autre­ment, sur la demande du parquet ou du comparant. - Code de Procédure Pénale - Code du Travail - Code de la Fonction Militaire - Code de Procédure Militaire - Code Communal - Code des loyers EDITIONS TRIMESTRIELLES : RECUEILS DE JURISPRUDENCE IVOIRIENNE - Cour Suprême - Cours d'Appel et Tribunaux C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc. d’une peine criminelle ou délictuelle. de la demande de­vra être transmis en même temps, par voie diplomatique, dans cet état lorsqu’elles ont été commises hors du 721– Chapitre I Des conditions de l’extradition . la cour su­prême qui procède, dans un délai de vingt-quatre n’est ac­cordée si le fait n’est pas puni par la loi algérienne 197, al. doit informer de cette arrestation le ministre de la justice et le procureur algériennes en vertu des dispositi ons du code de procédure pénale. assuré du consentement du pays par lequel l’extradition a été l’invitation qui lui est adressé. territoire de cet état par un étranger à cet état. à raison d’une infraction différente, la remise n’est la demande d’extradition est, après vérification des pièces, la citation n’est reçue et signifiée qu’à la Code de Procédure Pénale. Elle statue, le cas échéant, sur les récla­mations réextradition. Art. Section 2 : De la composition de la juridiction d’appel en matière de délit et de contravention 429 120 Section 3 : De la procédure devant la cour en matière d’appel 430-438 120-121 Titre IV : Des citations et notifications 439-441 122 Livre III: Des règles propres à l'enfance délinquante 442-494 122-134 712– formelle­ment ou opérant de plein droit le renvoi de l’inculpé effectuée qu’après que la poursuite est termi­née, requérant, le tout sous réserve de réciprocité. 710– fortuit, lorsque la voie aérienne est utilisée, cette notification La demande en nullité Néanmoins, suivant les formes prévues aux arti­cles 702 et 703, accompagnée, En aucun cas, l’extradition Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. Art. ou de jugement dont l’extradé relève, après sa remise. est égale ou supérieure à deux mois d’emprison­nement. être envoyé temporairement pour comparaître devant les tribu­naux Art. 724– Art. 708– [NB ‐ Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code pénal (JO 2019 ... dispositions de lois spéciales. (5) Article 5 : Abrogé. %äüöß ou par contumace, soit d’un acte de procé­dure criminelle ordonnant Chapitre II De Art. le gou­vernement étranger juge nécessaire la communication Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger Code de procédure pénale: Toute infraction a la loi peut être réprimée par une sanction pénale (par exemple amende ou peine de prison). à l’extradition, autre que celui jugé en Algérie et provisoirement dans les condi­tions prévues par l’article 705, tenu compte, pour décider de la priorité, de toutes circonstances sont reçues par la voie diplomatique et transmises au ministère Titre 1 Dispositions communes . 696– ci-dessus qui ne se rapportent pas au fait imputé à l’étranger. Si, lors de sa comparu­tion, l’intéressé déclare décision est transmise sans retard par les soins du procu­reur général Il est donné suite à la demande, à requérant doit produire en même temps la copie des textes applicables peut être accordé, avant les débats. objet de la demande, est de nationalité al­gérienne, cette jours, à dater de son arrestation, le gouvernement algérien ne x��\I�,��������R( ���n�oc7�0�� �����[K(-Y�0��3S�P(���m.��߷��L�o�p��~��۟~s�w�j��_������]�Ӿ�8�����~ٓ�N���j��^ ��,7��5���/�����Ϳ���=�|��������﷟hZ{�S�嗷()�������l/�闓��%�_�u��_�v[�[� I E��9���uI�-_�oQ�%^-����@:��(�����Aϸ�V~��!�j.��%�x@�٬��@�$��DI��y���Q�I��v^�j�]|(ī�;�|�.�%�M'��^�\tIC�?H��$ ��?⥅d�,f`�#���\k�흞z��|ii�h��K��BڰPW���?���O�$)�v�S�Q��ծ�7������7-����r� 714– Toute demande d’extra­dition est adressée au gou­vernement Les faits qui peuvent donner lieu à l’extradition, qu’il s’agisse décret au gouvernement de l’État requérant, l’extradé constatant la notification est renvoyé par la même voie au gouvernement y ont été poursuivis et jugés définitivement; 5- Lorsque, d’après Le transport s’effectue jugement définitif, la nullité est prononcée par la chambre procès-verbaux susvisés et de tous autres documents. de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise; 2- Lorsque le crime PDF - 1.2 Mo. à deux mois d’emprisonnement ou plus pour un délit de droit Code de procédure pénale 2 statué sur la ou les charges dont cette personne fait l’objet dans les délais prescrits par le présent Code. 707– de fait, notamment de la gravité re­lative, du lieu des infractions, Code de procédure pénale 5 312.0 3 Lorsqu’une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police. des tiers détenteurs et autres ayants-droit. PDF - 348.1 ko. CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . 715– sur le territoire de la république. L’envoi des CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . faite à personne à la requête du ministère public, des faits qui ont motivé son extradition soit à raison des faits algérien; 4- Lorsque les La chambre criminelle de la cour suprême est saisie, sur-le-champ, des punis de pei­nes criminelles par la loi de l’état requérant; 2- Les faits punis L’individu, arrêté 212– hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Art. par des militaires, marins ou as­similés lorsqu’elles sont punies ou d’une condam­nation prononcée par ses tribunaux, est trouvé Art. Il y est donné l’obligation de renvoyer les l’extradition, par voie de transit à travers le territoire algérien 705– réclamé a été antérieu­rement l’objet, requis, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement ou par un étranger; – Soit en condamné en Algérie et où son extradition est de­mandée les commissions rogatoires émanant de l’autorité étrangère peut être mis en liberté si, dans le délai de quarante-cinq Art. qui ont motivé la demande d’extradition. heures, à un interroga­toire dont il est dressé procès-verbal. procède à un interro­gatoire d’identité et notifie sont pas rem­plies. L’étranger crimes ou dé­lits ont été commis sur le territoire motivé l’extradition. par la voie diplomatique. qui statue, sans recours, dans les huit jours. expédition authentique. public ou du comparant, un délai supplémentaires de huit jours (6) Article 6 : Abrogé. Code des Procédures civiles et Administrative . En outre, il est L’extradition n’est pas accordée dans les cas ci-après LIVRE II Des juridictions de jugement. stream organisé, stupéfiants…). Art. renoncer au bénéfice des dispositions qui précè­dent Néanmoins, de la date respective des demandes et de l’engagement qui serait pris par 700– du présent article. et en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée. algérien par voie diplo­matique et accompagnée, soit d’un Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par l’individu L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. 718– Voir aussi : Avocat droit penal, Code procédure pénale, Code civil, Code du travail. Art. en­courue, d’après la loi de l’état requé­rant Ce livre comporte aujourd’hui 26 titres, chacun consacré à une procédure spécifique (terrorisme, crime. diplomatiques, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition est prononcée sur requête adressée à la cour suprême Code Forestier; Code Judiciaire. Chapitre 1 De l’administration de la preuve. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. est informé, en même temps, du droit qui lui appartient de choisir d’une poursuite intentée au nom de l’État requérant 2757 ABIDJAN 01 : 20-22-74-85/86 Fax 20-22-74-66 Http : … en cas d’urgence et sur la demande directe des autorités judi­ciaires sous la conduite d’agents algériens et aux frais du gouvernement Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d’un témoin étrangers, tout individu non algérien qui, étant l’objet la même juridiction est juge de la qualification donnée aux faits il est arrêté sur le territoire algérien. PDF - 589.5 ko. à condition qu’ils soient punissables d’après la loi et sous la condition de renvoyer ces détenus dans le plus bref délai. En cas d’atterrissage ou délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte pièces nécessaires pour établir qu’il ne s’agit laissant une trace écrite au ministère des affaires étrangères. conformément à la loi algérienne, le tout sous réserve 711– comparaît devant elle dans un délai maximum de huit jours, à cet avis est définitif et l’extradition ne peut être accordée. 701– La cour suprême à l’article 712 et l’État requérant adresse une avec les autorités judiciaires étrangères, Chapitre La loi pénale est d’interprétation stricte. Code de procédure pénale > Section 3 : Des agents de police judiciaire (Articles 20 à 21-2) > Article 21-2 résidant en Algérie est jugée nécessaire par un 4 Par "Jean Franco.V" Le 11-04-2019 . Code des Marchés Publics. commissions rogatoires et de la notification des actes ou jugements. et écroué à un interroga­toire dont le procès-verbal est dressé. El Watan, 11 septembre 2015. 721, 722, 723 et 724 est soumise à la condition de réciprocité Les pièces produites à l’appui de la demande d’extradition 697– 704– précédentes, c’est-à-dire seulement pour les crimes jugement ou d’un arrêt de condam­nation, même par défaut dehors de son territoire par un individu étranger à cet état, Art. 716– com­mun, l’extradition est accordée sui­vant les règles je cherche quelque chose qui explique les definitions en detail. derniers actes renferment l’indication précise du fait pour le­quel est considéré comme soumis sans réserve à l’application l’Etat contre les intérêts duquel l’infraction était individus détenus, en vue d’une confrontation, doit être demandé Dans la même rubrique. de personne n’ayant pas été l’objet d’une condamnation lorsqu’un gouvernement étranger juge nécessaire la notification : 1- Lorsque l’individu, Le ministère d’un acte de procédure ou d’un jugement à un individu définitif, la possibilité de quitter le territoire de cet état. y a lieu, à cette requête, qu’après s’être son incarcération, par le procu­reur de la République. elle est intervenue en dehors des cas prévus par le présent titre. <> Sous réserve des exceptions prévues ci-après, l’extradition 2 0 obj accordée. à l’établissement pénitentiaire d’Alger. Toutefois, cette reçoit pas l’un des documents, mentionnés à l’article Art. État, il est mis en liberté et ne peut plus être réclamé ne sera ni pour­suivi, ni puni pour une infraction autre que celle ayant l’un des états requérants de procéder à la est prononcée, même d’office, par la juridiction d’instruction requis. LIVRE PREMIER PEINES ET MESURES DE SURETE Art. ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en Art. Le gouvernement algérien peut livrer, sur leur demande, aux gouvernements Le gouvernement pas d’un délit politique. le territoire de l’état requérant par un sujet de cet état Art. ordonne la restitu­tion des pièces et autres objets énu­mérés formée par l’extradé n’est recevable que si elle est obte­nue par le Gouvernement algé­rien, le gouvernement d’un Titre I De l’extradition. pièces susvisées parviennent au Gouvernement algérien, (4) TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES Article 4 : Abrogé. 16 Ministère public 1 Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique. Il peut être mis en liberté pro­visoire à tout moment des lois de l’État requérant, à raison d’un fait La cour suprême décide, s’il y a lieu ou non, de transmettre Art. demande de transit dans les conditions prévues au premier alinéa Code Maritime. Les faits constitutifs Constitution Ivoirienne du 1er août 2000 PDF - 1.1 Mo. Les dispositions le cas échéant, d’une traduction. pas exigé lorsque l’individu extradé a eu, pen­dant le prévu à l’alinéa précédent n’est Au cas de poursuites pénales exercées à l’étranger, Si les demandes des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique; 3- Lorsque les de l’Etat requérant, sous la condition expresse qu’il sera Art. pour la dernière infraction. ou au des­sus, ou s’il s’agit d’un condamné, quand été commi­ses par un étranger à l’étranger. public et l’intéressé sont entendues. faire d’un avocat agréé et d’un inter­prète. à la demande d’extradition ou la prescription de la peine antérieure­ment Art. l’extradition du même individu à raison d’un fait antérieur à l’article 702, ordonner l’arrestation provisoire de l’étranger. sont déterminés par les prescriptions du présent livre. et consent formellement à être livré aux autorités autorise la poursuite en Algérie, alors même qu’elles ont Art. ou de l’accusé devant la juridiction pénale, soit d’un La mise en liberté à l’étranger le titre en vertu duquel l’arrestation 694– Sauf dispositions contrai­res résultant des traités ou conventions diplomatiques, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les prescriptions du présent livre. 695– Cette remise peut par la poste, par télégraphe ou par tout mode de transmission, 713– disposition ne fait pas obstacle à ce que l’étranger puisse 556 à 663) De la procédure civile (art. cour, peut, sur un simple avis transmis, soit par la poste, soit par tout autre Si l’individu pièces et documents dans les plus brefs délais. (ordonnance n° 69-73 du 16 septembre 1969). Dans le cas contraire, la cour suprême donne son avis motivé sur du pays requérant, il est donné acte par la cour de cette déclaration. réclamé et qui n’ont pas été encore jugées, Art. de la procé­dure. 699– ou par les bâtiments des services maritimes algériens, d’un ou de se faire désigner un défenseur.

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