ACTION SOCIALE Les collectivités territoriales et organismes partenaires: La région n’a pas en tant que telles de compétences en matière d’action sociale ; Le département dispose d’une compétence de principe en matière d’action sociale : gestion des prestations d’aide sociale légale et instruction matière d’action sociale ; • Le département dispose d’une compétence de principe en matière d’action sociale : • gestion des prestations d’aide sociale légale et instruction • prévention spécialisée auprès des jeunes et familles en difficulté • adoption d’un règlement départemental d’aide sociale • Les départements exercent une multitude de compétences en matière de gestion des transports portuaires. En charge de l'action sociale dans les communes, les CCAS et les CIAS animent une action générale de prévention et de développement social. La politique en faveur des personnes âgées. L 232-1 - L 232-4 - L 132-6 - 132-7 - … Code de l'action sociale et des familles. Compétences avant la réforme de 2015 Compétences facultatives, issues de la clause de compétence générale. Action sociale. L. 213-2 du Code de l'éducation). Intervenant dans plusieurs domaines d'action, les CCAS et les CIAS peuvent : L'article 79 de la loi NOTRe rend facultatif la création d'un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants. Depuis 2007, le département est aussi chargé du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service qui exercent leurs missions dans les collèges. Article L. 1511-5-Lorsque la région ne donne pas son accord à une CT. Délimitation du périmètre d'intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et exercice du droit de préemption dans le périmètre (directement ou via SAFER). Action sociale : l’articulation entre départements et communes pose question “Le chef de file n’a absolument aucun pouvoir de contrainte” – Géraldine Chavrier, professeur de droit public Cette dernière profession permet à des personnes d'accueillir à leur domicile des mineurs ayant fait l'objet d'une mesure de placement. Le Département se voit attribuer depuis la loi du … Un Département a pour compétences obligatoires : 1. A défaut, le ... Code de l’Action Sociale et des Familles : Art L 131-2 / Art. À retrouver sur www.legifrance.gouv.fr. Inspection générale des affaires sociales. Les activités de planification peuvent être assurées en gestion directe par les départements : les personnels sont alors des employés départementaux, rémunérés par le conseil général (éventuellement sous forme de vacations). 60% du budget des Départements est ainsi consacré à l’action sociale tou… La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) charge le Département d’organiser, en qualité de « chef de file », les modalités de l’action commune des collectivités et des intercommunalités pour l’exercice des compétences relatives à l’action sociale, au développement social et à la contribution à la résorption de la précarité énergétique, et à l’autonomie des personnes. En outre, le président du conseil général est compétent pour accorder l'agrément nécessaire à l'adoption d'un enfant, mais aussi l'agrément permettant d'exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. L'échelon départemental a régulièrement fait l'objet des discussions mais s’est imposé comme un cadre essentiel de l’administration de l’État grâce au préfet et comme niveau décentralisé adapté aux politiques de solidarité. Action sociale intercommunale ou comment conjuguer ... En 2004, à la veille de la création d’une compétence optionnelle spécifique en la matière par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, 715 communautés disposaient déjà d’une compétence facultative dans … Action sociale -Solidarité 3. Ce site est co-financé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national "Emploi et Inclusion" 2014 - 2020. Les transports interurbains départementaux comprennent les services réguliers et les services à la demande de transport routier qui peuvent être délégués, par le département, à des autorités organisatrices de transports secondaires que sont les communes ou leurs groupements. A défaut, le ... Code de l’Action Sociale et des Familles : Art L 131-2 / Art. matière d’action sociale ; • Le département dispose d’une compétence de principe en matière d’action sociale : • gestion des prestations d’aide sociale légale et instruction • prévention spécialisée auprès des jeunes et familles en difficulté • adoption d’un règlement départemental d’aide sociale • Ces missions se traduisent par notamment par: • L’accueil et l’orientation de la population ; • L’accompagnement social et l’action individuelle et … Les lois de décentralisation de 2003 ont placé les CPEF sous la responsabilité du président du conseil général. Dans ce contexte aujourd'hui pour Robert Lafore, professeur de droit public et directeur de l'IEP de Bordeaux, il même question de « l'ascension du département providence ». Il y a par exemple la possibilité de gérer un laboratoire départemental d'analyse. Il s’agit en l’occurrence de. Part'âges 76, la banque d'initiatives pour la prévention de la perte d'autonomie. Destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie, elle peut contribuer au financement des services et aides techniques favorisant l’autonomie à domicile. Il protège l'enfance et la famille avec des dispositifs comment l'ASE (Aide sociale à l'enfance) et la PMI (Protection maternelle et infantile).. Ainsi exerce-t-il des responsabilités dans les quatre domaines d’action suivants, le principal étant l’action sociale : l’action sociale et sanitaire, l’aménagement de l’espace et l’équipement, l’éducation, la culture et le patrimoine, les actions économiques. À l'échelle communale, les CCAS et les CIAS (centres communaux ou intercommunaux d’action