Objet : modalités de mise en œuvre de l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis suivie par des personnes en recherche de contrat d'apprentissage. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. à l’amiable (commun accord) par les 2 parties. Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Sans réponse de la Direccte dans ce délai, la demande est acceptée. Le contrat d’apprentissage est une formation en alternance destinée aux jeunes de 16 à 29 ans révolus, ayant satisfait à l’obligation scolaire (obligation d’aller à l’école jusqu’à l’âge de 16 ans).Il est également possible de signer un contrat d’apprentissage dès l’âge de 15 ans, ou après 29 ans, sous des conditions particulières. Si vous ne l’avez pas encore fait, vous avez maintenant jusqu’au 30 juin 2020 au lieu du 31 mai pour effectuer votre versement de la Taxe d’Apprentissage (Solde des 13 %). Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage. Qui peut faire un contrat d’apprentissage en 2020 ? Mais c’est au jeune, futur apprenti, qu’il revient de trouver une entreprise susceptible de l’embaucher. Public. à l’initiative de l’apprenti, en saisissant un médiateur. COMMENT FAIRE La demande de contrat d’apprentissage est dématérialisée et disponible dans votre service en ligne incluant la transmission allégée de vos justificatifs. Les CFA peuvent en outre prolonger les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la date de fin d’exécution intervient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. Plus de 670 diplômes dans tous les secteurs sont accessibles : CAP, Bac Pro, Brevet professionnel, BTS, Mention Complémentaire, DUT, licences, écoles d’ingénieur, écoles de commerce, etc. si l’apprenti obtient son diplôme avant la fin du contrat. Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au V de l'article D. 6332-78-1, à l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission … Contrat d’apprentissage ASSISTANT EN COMMUNICATION Rentrée septembre 2020 Description de l’offre Diplôme préparé : BTS / DUT / licence / master (Information communication, Chargé de communication, Activités et techniques de communication, assistante de manager, etc.) Le contrat peut être signé dans le cadre d’un CDI (durée indéterminée) ou d’un CDD (durée limitée). Le contrat d'apprentissage permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au CFA. Cerfa n° 10103 -  Ministère chargé du travailAutre numéro : FA13. Sur www.fntp.fr le 23 janvier 2020 - Abonnez-vous CONTRAT D’APPRENTISSAGE: NOUVEAU FORMULAIRE CERFA L’essentiel Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire CERFA signé par l’employeur et l’apprenti (et le cas échéant, son représentant légal). Quels employeurs ? S’approprier les éléments-clés du contrat d’apprentissage; Identifier les missions des Opco concernant l’apprentissage, leurs relations avec le CFA et l’employeur. Quasiment tous ! S’approprier les éléments-clés du contrat d’apprentissage; Identifier les missions des Opco concernant l’apprentissage, leurs relations avec le CFA et l’employeur. . Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Établir un contrat d'apprentissage. Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) :Aucune période d'essai ne peut … service en ligne, vous pouvezjoindre : *Localisation du siège social de l’entrepriseagence. DATE DE PUBLICATION 15/12/2020. Les nouvelles modalités d’enregistrement du contrat d’apprentissage 2020 Le dépôt du contrat auprès de l’OPCO. Prime d’activité et apprentissage : y avez-vous droit ? Comme cela était le cas auparavant, l’employeur dispose d’un délai maximum de 5 jours à compter du début du contrat, pour déposer le contrat d’apprentissage auprès de son OPCO. Représentant en Val d’Oise des deux plus grands réseaux de l’entrepreneuriat en France (Initiative France et France Active), Initiactive 95 a pour mission d’accompagner et de financer la création d’entreprises. Service en ligne > Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage À établir en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par l'apprenti et l'employeur) : 1 pour l'employeur 4 Gestion des contrats en cours . L'unité départementale de la Direccte a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Se tourner vers les Chambres des Métiers, Chambres de Commerce, etc. Vous pouvez annoncer les places d'apprentissage disponibles dans votre entreprise en envoyant un courriel à bpa.ocosp(at)vd.ch. Enfin, les apprentis de moins de 21 ans peuvent demander jusqu’à 30 jours de congés sans solde (pas de salaire) en plus par an. 1. Télécharger CONVENTION DE STAGE CMA16. Essayez ultérieurement. S’approprier les éléments-clés du contrat d’apprentissage; Identifier les missions des Opco concernant l’apprentissage, leurs relations avec le CFA et l’employeur. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. service en ligne, vous pouvezjoindre : *Localisation du siège social de l’entrepriseagence. ISSN 1769 - 4000 N° 16 – FORMATION n° 4 Sur www.fntp.fr le 23 janvier 2020 - Abonnez-vous CONTRAT D’APPRENTISSAGE: NOUVEAU FORMULAIRE CERFA L’essentiel Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire CERFA signé par l’employeur et l’apprenti (et le Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). 