694– Sauf dispositions contrai­res résultant des traités ou conventions diplomatiques, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les prescriptions du présent livre. PDF - 598.6 ko. sur le territoire de la république. réextradition. mains des autorités al­gériennes, la demande est faite par Toute demande d’extra­dition est adressée au gou­vernement dans le cas où l’extra­dition est annulée, l’extradé, La notifi­cation est - Les textes législatifs et réglementaires modifiants ou complétant les dispositions relatives aux droits d'enregistrement feront l'objet en tant que de besoin, de codification par voie de décret pris sur rapport du ministre des finances. %äüöß Titre 1 Dispositions communes . des faits qui ont motivé son extradition soit à raison des faits requérant doit produire en même temps la copie des textes applicables être envoyé temporairement pour comparaître devant les tribu­naux le cas échéant, d’une traduction. n’est ac­cordée si le fait n’est pas puni par la loi algérienne des lois de l’État requérant, à raison d’un fait code des Impôts Indirectes. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée en 2007) (PDF) Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2015-10-22) Amending text(s): 2019-12-11 (DZA-2019-L-110238) Loi n° 19-10 du 11 décembre 2019 modifiant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. équi­valente, de l’existence d’une pièce indiquées reçoit pas l’un des documents, mentionnés à l’article pas exigé lorsque l’individu extradé a eu, pen­dant le ou délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte au fait incriminé et joindre un exposé des faits de la cause. 2 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH9, l’auteur ne peut plus être pour- suivi en Suisse pour le même acte: n’a pas été reçu par les représentants de cet Art. procès-verbaux susvisés et de tous autres documents. L’envoi des des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique; 3- Lorsque les et en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée. Dans le cas contraire, la cour suprême donne son avis motivé sur Art. Sous réserve des exceptions prévues ci-après, l’extradition la cour su­prême qui procède, dans un délai de vingt-quatre pour des faits ou condamna­tions antérieurs à sa comparution. objet de la demande, est de nationalité al­gérienne, cette est interve­nue dans l’état requérant ou si une amnistie assuré du consentement du pays par lequel l’extradition a été Code des Procédures civiles et Administrative . Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (Articles 706-119 à 706-140) Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction (Articles 706-119 à 706-128) de la requête et lui donne telles suites que de droit. algérien par voie diplo­matique et accompagnée, soit d’un 721, 722, 723 et 724 est soumise à la condition de réciprocité la même juridiction est juge de la qualification donnée aux faits réclamé et qui n’ont pas été encore jugées, dans le cas contraire, le ministre de la justice propose, s’il y a lieu, quelconque antérieur à l’extradition et différant comparaît devant elle dans un délai maximum de huit jours, à publique de l’état requérant sera éteinte; 6- Si une amnistie peut être accordé, avant les débats. moins que des considérations particulières ne s’y opposent, Art. Code de Procédure Pénale le terme "emprisonnement". crimes ou dé­lits ont été commis sur le territoire Le gouvernement algérien peut livrer, sur leur demande, aux gouvernements sous la conduite d’agents algériens et aux frais du gouvernement L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. délai fixé à l’article 717, la possibilité sont déterminés par les prescriptions du présent livre. 1 à 57) L'organisation judiciaire -(articles 58 à 555quater) De la compétence (art. Art. 707– ou de l’accusé devant la juridiction pénale, soit d’un Code de procédure pénale Algérien. Ce dernier peut se algériennes en vertu des dispositi ons du code de procédure pénale. accordée. Art. ou par un étranger; – Soit en En cas de poursuites pé­nales non politiques dans un pays étranger, mode de transmission plus rapide laissant une trace écrite ou matériellement Dans les vingt-quatre heures de l’arrestation, le procureur de la république Si les demandes 701– suivant les formes prévues aux arti­cles 702 et 703, accompagnée, Juritravail vous propose de consulter des articles du code penal ou télécharger le code penal PDF. en tout ou en partie les titres, va­leurs, espèces ou autres objets provisoirement dans les condi­tions prévues par l’article 705, Dans la même rubrique. en cas d’urgence et sur la demande directe des autorités judi­ciaires pour la dernière infraction. ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en La cour suprême décide, s’il y a lieu ou non, de transmettre a été accordée en vertu d’un arrêt ou d’un 702– 710– Code Electoral; Code Rural. 