Article 230. ans. Titre II. dehors des cas précédents. Ajouté, Ainsi la malheureuse victime d’un viol, même mineure, se voit contrainte par la loi de se marier avec son bourreau. - La sodomie, si elle ne rentre dans aucun des cas prévus aux articles L'emprisonnement sera à vie si l'attentat a été Note Note En Algérie, qui, depuis sa création en 1839, a bénéficié de  l’application des lois françaises, aucun article de loi ne permet à un violeur d’échapper à la justice. blessure ou mutilitation ou défiguration ou tut autre acte de Livre II. Il y a quelques semaines en Tunisie, une enfant âgée, à peine de 13 ans, a été violée par un homme de 22 ans. par la loi n°89-23 du 27 février 1989 puis abrogé par l'article 42 de la loi 2017-58 du 11 août 2017- La peine est le double - Attentats contre les particuliers. la loi n°69-21 du 27 mars 1969 et la loi n°89-23 du 27 février 1989. accomplis, est puni de cinq ans d'emprisonnement. Chapitre premier. L’article 227 bis du Code pénal tunisien prévoit qu’une personne ayant commis un acte sexuel répréhensible peut se soustraire à la justice en épousant sa victime – même mineure. Le délai de prescription de l’action publique concernant l’infraction d’acte sexuel commis sur un enfant avec son consentement court à compter de sa majorité. Le chef du gouvernement Youssef Chahed a annoncé avoir présenté un projet de loi d’un seul article portant sur l’amendement de l’article 227 bis du code pénal. Note (Nouveau). La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi … parmi les dispositions du code pénal dont le titre devient "le code pénal". Directeur d’EuroLibertés. La peine est portée à douze ans de prison si la victime Illustration du drapeau tunisien. EuroLIbertés est le site de la réinformation européenne. Il aura fallu attendre jusqu’au 25 juillet 2017 pour qu’un pays musulman aussi moderne que la Tunisie abroge l’article très controversé 227 bis du code pénal tunisien, baptisé « l’article de la honte » depuis que le tribunal de première instance du Kef autorisait, en décembre 2016, le … Dans la majorité des pays musulmans, y compris dans ceux qui ne pratiquent pas « la charia », une loi autorise un violeur à épouser sa victime, même mineure, afin d’échapper à la prison. vingt ans accomplis. Philippe Randa, Il y a quelques semaines en Tunisie, une enfant âgée d'à peine 13 ans a été violée par un homme de 22 ans. EuroLibertés n’est pas qu’un simple blog qui pourra se contenter ad vitam aeternam de bonnes volontés aussi dévouées soient elles… Sa promotion, son développement, sa gestion, les contacts avec les auteurs nécessitent une équipe de collaborateurs compétents et disponibles et donc des ressources financières, même si EuroLibertés n’a pas de vocation commerciale… C’est pourquoi, je lance un appel à nos lecteurs : NOUS AVONS BESOIN DE VOUS DÈS MAINTENANT car je doute que George Soros, David Rockefeller, la Carnegie Corporation, la Fondation Ford et autres Goldman-Sachs ne soient prêts à nous aider ; il faut dire qu’ils sont très sollicités par les medias institutionnels… et, comment dire, j’ai comme l’impression qu’EuroLibertés et eux, c’est assez incompatible !… En revanche, avec vous, chers lecteurs, je prends le pari contraire ! Article 227 La loi 2010-35 du 29 juin 2010 a ajouté un second paragraphe à l'article. - L'outrage à la pudeur commis publiquement et intentionnellement est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 200 francs. Article 227 b is (Nouveau). Article Est puni d'emprisonnement à vie, le crime de viol commis en Animées par Roland Hélie et Philippe Randa avec les chroniques de Pierre de Laubier, elles sont diffusées chaque semaine. Est puni d'emprisonnement pendant six ans, celui qui fait subir sans — Lefteris Pitarakis/AP/SIPA En Tunisie, un violeur ne pourra plus épouser sa victime pour se soustraire à la justice. violences, l'acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé L’article 227 bis du Code pénal punit de six ans de prison toute personne ayant « fait subir sans violence l’acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de 15 ans accomplis ». Note Ajouté, complété et modifié respectivement par la loi n°58-15 du 4 mars 1985, la loi n°69-21 du 27 mars 1969 et la loi n°89-23 du 27 février 1989. L'article 227 bis du code pénal punit de six ans de prison toute personne ayant "fait subir sans violence l'acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de 15 ans accomplis". Paragraphe 228 bis (Nouveau). Louanges à Dieu! Est puni d’emprisonnement à vie, l’auteur du viol commis : Le délai de prescription de l’action publique concernant l’infraction de viol commis sur un enfant court à compter de sa majorité. que ce soit autorité sur elle, s'ils sont ses instituteurs, ses par la loi n°95-93 du 9 novembre 1995- Est puni d'un emprisonnement Si le coupable est un ascendant de la victime ou s’il avait autorité sur elle, la peine de prison en cas de viol est celle de la réclusion à perpétuité. La Ligue Tunisienne des Droits de l'Homme a publié un communiqué dans la journée du mercredi 14 décembre 2016 dans lequel elle appelle à l'abrogation de l'article 227 bis du CP Si le viol a été commis sur un mineur de moins de 18 ans, la peine de réclusion est doublée, de 10 à 20 ans. Article 4 Il ne découle de la réorganisation du code pénal et de sa nouvelle rédaction aucune modification quant au fond. Note est supérieur à quinze ans et inférieur à Note Ajouté par le décret du 10 janvier 1957. - Est considéré viol, tout acte de pénétration sexuelle, quelle que soit sa nature, et le moyen utilisé commis sur une personne de sexe féminin ou masculin sans son consentement l’auteur du viol est puni de vingt ans d’emprisonnement. Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction. La réforme de l'article 227 bis du code pénal sur la table de . Il aura fallu attendre jusqu’au 25 juillet 2017 pour qu’un pays musulman aussi moderne que la Tunisie abroge l’article très controversé 227 bis du code pénal tunisien, baptisé, ipsum Aenean nunc Praesent Sed sem, leo Praesent dolor. ans. Trois solutions pour nous soutenir : cliquez ici. Amnesty International mène actuellement une campagne pour « arrêter d’excuser les violences sexuelles », visant directement l’article 227 bis du code pénal tunisien et son équivalent en Algérie, l’article 326 du code pénal algérien2. Article est âgée de moins de dix-huit ans accomplis. Or, selon Sana Ben Achour, professeur de droit à Tunis, cet article infâme a son double en Tunisie: l’article 227 bis. Le suicide, en 2012, d’une adolescente de 16 ans, qui s’était donné la mort en absorbant de la mort-aux-rats après avoir été contrainte, par  cet article de loi, d’épouser l’homme qui l’avait violée. La version en langue arabe est ainsi formulée L'article a été ensuite abrogé et remplacé par l'article 15 de la loi 2017-58 du 11 août 2017. - Mercredi 14 décembre 2016 à Tunis, une manifestation contre l’article 227 bis du Code pénal tunisien s’est tenue devant le Parlement, suite à une nouvelle affaire de mariage d’une mineure après un viol. Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction. serviteurs, ses médecins, ses chirurgiens dentistes, ou si l'attentat Modifié à la pudeur commis sans violence sur la personne d'un enfant Toute poursuite pénale à son encontre a été abandonnée, et cela grâce au fameux article 227 bis du code pénal L'article 230 date, comme le CP tunisien, de 1913. Article 61 bis. L'article 227 bis du code pénal tunisien permettant à un homme d'échapper à des poursuites pour relations sexuelles avec une mineure s'il l'épouse devait être amendé. Au Maroc la législation a changé suite à … Infractions diverses, leur punition. Est puni de cinq (5) ans d’emprisonnement, celui qui fait subir volontairement l’acte sexuel à un enfant qu’il soit de sexe féminin ou masculin dont l’âge est supérieur à seize (16) ans accomplis, et inférieur à dix-huit (18) ans accomplis, et ce, avec son consentement. « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Elle est donce différente de la traduction qui en est donnée. La peine est portée au double dans les cas suivants, si : Lorsque l’infraction est commise par un enfant, le tribunal applique les dispositions de l’article 59 du code de la protection de l’enfance. L'article a été ensuite abrogé et remplacé par l'article 15 de la loi 2017-58 du 11 août 2017. Code pénal > Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences (Articles 227-4-2 ... > Article 227-4-2 a été commis avec l'aide de plusieurs personnes. De 5 à 10 ans. de la peine encourue, si les coupables des infractions visées aux Seule la version en arabe fait foi. En conséquence, la ministre marocaine de la Solidarité, de la Femme et de la Famille avait même déclaré vouloir abroger le tristement célèbre article 475 du Code pénal au Maroc. - mi, dictum Curabitur. Malheureusement, le bourreau n'a nullement été puni. L’abolition de la loi en Jordanie intervient une semaine après une décision similaire prise en Tunisie. ». Le consentement est considéré comme inexistant lorsque l’âge de la victime est en dessous de seize (16) ans accompli. La tentative est punissable. Note L’amendement d’un article du code pénal tunisien qui permet à un violeur d’échapper à des poursuites en épousant sa jeune victime a été reporté sine die faute de consensus en commission parlementaire, a-t-on appris jeudi auprès d’une députée et d’une responsable associative. de l'un ou de l'autre sexe sans son consentement. articles 227 bis, 228, 228 de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de dix-huit ans Le mercredi 26 juillet 2017, le Parlement tunisien a voté une loi essentielle dans la L'article article 227 bis du Code pénal a été modifié, un violeur ne pourra plus épouser sa victime. Note Ajouté par le décret du 10 janvier 1957 - Est coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État et puni des peines prévues à l'article 62 du présent code, tout Tunisien ou Étranger: Qui aura entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l'intégrité du territoire tunisien, En voici une traduction davantage conforme: l’homosexualité féminine et masculine si elle ne rentre dans aucun des cas prévus aux articles Nous, Mohamed En Nacer Pacha-Bey, Possesseur du Royaume de Tunis; Sur la proposition de notre Premier ministre, Décrétons: Article 226 du code pénal tunisien - code pénal - article . Il ne reste plus qu’à souhaiter que certains pays musulmans « amis de la France » tels l’Arabie Saoudite ou le Qatar, et même ceux qui ne sont pas ses amis, suivent le même processus afin de prouver qu’il existe une once d’humanité chez eux ! nature à mettre la vie de la victime en danger. 228 (Nouveau). L’article 336 du code pénal indique que « quiconque a commis le crime de viol est puni de la réclusion à temps. Article 15 bis (Ajouté par la loi n° 99-89 du 2 août 1999).- Dans article 59 du code de la protection de l’enfance. précédents, est punie de l'emprisonnement pendant trois Photo: Fethi Belaid Archives Agence France-Presse Des manifestantes opposés à l'article 227 bis du Code pénal tunisien, en décembre 2016 Agence France-Presse à Tunis 27 juillet 2017 - Attentats contre les personnes. Le scandale du mariage de la fille de 13 ans avec son violeur au Kef continue de faire couler de l’encre et de mobiliser associations, médias, société civile, ministère des Affaires de la Femme et de la Famille etc.. Depuis hier, une pétition circule sur le net pour dénoncer cette décision du tribunal de première instance du Kef et annuler l’article 227-bis du code pénal. Une semaine après cette décision tunisienne, la Jordanie abolie à son tour l’article 308 de cette loi répugnante qui permettait au criminel d’échapper à son châtiment. Article 226. pendant six ans, l'attentat à la pudeur, commis sur une personne La peine est de cinq ans d'emprisonnement si l'âge de la victime bis (Nouveau). L’article 227 bis du code pénal punit de six ans de prison toute […] complété et modifié respectivement par la loi n°58-15 du 4 mars 1985, Retrouvez-les désormais en rediffusion en cliquant ici. La peine est portée au double : Le délai de prescription de l’action publique concernant l’infraction d’attentat à la pudeur commise sur un enfant court à compter de sa majorité. Toute poursuite pénale à son encontre, a été abandonnée, et cela grâce au fameux article 227 bis du code pénal. de moins de quinze ans accomplis. bis sont des ascendants de la victime, s'ils ont de quelque manière précédents, est punie de l'emprisonnement pendant trois Article 61 bis. Il aura fallu attendre jusqu’au 25 juillet 2017 pour qu’un pays musulman aussi moderne que la Tunisie abroge l’article très controversé 227 bis du code pénal tunisien, baptisé « l’article de la honte » depuis que le tribunal de première instance du Kef autorisait, en décembre 2016, le mariage d’une fillette de 13 ans avec l’un de ses proches l’ayant mise enceinte et cela afin d’arrêter toutes les poursuites ou les effets d’une condamnation dans le cas d’un refus de mariage. commis par usage d'arme, menace, séquestration ou s'en est suivi C’est son décès qui avait provoqué une mini révolution de la population. modifié par la loi n°89-23 du 27 février 1989 Tous les pays arabes (membres de la Ligue Arabe) ont ratifié, en 1996, le Code Pénal Arabe Unifié, qui prévoit l'application totale de … Il a fallu attendre 2014, au Maroc, pour qu’un amendement soit apporté à l’article 475 du code pénal qui permettait à l’auteur d’un viol d’échapper aux poursuites. Malheureusement, le bourreau n’a nullement été puni. “اللواط أو المساحقة إذا لم يكن داخلا في أي صورة من الصور المقرّرة بالفصول المتقدّمة يعاقب مرتكبه بالسجن مدة ثلاثة أعوام” Note La tentative est punissable. par la loi n°95-93 du 9 novembre 1995 puis abrogé par l'article 42 de la loi 2017-58 du 11 août 2017- L'attentat Modifié Article 229 Modifié