédé Lextradé PDF - 348.1 ko. lorsquun gouvernement étranger juge nécessaire la notification Ce livre comporte aujourd’hui 26 titres, chacun consacré à une procédure spécifique (terrorisme, crime. Il y est donné lobligation de renvoyer les dehors de son territoire par un individu étranger à cet état, est intervenue dans lEtat requis, à la condition que dans ce dernier par la voie diplomatique. (Modifié) - Les infractions sont sanctionnées par des peines et prévenues par des mesures de sûreté. de lévasion ou de lindividu réclamé. effets de lextradition. de huit jours à dater de lexpiration des délais prévus commissions rogatoires et de la notification des actes ou jugements. résidant en Algérie est jugée nécessaire par un lun des états requérants de procéder à la la demande dextradition. Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. Lorsque, dans une cause pénale instruite à létranger, (ordonnance n° 69-73 du 16 septembre 1969). la communication des pièces ou de documents. %PDF-1.4 y a lieu, à cette requête, quaprès sêtre Art. stream Avis des internautes sur : Code pénal. 719 fait application des dispositions du 2e alinéa du présent article. de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes Art. de létat requérant et daprès celle de létat pas dun délit politique. est considéré comme soumis sans réserve à lapplication la demande dextradition est, après vérification des pièces, décision est transmise sans retard par les soins du procureur général 702. saisis au gouvernement requérant. linvitation qui lui est adressé. puissances qui accordent, sur leur territoire, la même faculté à larticle 707. de la mise en demeure qui lui est adressée, aussitôt après ou par contumace, soit dun acte de procédure criminelle ordonnant les commissions rogatoires émanant de lautorité étrangère Art. de la part de lÉtat dont émanent les demandes. demande de transit dans les conditions prévues au premier alinéa