10/2020 Description du poste et missions L’ISCOD, spécialiste de la formation en digital learning, recherche pour son entreprise partenaire, acteur de référence de la formation professionnelle en ligne, un(e) Commercial(e) en contrat d'alternance pour préparer le MBA Business Development - formation diplômante reconnue par … L’employeur et l’apprenti disposent d’une période d’essai, qui correspond au 45 premiers jours de présence de l’apprenti au sein de l’entreprise, durant laquelle ils peuvent tous deux rompre le contrat sans motif. Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit. En 2020, l’apprentissage permet de préparer presque tous les diplômes de niveau secondaire ou supérieur. vos contrats d’apprentissage en cours . Deux aides à l'embauche sont possibles. OPCO EP : Le dépôt de votre contrat d’apprentissage 100 % en ligne ! Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut embaucher un apprentisi l’employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. L’âge limite de signature du contrat peut être étendu à 31 ans(30 ans révolus) s’il suit un précédent contrat d’apprentissage et prépare le candidat à l’obtention d’un dip… Alors consultez notre guide du salaire de l’apprenti ! Information générale -29/05/2020. L’OCPO EP constate un dynamisme important de l’apprentissage. Le contrat d'apprentissage, le salaire, la formation en CFA. Rendez-vous sur le site Contrat de Professionnalisation. l’apprenti achève une formation suivie pendant au moins 1 an en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage ou dans un établissement d’enseignement technologique à temps complet, l’apprenti est titulaire d’un diplôme ou d’un titre de niveau au moins égal à celui préparé dans le cadre du contrat d’apprentissage ou a suivi certains stages qualifiants. Fonction publique, infirmier, informaticien… tout est possible ! 1. Cette ordonnance du 1er avril porte de trois à six mois la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un CFA dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage. L’apprentissage vous intéresse ? À partir du 1 er Janvier 2020 les contrats d’apprentissage seront enregistrés par les Opérateurs de Compétences (OPCO).. La CMA continue de vous accompagner ! Depuis le 01 janvier 2019, le contrat d’apprentissage est ouvert aux candidats âgés de 16 à 30 ans(29 ans révolu) au moment de la prise d’effet du contrat. Vous avez entre 16 et 29 ans ? Annoncer une place d'apprentissage. Depuis le 01 janvier 2019, le contrat d’apprentissage est ouvert aux candidats âgés de 16 à 30 ans(29 ans révolu) au moment de la prise d’effet du contrat. formulaire [PDF - 388.0 KB] Nouvelle fenêtre, Vérifié le 06 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. À établir en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par l'apprenti et l'employeur) : Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences Embauche par l'employeur après la fin du contrat d'apprentissage. Vous voulez savoir qu’elle sera votre rémunération en tant qu’apprenti ? Le contrat d’apprentissage est une formation en alternance destinée aux jeunes de 16 à 29 ans révolus, ayant satisfait à l’obligation scolaire (obligation d’aller à l’école jusqu’à l’âge de 16 ans). Written by celine_unppd | 28 octobre 2020 | UNPPD, Stages et formations. Les autres étudiants apprentis sont en … Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise. ... Studi vous invite à son webinar Le contrat d'apprentissage avec Studi Alternance. Ce dynamisme illustre l’engagement en faveur de l’emploi des jeunes. Le site de référence des apprentis et des jeunes à la recherche d'une orientation en apprentissage. Cependant, l’organisme reçoit un nombre trop important de contrats papier de la part des entreprises … Mardi 27 octobre 2020 à 10h00 (CET) Environ 30 minutes ... Décrochez un diplôme et un emploi rémunéré avec le contrat d'apprentissage de Studi Alternance ! Tu veux rentrer en apprentissage, demande à tout moment à ton entreprise d’accueil si elle peut te proposer un contrat par alternance. Le portail de l’Alternance est développé par le Ministère du Travail. Coordonnées des assistants de gestion dédiés aux entreprises de Travail Temporaire Pour toute interrogation / information sur vos contrats d’apprentissage en cours et / ou service en ligne, vous pouvez joindre : *Localisation du siège social de l’entrepriseagence Présentation service en ligne : Contrat d’apprentissage | 23.10.2020 Les démarches pour trouver une entreprise : Le contrat d’apprentissage est un contrat (formulaire CERFA 10103-07) conclu entre un apprenti et un employeur. Ce formulaire doit être rempli en trois exemplaires : un pour l'employeur, un pour l'apprenti et un autre pour l'organisme d'enregistrement. À ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Si vous ne l’avez pas encore fait, vous avez maintenant jusqu’au 30 juin 2020 au lieu du 31 mai pour effectuer votre versement de la Taxe d’Apprentissage (Solde des 13 %).Pour rappel, en raison des changements introduits par la réforme et qui s'appliquent cette année (l'entreprise verse directement à l'Université et … Public Ces aides aux entreprises concernent aussi bien les contrats d'apprentissage que les contrats de professionnalisation pour les 16-30 ans, du … Par la suite, pour tous les contrats signés depuis le 1er Janvier 2019, une rupture de contrat peut être actée : Retrouvez tous les cas détaillés dans notre articles sur la rupture du contrat d’apprentissage. Comme l’apprentissage permet de préparer presque tous les diplômes, il ouvre aussi les portes de presque tous les secteurs professionnels ! Modification des dispositifs d'apprentissage et de professionnalisation - 06.05.2020. Pour les contrats d’apprentissage conclus en 2020, il faut déposer au fur et à mesure les factures dans l’extranet : Contrat supérieur ou égal à 1 an. Valérie Michelet, juriste-consultante, experte en Droit et Politiques de formation à Centre Inffo. Une fois le contrat d’apprentissage signé, l’apprenti sera suivi par un maître d’apprentissage, salarié chef de l’entreprise choisie. Maîtriser les apports du plan de relance 2020; Intervenante. Obtenir une première expérience de l’entreprise et du travail en conditions réelles. et / ou . Les examens vont être sans doute reportés ou annulés, cette mesure permettra aux apprentis d'aller au bout de leur cycle de formation une fois le … Enjoy the videos and music you love, upload original content, and share it all with friends, family, and the world on YouTube. une facture de 1ère avance correspondant à 50% du montant annuel au plus tard dans les 30 jours de la signature du contrat Avantages proposés Exemple : un jeune ne souhaitant pas poursuivre de longues études après son Baccalauréat pourra arrêter ses études scolaires à l’âge de 16 ans, et se lancer dans un contrat d’apprentissage, pour commencer à travailler et obtenir un diplôme valorisable sur le marché du travail. Ce maître d’apprentissage, qualifié, encadrera le jeune tout au long de sa formation. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ? Vous souhaitez accueillir un étudiant BTS Tourisme en alternance en contrat d’apprentissage, voici ci-dessous les nouveautés de dépôt à respecter. Voici les principaux chiffres à connaitre sur le salaire de l’apprenti pour 2020 : – Salaire minimum (De 16 à 17 ans, Première année de contrat) = 415,64 €– Salaire maximum (26 ans ou plus) = 1539,42 € (ou plus si le salaire minimum dans l’entreprise concernée est supérieur au SMIC). L’âge limite de signature du contrat peut être étendu à 31 ans(30 an… à l’initiative de l’entreprise, en licenciement pour faute grave. vos contrats d’apprentissage en cours . INSCRIPTION EN LIGNE 2020-2021 Accueil / Se Former / Entrer en apprentissage . Romain Pigeaud, juriste-consultant, expert en Droit et Politiques de formation à Centre Inffo. À propos de ce webinar ... Studi compte 4 écoles en ligne … L'aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € est accordée pour les contrats signés entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021 selon des conditions d'âge et d'effectifs. La durée du contrat varie entre 6 mois et 3 ans, selon le métier et le diplôme préparés, mais elle peut être plus longue (jusqu’à 4 ans) dans certains cas de figures (travailleurs handicapés, sportifs de haut niveau). Deux aides à l'embauche sont possibles. Au-delà de ce délai, la rupture est possible par accord écrit entre l’employeur et l’apprenti. Maîtriser les apports du plan de relance 2020; Intervenante. Consulter le site « Portail de l’Alternance ». Cette année, 6469 contrats d’apprentissage ont été signés, un résultat supérieur de 1,3% à l’an dernier. Le contrat d’apprentissage peut être rompu par les 2 parties (entreprise ou apprenti), sans motif, durant les 45 jours de période d’essai. Chacun d'entre eux doivent être datés et signés par l'employeur et l'apprenti (et son représentant légal lorsque ce dernier est mineur). L'aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € est accordée pour les contrats signés entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021 selon des conditions d'âge et d'effectifs. Taxe d’Apprentissage 2020 : le report au 30 juin est acté ! * Quel est le nom de votre association ? Vous êtes intéressé(e) et souhaitez postuler ? Le guide complet. A ta demande, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat prend contact avec le chef d’entreprise pour l’informer sur le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation. Suite à la crise épidémique liée au coronavirus (Covid-19), l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 complétée par l'ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 permet la prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. L’apprenti effectuant un contrat d’apprentissage dans le service public bénéficie de 20% de majoration pour un diplôme de niveau bac+2 / bac+3. L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. En entreprise, l’apprenti a droit aux mêmes congés payés que les autres salariés de l’entreprise, c’est-à-dire 2,5 jours ouvrables de congé par mois travaillé (du 1er au 31), soit 30 jours par an. Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'unité départementale de la Direccte compétente. Bénéficier d’une formation générale, théorique et pratique. Il vous offre une information complète sur le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation et vous permet d’accéder à des services : simulateur de calcul de rémunération ; recherche d’emploi; dépôt d’offres d’emploi ; recherche de formations en … Présentation service en ligne : Contrat d’apprentissage | septembre 2020 23 Liste des pièces à transmettre qui peuvent être directement déposées sur le service en ligne en cliquant sur « ajouter un fichier » Le contrat est désormais visible via . Rupture du contrat d’apprentissage en 2020 : comment faire ? © ProActive Academy 2020 | Mentions Légales | Plan du Site. Maîtriser les apports du plan de relance 2020; Intervenant. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Javascript est désactivé dans votre navigateur. l’apprenti achève une formation suivie pendant au moins 1 an en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage ou dans un établissement d’enseignement technologique à temps complet, ... A partir de 2020, le contrat d’apprentissage devra être déposé auprès de l’opérateur de compétences. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Des erreurs sont présentes dans le formulaire. 1. Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au V de l'article D. 6332-78-1, à l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe I du présent arrêté. Le secteur public non … ... la Chambre de Métiers et de l’Artisanat prend contact avec le chef d’entreprise pour l’informer sur le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation. La demande de contrat d’apprentissage est dématérialisée et disponible dans votre service en ligne incluant la transmission allégée de vos justificatifs. Mardi 27 octobre 2020 à 10h00 (CET) Environ 30 minutes . Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) :Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire). Augmenter significativement ses chances de trouver un emploi. Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ? Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Décrochez un diplôme et un emploi rémunéré avec le contrat d'apprentissage de Studi Alternance ! À ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maî… Contrat d’apprentissage, Master 2 Informatique parcours Ingénierie 9 6. contrat d'apprentissage - traduction français-anglais. Ce formulaire doit être rempli en trois exemplaires : un pour l'employeur, un pour l'apprenti et un autre pour l'organisme d'enregistrement. Consulter la notice en ligne Notice - Contrat de professionnalisation Vérifié le 21 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Chacun d'entre eux doivent être datés et signés par l'employeur et l'apprenti (et son représentant légal lorsque ce dernier est mineur). En résumé : 30 jours de congés payés + 5 jours supplémentaires + (30 jours sans soldes pour les moins de 21 ans). La date de cette semaine spécifique sera confirmée fin janvier 2020. Le portail de l’Alternance est développé par le Ministère du Travail. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. Quels employeurs ? et / ou . Contrat d'apprentissage CAP ELECTRICITE - Voir détails du poste L'entreprise NEW CAMPS'57 Route de Forbach 57730 MACHEREN dans le cadre de son développement est à la recherche de 2 apprenti(es) H/F en CAP ELECTRICITE Le contrat d'apprentissage permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au CFA. Téléservice : Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage. Ce dynamisme illustre l’engagement en faveur de l’emploi des jeunes. À partir de quel âge peut-on travailler ? Ce contrat de travail spécifique permet d’effectuer une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage, ce contrat est régi par des règles qui lui sont spécifiques. Vous souhaitez accueillir un étudiant BTS Tourisme en alternance en contrat d’apprentissage, voici ci-dessous les nouveautés de dépôt à respecter. Contrat d’apprentissage dématérialisé Accédez à vos services en ligne depuis votre espace OCAPIAT 4 R A P P E L La page « Demandes de financement » s’ouvre par défaut Créer une nouvelle demande Demande de financement Contrat d’Apprentissage Cliquez sur « Contrat d’Apprentissage » 1 2 Recevoir une qualification professionnelle, confirmée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, ou autre titre (ingénieur, autres). Valérie Michelet, juriste-consultante, experte en … Les nouvelles modalités d’enregistrement du contrat d’apprentissage 2020 Le dépôt du contrat auprès de l’OPCO. Nous mettons notre expertise à votre disposition pour continuer à vous accompagner à la création de vos contrats ou l’édition des avenants, pour vous conseiller et … Les mineurs de 15 anspeuvent également signer un contrat d’apprentissage sur dérogation s’ils sont sortis du collège. Cela permet à l’apprenti d’apprendre un métier tout en obtenant un diplôme qualifié.