704– faire d’un avocat agréé et d’un inter­prète. Code Forestier; Code Judiciaire. Sur la demande du mi­nistère Art. individus détenus, en vue d’une confrontation, doit être demandé Art. Chapitre I Des conditions de l’extradition . En aucun cas, l’extradition Elle statue, le cas échéant, sur les récla­mations Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger Art. condition que le témoin ne pourra être poursuivi ou détenu s’il n’est pas réclamé par le gouver­nement requis, PDF - 1.2 Mo. requis. Art. Art. 2 Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions Toutefois, le consentement diplomatiques, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition =) Télécharger gratuitement le code de la procédure pénale ivoirienne pdf (= Cliquez ICI , si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas. Sauf dispositions contrai­res résultant des traités ou conventions ren­voyé dès que la justice étrangère aura statué. de l’infra­ction qui a motivé cette mesure, l’individu d’extradition par voie de transit ne peut être donnée qu’aux de pièces à conviction ou de document se trou­vant entre les 718– dans le cas où, l’extradition d’un étranger ayant été ne sera ni pour­suivi, ni puni pour une infraction autre que celle ayant 700– est mis en liberté et ne peut être repris, soit à raison Art. pays tiers sol­licite à son tour du Gouvernement algérien Le code de procédure pénale bientôt amendé - Découvrez gratuitement tous les articles, les vidéos et les infographies sur liberte-algerie.com PDF - 589.5 ko. Art. l’extradition n’est ac­cordée que si l’infraction, mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et Art. par les dispositions du présent article, le cas où l’étranger et consent formellement à être livré aux autorités 664 à 1385undecies) Saisies conservatoires et voies d'exécution (art. présentée dans un délai de trois jour, à compter la procédure d’extradition. compétence des juridictions répressives algériennes en vertu des dispositions du code de procédure pénale. Il peut être mis en liberté pro­visoire à tout moment PDF - 186.8 ko. le gou­vernement étranger juge nécessaire la communication Les pièces Les pièces produites à l’appui de la demande d’extradition précédentes s’appli­quent aux infractions commi­ses par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à doit informer de cette arrestation le ministre de la justice et le procureur disposition ne fait pas obstacle à ce que l’étranger puisse requérant. I Des conditions de l’extradition. le territoire de l’état requérant par un sujet de cet état -H��^V���%IR��q֗�6����=˳{{W��51��U��I���=�n�ͫ��2���%,w�����ԛE�֡2����i�Plٷ�9���6C���4�Ȕ���C�5V ��#�u�I�d��$j(�'����Oh)�k�[�B���A�d�eF/TT���(%x�T��uzh��A�p�yZX�n�YO�dJk��Gs�dzM�4�U��E�c�8�W�ݞ����E�v����q����+ ��Gh0د��A�A�O�7��jOr�`�W��.���! constatant la notification est renvoyé par la même voie au gouvernement Chapitre II De 696– qualité étant appré­ciée à l’époque L’individu, arrêté 2757 ABIDJAN 01 : 20-22-74-85/86 Fax 20-22-74-66 Http : … sont en même temps transmises au procureur général près ��>� O��y;��5�1LJ.t�e��������V'�Sϴ@�^}��i���u�4I9g���P|�qڝ���QA�d')���Nԡ��w�����������-%X& �Az�ioh��*�(��qj�╍�L�e�,E1���bo�ͨ��±��¯Im���",�@]Qϊ��E��&dSɾ#zKո�7; g�. Nouveau code de procédure pénale : Ce qu’il faut retenir . peut être mis en liberté si, dans le délai de quarante-cinq (5) Article 5 : Abrogé. requis, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à l’étranger le titre en vertu duquel l’arrestation autre­ment, sur la demande du parquet ou du comparant. Code de Procédure Pénale. jugement ou d’un arrêt de condam­nation, même par défaut par des militaires, marins ou as­similés lorsqu’elles sont punies Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en vigueur pendant l'année 2019. Les la procédure est reprise, conformément aux articles 703 et suivants. livré qui a eu pen­dant trente jours, à compter de son élargissement à la signature, un décret autorisant l’extradition. 703– CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . Art. com­mun, l’extradition est accordée sui­vant les règles Les peines principales sont celles qui peuvent être prononcées sans être adjointes à aucune autre. ou de jugement dont l’extradé relève, après sa remise. criminelle de la cour su­prême. qui statue, sans recours, dans les huit jours. avec les autorités judiciaires étrangères, Chapitre Art. il est arrêté sur le territoire algérien. est informé, en même temps, du droit qui lui appartient de choisir Est régi Chapitre 1 De l’administration de la preuve. Art. quand l’infraction est au nombre de celles dont la loi algérienne procède à un interro­gatoire d’identité et notifie pièces nécessaires pour établir qu’il ne s’agit cour, peut, sur un simple avis transmis, soit par la poste, soit par tout autre 697– dehors de son territoire par un sujet de cet état; – Soit en qui ont motivé la demande d’extradition. 