sociale) animent une action générale de prévention et de développement social, notamment en direction des personnes âgées. Compétence de l'État mais toute personne morale de droit public ou privé peut créer un aérodrome destiné à la circulation intérieure publique sous réserve d’une convention avec le ministre chargé de l’aviation civile (art. Le département a surtout des compétences sociales Une chose est sûre, avec la loi NOTRe, les départements, à l'instar d'ailleurs des régions, vont perdre leur clause de compétence générale. Le département est désormais responsable de la majorité des actions sociales menées dans le pays. Établissement d’un programme d’aide à l’équipement rural. Les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions avec des transporteurs aériens pour l’aménagement d’un service régulier. La compétence Enfance et Famille; ... Accueil-> Les compétences du Département-> Action sociale. Les conseils généraux peuvent aussi en déléguer la gestion par voie de convention à d'autres collectivités (communes par exemple), à des établissements de santé ou des associations. Le Département se voit attribuer depuis la loi du … La coordination de l’action sociale et le pilotage des Centres locaux d’information et de coordination (CLIC) et du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), rassemblant les instances consultatives des personnes âgées et des personnes handicapées ; La distribution de prestations d’aide et d’action sociales, notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation compensation handicap (PCH). Le tableau ci-après recense les compétences d'attribution des départements en vigueur en 2015 avant la loi de Nouvelle organisation territoriale de la République. transfert des compétences administratives de l'Etat vers les collectivités territoriales s'opère progressivement suivant un long processus législatif En France, le principe de libre administration des collectivités territoriales, énoncé à l'article 72 de la Constitution, suppose que celles-ci s'administrent par des conseils élus dotés d'attributions effectives et disposant d'un pouvoir de décision dans le cadre de compétences qui leur sont confiées. Le département ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la CJCE le lui enjoint, à titre provisoire ou définitif. L. 33-7 et R. 98-6-3 du code des postes et des télécommunications = Transmission gratuite par les gestionnaires de réseaux de télécommunication des informations relatives à l'implantation et au déploiement d’infrastructures et de réseaux sur le territoire des collectivités, Art. Protection de l’enfance : aide sociale à l’enfance, prise en charge des mineurs en danger, recueil des informations préoccupantes, protection maternelle et infantile, possibilité de prise en charge des jeunes majeurs. Les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) assurent des consultations de contraception, des actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l’éducation familiale, des entretiens préalables à l’interruption volontaire de grossesse et des entretiens relatifs à la régulation des naissances dans les suites d’une interruption volontaire de grossesse. La loi du 2 mars 1982 a doté le département d’une clause générale de compétence : « le Conseil général règle, par ses délibérations, les affaires du département »[1]. Responsabilité de l'insertion sociale et professionnelle des titulaires du RSA ; responsabilité dans la mise en œuvre du, Autorité de rattachement des offices publics de l’habitat, Depuis 2005 l'État peut déléguer aux collectivités territoriales sa compétence d'attribution des aides à la pierre au secteur du, Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées, Schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Action sociale : l’articulation entre départements et communes pose question “Le chef de file n’a absolument aucun pouvoir de contrainte” – Géraldine Chavrier, professeur de droit public L’acte II de la décentralisation de 2004 a conforté le rôle fondamental du département en matière d’action sociale et médico-sociale. DE LA COMPÉTENCE DU DÉPARTEMENT ..... 21 - 8 - CHAPITRE I - CONDITIONS D’ADMISSION À L’AIDE SOCIALE ... d’Aide Sociale du département d’accueil peuvent être appliquées. Concours au service public de l'emploi au travers de : Responsabilité du fonds départemental d’aide aux jeunes en difficulté. Ce plan est proposé par la commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI) relatifs aux sports de nature (Dispositif introduit par l'article 50-2 de la loi, Les Espaces Naturels Sensibles (ENS) ont pour objectif de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels ; mais également d’aménager ces espaces pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Police de la circulation sur le domaine départemental ; Participation au conseil départemental de prévention, Les conseils départementaux de prévention de la délinquance (CDPD) et les conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD) ont été créés en 1983. Il existe dans chaque département. ", Signature des conventions d’utilité sociale conclues par les OPH rattachés à un département 150 aérodromes avaient vocation à être transférés, seuls les aéroports civils d'intérêt national ou international ou nécessaires à l'exercice des missions de l'État, listés par décret no 2005-1070 du 24 août 2005, étant exclus du processus de décentralisation. 1) Le partage initial des compétences . Conservation et mise en valeur des archives départementales. En vertu de l'article L. 110 du code de l'urbanisme, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. Participation au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Ce plan inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement. Les centres en régie directe représentent la moitié des CPEF et les centres en site hospitalier, en gestion déléguée, représentent VA de l'ensemble des centres. Subventions aux clubs, associations, etc. Collèges - Accueil, restauration et hébergement des collégiens. Ils concourent avec l'État à l'administration et à l'aménagement du territoire, (…) et à l'amélioration du cadre de vie. Rapport d'information n° 570 (2010-2011) de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances, Les BCP sont devenues Bibliothèques départementales de prêt en vertu de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique, article 6, Nouvelle organisation territoriale de la République, maisons départementales des personnes handicapées, Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, Services départementaux d'incendie et de secours, https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/CIL3/tableau_repartition_competences_20180516.pdf, Article L3211-1 du Code général des collectivités territoriales, Article L2111-1 du Code de la santé publique, Article L6143-5 du Code de la santé publique, Article R6143-3 du Code de la santé publique, le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement, le Portail de l'État au service des collectivités, http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/, http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/, http://www.developpement-durable.gouv.fr/, Article L411-5 du Code de l'environnement, Liste des compétences des départements en France, Établissement public de coopération intercommunale, Syndicat intercommunal à vocation multiple, Code général des collectivités territoriales, Renforcement et simplification de la coopération intercommunale, Organisme divers d'administration centrale, Autorité administrative indépendante en France, Catégorie : Droit administratif en France, Départements français dont la préfecture n'est pas la ville la plus peuplée, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Liste_des_compétences_des_départements_en_France&oldid=172486191, Article avec une section vide ou incomplète, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. L6311-2 du code des transports). L’organisation de l’action sociale a été revue par la loi "Notre". Depuis 2004, le conseil général définit, après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale, les secteurs de recrutement des différents collèges publics du département, c'est-à-dire qu'il précise dans quel collège public doivent être scolarisés les élèves qui habitent dans telle zone du département. L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles , … Le Revenu de solidarité active (RSA) a été créé par la loi du, Outre le RSA, le département est également amené à gérer le fonds d'aide aux jeunes en difficulté et le, "Le service de protection maternelle et infantile (PMI) est un service départemental chargé d’assurer la protection sanitaire de la mère et de l’enfant. Insertion et Emploi. Possibilité de délégation par l'État de la compétence d’attribution des aides à la pierre", Depuis l’acte II de la décentralisation, le FSL est placé sous la responsabilité du Département, alors que le PDALPD demeure copiloté avec l’État. Participation aux dépenses de fonctionnement des établissements privés du second degré sous contrat d’association, Construction, reconstruction, extension, grosses réparations et équipement des locaux destinés au logement des étudiants, Consultation sur l’implantation d’établissements d’enseignement supérieur. L 123-1 CASF). Un Département a pour compétences obligatoires : 1. Aménagement, entretien et exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau transférés aux départements. Aux termes de la loi du 22 juillet 1983, le département est doté d'une compétence générale, l'Etat ne conservant qu'une compétence résiduelle dans certains domaines limitativement énumérés par la loi soit dans des domaines financés par la sécurité sociale, soit pour des prestations faisant appel à … Il organise des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans. Gestion des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires, placées auprès des présidents de conseils généraux et chargées de proposer les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Par postes de dépenses de l’action sociale départementale, la part la plus importante (30%) est celle qui est consacrée à la lutte contre l’exclusion et la pauvreté (principalement le RMI … Aussi, de nombreuses communes proposent-elles aux plus démunis de leurs habitants qui sont juste au-dessus des minima sociaux requis pour accéder à la CMU (couverture maladie universelle) et à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, une complémen¬ taire santé de groupe négociée. Communication à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Dans cette hypothèse, on parle alors de compétences d'attribution dans la mesure où elles sont expressément attribuées aux collectivités par un texte. Les dépenses des départements en matière de vaccins se sont quant à elles élevées à 85,4 M€ sur un montant total de 108,6 M€[10]. Il assure : Précisions sur l’APA :Créée en 2002 l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une prestation accordée par le conseil départemental. L'action sociale entre départements et communes, La définition et la mise en œuvre du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale (pour plus d'informations, voir l'. possibilité de participation aux maisons de l’emploi ; possibilité de participation aux structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle des jeunes (missions locales et PAIO) ; participation au conseil régional de l’emploi. Les Conseils départementaux interviennent dans de nombreux domaines pour permettre aux habitants de mieux vivre au quotidien. Insertion et Emploi. TRESSONS : la newsletter d’information des initiatives de l’ESS sur les territoires ruraux. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs en matière de politiques sociales (action sociale, revenu minimum d’insertion, aide sociale à l’enfance, protection maternelle et infantile, formation professionnelle …) et médico-sociales (protection générale de la santé publique et de l’environnement, devoir d’alerte sanitaire …). • l’enfance : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ; • les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH) ; • les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie) ; • les … . L'affectation des élèves dans les collèges publics relève toujours de l’État. En 2009, une région, un département, une communauté de commune ou une commune peuvent aussi mener une action sociale. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a renforcé la place du département au sein du SDIS, dont le conseil d’administration, présidé par un élu du département, est, depuis, majoritairement composé de représentants de cette collectivité. La compétence Enfance et Famille; ... Accueil-> Les compétences du Département-> Action sociale. Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut solliciter, auprès du ministre chargé de la Culture, la délivrance d’un agrément pour la réalisation de diagnostics et/ou pour la réalisation de fouilles. La France compte 96 départements en … Ces chiffres moyens recouvrent une grande diversité de situations qui vont de la régie directe exclusive (20 départements) à la délégation intégrale de gestion (14 départements) avec toute la gamme des situations intermédiaires[6], En matière de dépistage des tumeurs 172 M€ ont ainsi été dépensés dans les comptes nationaux de la santé 2008, dont 28,5 à la charge des départements. En 2009, une région, un département, une communauté de commune ou une commune peuvent aussi mener une action sociale. Ainsi, en matière d’organisation des transports publics, les départements sont chargés[28],[29] : Définition, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale, de la localisation des collèges publics, de leur capacité d’accueil, de leur secteur de recrutement et du mode d’hébergement des élèves en tenant compte de critères d’équilibre démographique, économique et social . Chaque année le centre procède à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population de son ressort (article R. 123-1 … L'article 90 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), adoptée en août 2015, prévoit que, par convention passée avec le département, la métropole peut exercer à l’intérieur de son périmètre la définition et la mise en œuvre de l’action sociale en faveur des personnes âgées, à l’exclusion de la prise en charge des prestations légales d’aide sociale. Le département est compétent pour gérer le service d'aide sociale venant en aide aux enfants et aux familles en difficulté (art. Compétences facultatives, issues de la clause de compétence générale, « le Conseil général règle, par ses délibérations, les affaires du département ». L'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, de l'enfance et de la famille et des personnes en difficulté. L.1425-1 CGCT = Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication + Fourniture de services de télécommunication en cas de carences d’initiatives privées, Art. D’élaborer le plan départemental relatif à la gestion des transports publics (services réguliers ou à la demande) ; D’organiser les transports routiers non urbains de personnes ; D'exploiter des infrastructures de transports ferroviaires ou de transports guidés non urbains ; D’assurer, à la demande des communes, tout ou partie de l'organisation et de la mise en œuvre d'un service de transport ; De mener des politiques de désenclavement des territoires ruraux par des transports collectifs destinés aux citoyens. Collèges - Gestion des personnels TOS des collèges. Art. 48% des répondants constatent que le département a encouragé, politiquement ou financièrement, leur groupement à s’engager dans le champ social. Inventaire général du patrimoine culturel, Les départements et leurs groupements peuvent se voir déléguer par les régions bénéficiaires du transfert de compétences, l'exercice des compétences d'inventaire général du patrimoine culturel, par voie conventionnelle, Les Bibliothèques centrales de prêt des départements (BCP) sont créées en 1945, mais il faudra attendre 1982 pour que l'ensemble du territoire français soit couvert. Ces missions se traduisent par notamment par: • L’accueil et l’orientation de la population ; • L’accompagnement social et l’action individuelle et … L’aménagement, l’entretien et l’exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau domaniaux non navigables transférés aux départements ; La création, l’aménagement et l’exploitation des ports maritimes, de commerce et de pêche, ainsi que des ports maritimes de plaisance et des ports intérieurs transférés par l’État ; La police des ports maritimes départementaux ; L’aide aux travaux d’aménagement concernant les cultures marines ; L’organisation de la desserte des îles (sauf si l’île appartient à une commune continentale) ; La possibilité d’obtention du transfert de propriété du domaine public fluvial. Action sociale et santé ... la définition de la politique d'action sociale et médico-sociale du département en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux ... prestations relevant de la compétence du département et leur habilitation à La dernière modification de cette page a été faite le 30 juin 2020 à 13:48. Le département supporte les conséquences financières des condamnations qui pourraient résulter pour l’État de l’exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération.