Les salariés âgés de moins de 21 ans logés chez leurs employeurs bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par semaine, d’un autre après-midi. La rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise. Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Il en est de même si le salarié a obligation de travailler le samedi ou certains jours fériés, selon la fonction qu’il occupe. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! A l’exception de ces départements, il existe plusieurs dérogations permettant d’organiser le travail ce jour-là : Les garanties attachées au volontariat des salariés ont été renforcées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Un rapport publié aujourd'hui par le ministère du Travail détaille et compare les conditions de travail ressenties par les effectifs du secteur public et du secteur privé. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Oui. Ainsi, un salarié a droit à un congé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Comme le prévoit l’article L. 3132-20 du code du travail, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités suivantes : L’établissement demandeur de la dérogation doit fournir, à l’appui de sa requête, des éléments démontrant qu’il se trouve dans l’une des situations permettant une telle dérogation. Quatre types de zones sont définis par la loi : les zones touristiques internationales, les zones commerciales, les zones touristiques et certaines gares. les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical. L’inspecteur du travail fait connaître sa décision à l’employeur ainsi qu’aux représentants du personnel dans le délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la demande. il est donc indispensable de se référer à celle applicable dans l’entreprise. Cette dérogation s’applique également au personnel nécessaire à l’encadrement de cette équipe. L’autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder 3 ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune. Un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées par le Préfet ou par le maire. Après 13 heures, ces établissements peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités prévues pour les commerces situés dans ces zones ou dans l’emprise de ces gares, telles qu’elles sont précisées ci-dessous (un accord sera alors, notamment, nécessaire, prévoyant des contreparties pour les salariés concernés). Afin de tenir compte de ces décisions, deux arrêtés du 23 août 2018 ont, d’une part, créé une nouvelle ZTI dénommée « Palais des Congrès » et, d’autre part, étendu la ZTI « Champs-Élysées Montaigne ». de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats. Sont, par exemple, concernés les établissements appartenant aux catégories suivantes : fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, hôtels, restaurants et débits de boissons, débits de tabac, entreprises de spectacles, commerces de détail du bricolage, etc. Des dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées : Afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement ou de l'entreprise, En raison de considérations géographiques, dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI), une zone commerciale (ZC) une gare connaissant une affluence exceptionnelle. les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical. Les salariés des cliniques relèvent de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée (fhp) du … La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical. Les zones touristiques sont caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes. Le taux de la majoration salariale est fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié par un salarié mandaté). Dans les secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, les entreprises (y compris celles implantées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement (certains salariés seront donc amenés à travailler le dimanche). La demande tendant à obtenir cette dérogation est adressée par l’employeur à l’inspecteur du travail ; elle est accompagnée des justifications nécessaires et de l’avis des délégués syndicaux et du comité social et économique, s’il en existe. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d’un mois. Le préfet de région délimite par arrêté les zones touristiques et les zones commerciales. le nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés. Province : Les salariés, sauf les roulants ou navigants du secteur des transports, doivent bénéficier d’un … La liste des dimanches concernés par la dérogation doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N-1. Des dispositions transitoires s’appliquent jusqu’au 1er août 2018 (selon les modalités précisées par l’article 257 de la loi du 6 août 2015).  Lyon Part-Dieu ; Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Quelles sont les dérogations accordées par le préfet ou par le maire ? L’arrêté de création de la ZTI de Dijon a été annulé par jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 avril 201. Toutefois, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation n’excède pas trois, ces avis préalables ne sont pas requis. Conflits du travail dans le secteur privé; ... Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif réel et sérieux de non-acceptation de la mutation. Un avenant au contrat de travail doit être signé. La décision de l’employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. A la fin de cette période, le salarié retrouve son poste de travail. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce temps fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Le système de retraite pour les salariés du secteur privé est constitué de deux étages : la retraite de base et la retraite complémentaire. Conflits du travail dans le secteur privé; ... Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Retraite d'un salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Cela ne concerne pas le travail à temps partiel, qui est lui aussi volontaire le dimanche. Pour les connaitre, voir la En cas de rupture du contrat de travail, un préavis est en principe obligatoire pour le salarié comme pour l'employeur. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Selon le type de commerce (et le type de dérogations), le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif et impose dans certains cas des mesures compensatoires. A défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise, une dérogation au repos dominical peut être accordée par l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s’il existe. Les dispositions prévues ci-dessus sont issues de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 citée en référence. Dérogations accordées par le maire dans les commerces de détail (règle dite des « dimanches du maire »). Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Le salarié doit avoir au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non, à la date de prise d'effet du droit à temps partiel. III. Cette liste a été fixée par l’arrêté du 9 février 2016 cité en référence ; cet arrêté a été pris après avis du maire, le cas échéant du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre, et des représentants des employeurs et des salariés des établissements concernés.  Marseille Saint-Charles ; Les articles L. 3141-3 à L. 3141-9 du Code du travail déterminent les dispositions d’ordre public sur la durée du congés payés des salariés dans le secteur privé. Ces autorisations d’extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande. Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Le travail du dimanche des salariés. Un mois de travail est égal à 24 jours de travail ou 4 semaines, ainsi pour 48 semaines de travail, 30 jours de congés sont acquis par le salarié. C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire. l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur fixent les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés concernés. 