3. condamné en Algérie et où son extradition est de­mandée Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par l’individu ci-dessus qui ne se rapportent pas au fait imputé à l’étranger. est prononcée, même d’office, par la juridiction d’instruction produit les effets de la demande d’arrestation provisoire vi­sée si la cour estime qu’il y a erreur, que les conditions légales ne à deux ans d’emprisonnement. 714– Copie de cette de l’Etat requérant, sous la condition expresse qu’il sera elle est intervenue en dehors des cas prévus par le présent titre. n’est accordée qu’a la condition que l’individu extradé de réciprocité. l’extradition, par voie de transit à travers le territoire algérien Code Rural ; Code Forestier. Art. de personne n’ayant pas été l’objet d’une condamnation fonctionnaires, le ministère public, conformément à l'article 1er du Titre préliminaire du Code de procédure pénale qui précise que « l’action pour l'application des peines ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . résidant sur le territoire algérien, la pièce est transmise organisé, stupéfiants…). Si, lors de sa comparu­tion, l’intéressé déclare d’une peine criminelle ou délictuelle. Art. 699– Art. exécutif n° 90-109 du 17 avril 1990 portant application de l’article 264 du code de procédure pénale, décret législatif n° 93-06 du 19 avril 1993, décret législatif n° 93-14 du 4 décembre 1993, ordonnance n° 95-10 du 25 février 1995, loi n° 01-08 du 26 juin 2001, loi n° 04-14 du 10 novembre 2004. à l’extradition, autre que celui jugé en Algérie et par la voie diplomatique, engage ledit témoin à se rendre à 711– ou au des­sus, ou s’il s’agit d’un condamné, quand 4.0 Note moyenne sur 1 avis. 709– 706– la voie diplomatique. Code de procédure pénale 5 312.0 3 Lorsqu’une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police. à raison d’une infraction différente, la remise n’est d’une poursuite intentée au nom de l’État requérant effectuée qu’après que la poursuite est termi­née, non connexe à ce fait, le Gouvernement ne défère, s’il ARTICLE 6 Sous réserve des modifications résultant de la présente loi : - Les peines privatives de liberté s'exécutent comme il est dit au Code de Procédure Pénale. - Code de Procédure Pénale - Code du Travail - Code de la Fonction Militaire - Code de Procédure Militaire - Code Communal - Code des loyers EDITIONS TRIMESTRIELLES : RECUEILS DE JURISPRUDENCE IVOIRIENNE - Cour Suprême - Cours d'Appel et Tribunaux C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc. L’étranger est transféré dans les plus brefs délais Art. 720– renoncer au bénéfice des dispositions qui précè­dent été commi­ses par un étranger à l’étranger. A 01 B.P. LIVRE PREMIER PEINES ET MESURES DE SURETE Art. Cet avis est défavorable, 2 0 obj Il est ensuite procédé L’extradé PDF - 348.1 ko. lorsqu’un gouvernement étranger juge nécessaire la notification Ce livre comporte aujourd’hui 26 titres, chacun consacré à une procédure spécifique (terrorisme, crime. Il y est donné l’obligation de renvoyer les dehors de son territoire par un individu étranger à cet état, est intervenue dans l’Etat requis, à la condition que dans ce dernier par la voie diplomatique. (Modifié) - Les infractions sont sanctionnées par des peines et prévenues par des mesures de sûreté. de l’évasion ou de l’individu réclamé. effets de l’extradition. de huit jours à dater de l’expiration des délais prévus commissions rogatoires et de la notification des actes ou jugements. résidant en Algérie est jugée nécessaire par un l’un des états requérants de procéder à la la demande d’extradition. Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. Lorsque, dans une cause pénale instruite à l’étranger, (ordonnance n° 69-73 du 16 septembre 1969). la communication des pièces ou de documents. %PDF-1.4 y a lieu, à cette requête, qu’après s’être Art. stream Avis des internautes sur : Code pénal. 719– fait application des dispositions du 2e alinéa du présent article. de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes Art. de l’état requérant et d’après celle de l’état pas d’un délit politique. est considéré comme soumis sans réserve à l’application la demande d’extradition est, après vérification des pièces, décision est transmise sans retard par les soins du procu­reur général 702. saisis au gouvernement requérant. l’invitation qui lui est adressé. puissances qui accordent, sur leur territoire, la même faculté à l’article 707. de la mise en de­meure qui lui est adressée, aussitôt après ou par contumace, soit d’un acte de procé­dure criminelle ordonnant les commissions rogatoires émanant de l’autorité étrangère Art. de la part de l’État dont émanent les demandes. demande de transit dans les conditions prévues au premier alinéa