30 septembre 2013 Pas de commentaire L’arrêt N°12-12953 de la Cour de Cassation du 5 juin 2013 a précisé qu’un employeur ne peut pas imposer à un salarié de travailler le dimanche. Dans le cas mentionné ci-dessus, l’organisation du travail de façon continue pour raisons économiques peut être autorisée par l’inspecteur du travail si elle tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l’accroissement du nombre des emplois existants. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. L'employeur doit avoir par écrit, le consentement du salarié à travailler ce jour de la semaine. Pour les autres, la durée hebdomadaire collective moyenne du travail est de 35,6 heures. Oui. Les secteurs d’activité concernés par ces dérogations exceptionnelles et temporaires (elles cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020) sont déterminés par décret : le premier décret pris en ce sens (décret n° 2020-573 du 15 mai 2020) autorise ainsi des dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de COVID-19. Sont ainsi concernés par ces dispositions les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services à l’intérieur des gares, hors parvis et parking, dont la liste est fixée ci-après : La liste complète des activités concernées figure à l’article R. 3132-5 du Code du travail : Dans ces établissements, lorsque sont exercées en même temps d’autres industries ou activités, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s’applique exclusivement aux fabrications, travaux et activités déterminés dans le tableau figurant à l’article R. 3132-5 précité. I. Paris Elles s’appliquent sans préjudice des dérogations de droit, déjà existantes, liées aux contraintes de production ou aux besoins du public, telles qu’elles sont présentées dans cette fiche. L’autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s’adressant à la même clientèle, une fraction d’établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement. Ville de Pertuis : Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé Les conditions d'accomplissement de ces heures sont fixées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d Arrêtés (douze textes) du 25 septembre 2015 (délimitation des ZTI à Paris ; JO du 26), Arrêtés (six textes) du 5 février 2016 (délimitation des ZTI dans certaines villes de province ; JO du 7), Arrêtés (trois textes) du 25 juillet 2016 (délimitation des ZTI à Antibes, Dijon et La Baule-Escoublac), Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (JO du 24), Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 (JO du 16). En effet, une nouvelle répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de priver un salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu’il peut refuser. prévoit la possibilité de déroger temporairement et exceptionnellement à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail. La durée légale du travail est fixée à 39 heures par semaine de travail effectif, c’est à dire le temps pendant lequel le salarié exécute sa prestation de travail (ce qui exclut en principe le temps d’habillage, de casse-croûte…). Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. ... le temps de travail est décompté sous la forme d’un forfait en jours. l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. Vous bénéficiez d'une journée entière de repos. Sur le live Coronavirus Un salarié du privé sur trois est en chômage partiel 8 millions. Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut prévoir que le personnel d’exécution fonctionne en deux groupes dont l’un, dénommé « équipe de suppléance », a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe. Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). Travail du dimanche des salariés du secteur privé. site officiel de la commune de Pleyben La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Oui, à la demande de votre employeur, jusqu'à 13h maximum. Si vous travaillez dans un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. L’accord collectif ou les mesures proposées par l’employeur mentionnées ci-dessus déterminent les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical. Commerce de détail alimentaire ... à partir de 13 heures, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé : soit dans une zone touristique internationale (ZTI), Dispositions communes à toutes les dérogations reposant sur un fondement géographique. Rappel de la priorité du repos dominical ¶ Le code du travail attribue prioritairement le repos du salarié pendant la journée du dimanche. les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical. Mais ce grand principe souffre de très nombreuses exceptions qui permettent à un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche. Les autres salariés bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d’une journée entière. Le travail du dimanche en 2014 Transfert du contrat de travail du secteur privé par un employeur public : En cas de refus du salarié d’accepter le nouveau contrat, l’entretien préalable au licenciement ne s’applique pas 30 mars 2018Pas de commentaire Si le nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. A défaut, il peut être sanctionné. Le salaire des personnes présentes du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017 dans le même établissement, soit un peu plus d’un salarié du privé sur deux, augmente de 3,0 % en euros constants. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l’employeur. Temps de travail dans le secteur privé : Durée du travail, Travail à temps partiel, Repos, Aménagement du temps de travail, Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Les conditions dans lesquelles ce repos est pris sont fixées par l'arrêté fixant la liste des dimanches pouvant être travaillés. Dans ce cas, à partir de 13h, vous bénéficiez des conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones. Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé Vérifié le 02 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Commerce de détail alimentaire Ces zones sont délimitées en tenant compte : Pour l’application de ces dispositions, sont pris en compte les critères suivants : La délimitation des ZTI a été fixée, à Paris, par les arrêtés du 25 septembre 2015, du 23 août 2018 et du 25 septembre 2019 cités en référence. Dérogations dans les zones touristiques internationales (ZTI). Il existe des dispositions spéciales pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont pas traitées dans c… L’autorisation donnée en application de l’article L. 3132-20 du code du travail est accordée par le préfet : Lorsqu’un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale de l’employeur, cet accord s’applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision. Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois. Les critères notamment pris en compte pour le classement en zones touristiques sont ceux mentionnés à l’, Pour être qualifié de « zone commerciale », la zone faisant l’objet d’une demande de délimitation ou de modification remplit les critères mentionnés à l’. Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Champs-Élysées Montaigne, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Haussmann, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Le Marais, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Les Halles, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Montmartre, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Rennes - Saint-Sulpice, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Saint-Honoré - Vendôme, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Saint-Germain, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Beaugrenelle, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe, Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac, Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Palais des Congrès.  Gare de l’Est ; Selon dérogations sont temporaires. I. Quelles sont les dérogations permanentes de droit au repos dominical ? Il existe différents modes d’exercice du métier d’infirmier. Le jour de repos hebdomadaire, est généralement fixé le dimanche. Ce contrat mentionne notamment la nature du travail à réaliser, la durée et les horaires de travail, la rémunération, les conditions de travail… Le salarié doit s’y conformer. Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées.