Ils conviennent également d’informer IRCC par écrit de changements quant aux renseignements fournis dans la demande, par exemple les suivants : Si le bureau de traitement reçoit un changement de renseignements au cours du traitement de la demande de résidence permanente, il doit aviser le CTD. Cette procédure se nomme le procédé consulaire. Le cerfa 11436 est le formulaire de demande de regroupement familial à remplir si vous êtes un étranger non-européen et que vous souhaitez faire venir en France votre conjoint majeur ou vos enfants mineurs. "); Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344), Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008 GEN), Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008 DEP), s’il y a lieu, Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409), s’il y a lieu, Renseignements sur la relation et évaluation du parrainage (IMM 5532), s’il y a lieu, Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669), Certificats de police pour personnes âgées de 18 ans ou plus, Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406), s’il y a lieu, Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), s’il y a lieu, Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475), s’il y a lieu, Évaluation financière pour le parrainage de parents et de grands-parents (IMM 5768), Sources de revenu pour le parrainage de parents et de grands-parents (IMM 5516), s’il y a lieu, Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406). Demande de résidence permanente à titre de membre de la catégorie du regroupement familial : Parrainage d’enfants et autre membres de la parenté En juin … Parents immédiats par opposition à parents éloignés. Quand s’agit-il d’une demande de la catégorie du regroupement familial? Si votre conjoint, fiancé ou parent est actuellement aux Etats-Unis, il peut être possible d’obtenir une Carte verte par le biais de la procédure d’Ajustement de Statut. 2. Pour être complète, la demande doit comprendre les formulaires dûment remplis et signés, ainsi que tous les documents justificatifs précisés dans la Liste de vérification des documents et les instructions du guide de demande en vigueur lorsqu’IRCC reçoit la demande. Copyright © 2017 Capp & Associates. Je vais parler ici de la procédure du regroupement familial, c'est-à-dire la possibilité pour un étranger régulièrement installé en France de faire venir sa famille vivre avec lui sur le territoire français.. Cette procédure de regroupement familiale est différente de celle d’un conjoint de français car dans ce cas précis les 2 parties sont d’origines étrangères, C’est ce qu’on appelle la procédure de regroupement familial.L’étranger demandeur et sa famille rejoignante doivent remplir certaines conditions. Sinon, le parent obtiendra la résidence américaine par le biais de l’Ambassade ou Consulat Américain qui examine les visas immigrants dans leur pays. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Le répondant ou le demandeur devrait informer IRCC de tout changement dans la situation familiale au moyen d’un formulaire Web. Regroupement familial Demande de sélection permanente pour : Travailleur qualifié Travailleur autonome (Programme de l’expérience québécoise seulement) Entrepreneur Aide familiale résidante Reconnaissance à titre de consultant en immigration : Demande Renouvellement de reconnaissance Évaluation comparative des études effectuées Le conjoint d’un citoyen américain est considéré un parent immédiat. Il doit réévaluer la situation financière en fonction de la période de 12 mois précédant la date à laquelle l’agent reçoit les renseignements. Le demandeur au titre de la catégorie du regroupement familial dont le répondant ne satisfait pas aux exigences pour pouvoir le parrainer peut présenter une demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire (CH) afin de se soustraire à l’obligation d’avoir un répondant qui satisfait aux exigences. Les formulaires qui suivent doivent être remplis par le répondant et/ou les membres de la catégorie du regroupement familial parrainés, à l’exception des parents et des grands-parents, et être envoyés directement au CTD. Si les membres de votre famille immédiate (conjoint / conjoint de fait, enfants à charge, et les enfants des enfants à charge) n’ont pas été en mesure de vous accompagner au Canada lorsque vous avez été parrainé, vous pourriez les faire venir au Canada dans le cadre du délai prescrit d’un an. All rights reserved. Note: Grand-parents, tantes, oncles, beaux-parents et cousins ne peuvent pas parrainer un membre de leur famille pour l’immigration. Les nouveaux membres de la famille peuvent comprendre : Selon l’étape du traitement et la catégorie de la demande, le CTD ou le bureau de traitement de la demande de résidence permanente doit évaluer ces renseignements pour déterminer si les exigences relatives au RVM sont toujours respectées. Le répondant (et le cosignataire) et le demandeur sont liés par leurs obligations après avoir signé l’entente. Voir également la page Circonstances d’ordre humanitaire. Ce dernier doit communiquer avec le répondant, au besoin. document.write(unescape("%3Cscript src='" + gaJsHost + "google-analytics.com/ga.js' type='text/javascript'%3E%3C/script%3E")); Le « + » renvoie au caractère durable du séjour. Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. La procédure de regroupement familial permet à un étranger installé en France d'être rejoint par son conjoint ou ses enfants mineurs. Voici les deux types d’engagement de parrainage : L’engagement est un contrat obligatoire entre le répondant (et le cosignataire, le cas échéant) et le ministre d’IRCC. Aucune priorité de traitement n’est accordée pour d’autres membres de la catégorie du regroupement familial. S’il manque l’un des renseignements qui précèdent, la demande est jugée incomplète et doit être retournée, et les frais de traitement ne seront pas perçus. La relation de beau-parent, beau-fils ou belle-fille doit se créer avant le 18ème anniversaire de l’enfant. carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « salarié » Le répondant ou le cosignataire fait l’objet de procédures de révocation de la citoyenneté [R136(1)a)]. Vous ne recevrez pas de réponse. Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial pour rejoindre un Belge ou un Européen? Pour obtenir la liste la plus à jour, consulter la page Formulaires de demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. Tous les documents justificatifs exigés selon la Liste de vérification des documents applicable. Maître Capp se fait un point d’honneur de représenter ses clients énergiquement à un prix raisonnable. Le citoyen américain doit avoir plus de 21 ans. Maitre Jonathan Capp est diplomé en droit de l’Université de la Sorbonne, Paris, France. D’autres bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peuvent prendre certaines décisions concernant l’admissibilité dans la catégorie du regroupement familial, s’il y a lieu. Cet arrêt fait la différence ! Le droit au regroupement familial vis-à-vis du Belge ayant exercé son droit à la libre circulation ne peut être soumis à ces conditions restrictives et est soumis aux mêmes conditions que celles prévues pour le regroupement familial vis-à-vis du citoyen de l'EEE ... (annexe 9 = carte F). Le document OP 3 : Adoptions (PDF, 5,72 Ko) contient des détails supplémentaires sur les adoptions, y compris sur : Il s’agit notamment de renseignements selon lesquels, dans certains cas, un citoyen canadien peut présenter une demande pour un enfant adopté de sorte qu’il obtienne la citoyenneté canadienne sans d’abord avoir à devenir résident permanent. Si les formulaires et les renseignements précisés dans la Liste de vérification des documents ne sont pas tous joints à la demande, le CTD communique avec le répondant ou le demandeur pour lui demander de soumettre les documents manquants. Depuis les Etats-Unis composez le  (760) 231-6498, Les seuls demandeurs principaux qui ne sont pas tenus de signer l’entente sont ceux âgés de moins de 22 ans autres que l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du répondant [R132(4)]. le répondant a présenté une demande de parrainage et a fourni un avis de cotisation ou un imprimé de l’option « C » délivré par l’Agence du revenu du Canada (ARC), et il est établi ultérieurement qu’il n’occupe plus d’emploi. Le répondant ou le cosignataire a été accusé d’un crime grave (c.-à-d. punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans) [R136(1)c)]. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants. Quelles sont les catégories de parents immédiats? Il est donc vivement recommandé aux demandeurs de déposer leur dossier avec une marge de … Formulaires de demande de résidence permanente (IMM 0008), dûment remplis et signés. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. (…) “Son grand regret, le regroupement familial, décidé par un simple décret de Jacques Chirac en 1976. Remarque : Si un parent parraine au moins deux enfants à charge, il doit présenter des demandes de parrainage distinctes pour chaque enfant – il ne peut pas déclarer plus d’un enfant dans le formulaire de demande de parrainage. Le revenu du répondant ou du cosignataire sera réévalué en fonction des trois années d’imposition consécutives précédant le dépôt de la demande de parrainage. Remarque : Des renseignements supplémentaires sur les demandes présentées au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada se trouvent à la page suivante : Déterminer l’appartenance à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. les responsabilités des autorités d’adoption provinciales et fédérales; Formulaires de parrainage, y compris le formulaire Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344) dûment rempli et signé. Tous les formulaires doivent être dûment remplis et signés. Les cartes vertes sont immédiatement disponibles (sous réserve d’approbation de la demande nécessaire) pour certains «parents immédiats» de citoyens américains. valable 6 mois à compter de la demande. Carte F = Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'union Pour les non européens qui sont membre de la famille d'un européen. Le revenu ne peut être réévalué qu’au cours du traitement et dans l’une des situations suivantes : Dans le cas des demandes visant des parents et des grands-parents, si les circonstances du répondant ou du cosignataire changent, il doit fournir un avis de cotisation ou un imprimé de l’option « C » plus récent, si l’ARC a délivré l’un de ceux-ci depuis la présentation initiale de la demande. Dans certains cas, lorsque le répondant nomme l’enfant à adopter, il se peut que ce dernier ne puisse plus être adopté et les autorités doivent alors trouver un autre enfant à adopter. Le répondant ou le cosignataire fait l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire établi en vertu du L44(1) [R136(1)b)]. CABINET JURIDIQUE DE CAPP ET ASSOCIATES DROIT AMÉRICAIN DE L’IMMIGRATION. Regroupement familial; Aide aux migrants Asile & Migration Réfugiés reconnus Regroupement familial. } catch(err) {}. Depuis la France, composez le (+33) 01 77 68 23 76                                                  Où et comment faire une demande de carte verte parrainée par un membre de la famille? Le bureau de traitement de la demande doit s’assurer de mettre à jour le dossier en y inscrivant les nouveaux renseignements. Les membres de votre famille devront en faire la demande à l’administration communale de votre lieu de résidence entre le 45ème et le 30ème jour avant l’expiration de leur carte A. (…) L’idée de faire venir les familles des immigrés paraissait, à l’époque, naturelle. Si vous ne résidez pas dans la commune ou si vous n'apportez pas les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial dans le délai de 3 mois, l'administration communale refuse votre demande et vous donne l'ordre de quitter le territoire (annexe 20 – AR 08/10/1981). Rester seul-e ou retrouver sa famille ? Si une personne parraine ses parents ou ses grands-parents qui sont divorcés, elle doit remplir une demande de parrainage distincte pour chaque parent ou grand-parent. CNI (ou récépissé) /carte de séjour camerounaise (pour ressortissants non-camerounais) D’autres passeports en ore valides ou déjà expirés Acte de naissance (et jugement si existant) Pour un regroupement familial (Époux): Acte de mariage Comme rarement, l’ex-chef de l’État s’est livré au biographe Éric Roussel. Le conjoint d’un titulaire de carte verte est considéré être un «parent éloigné». La priorité est accordée aux demandes de parrainage visant des époux, des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux et les enfants à charge. S’il manque un formulaire ou tout document justificatif exigé, le CTD doit retourner la demande au répondant au motif qu’elle est incomplète. Le CTD peut traiter une demande de parrainage d’un enfant adopté ou d’un enfant à adopter (y compris un enfant qui n’a pas encore de nom). Le répondant devrait lire les instructions et les renseignements présentés dans le guide de demande (voir la section Demande de la catégorie du regroupement familial) applicable à la catégorie de résidence permanente du demandeur principal pour s’assurer de soumettre une demande dûment remplie et accompagnée de tous les documents, y compris le paiement des frais applicables. En s’engageant à parrainer des membres de la catégorie du regroupement familial, le répondant promet que, pendant une période précise, il subviendra à leurs besoins fondamentaux afin qu’ils n’aient pas à recevoir d’assistance sociale. Changement dans la situation personnelle du répondant ou du demandeur, comme : Changement de coordonnées (adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone). Il s’agit donc d’un regroupement familial communautaire, qui présente certaines Vérifier les délais de traitement des demandes pour les membres de la catégorie du regroupement familial. Ils ne peuvent pas se retirer de l’entente à moins qu’il y ait retrait de l’engagement avant que le demandeur parrainé devienne résident permanent. En cas d’ajout d’un nouveau membre de la famille, il doit demander au répondant et au demandeur de transmettre les formulaires et les documents à l’appui supplémentaires qui sont exigés pour réévaluer l’admissibilité au parrainage. pageTracker._trackPageview(); Le demandeur au titre de la catégorie du regroupement familial dont le répondant ne satisfait pas aux exigences pour pouvoir le parrainer peut présenter une demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire (CH) afin de se soustraire à l’obligation d’avoir un répondant qui satisfait aux exigences. Les CTD sont les principaux bureaux chargés de traiter les demandes de parrainage présentées au titre de la catégorie du regroupement familial. Dans le cas d’un enfant à adopter, le ou les parents doivent entreprendre les démarches auprès des autorités d’adoption compétentes de la province ou du territoire avant de présenter une demande de parrainage. v      Beau-parent ou enfant d’un Citoyen Américain, v      Conjoint d’un Citoyen Américain décédé, Un visa d’immigrant ne pourra être traité pour un enfant que s’il ne peut prétendre à la nationalité américaine, Le citoyen américain doit être âgé de 21 ans ou plus. De manière générale, plus l'autorisation de séjour est stable plus les droits sont étendus (accès au marché du travail, aide sociale, …). Les ressortissants étrangers en possession d’une annexe 15 peuvent se voir octroyer une dispense ou un permis de travail pour autant qu’ils répondent aux conditions d’octroi. Pour faire votre demande, vous devez être en situation régulière depuis au moins un an et demi. Par la même occasion, la personne parrainée convient de faire des efforts raisonnables pour subvenir à ses besoins fondamentaux et à ceux des membres de sa famille. try { Le programme d’immigration au titre de la catégorie du regroupement familial vise à réunir des citoyens et des résidents permanents du Canada et les membres de leur famille proche. Voici ce qu’il faut examiner relativement aux demandes pour les personnes suivantes : Le CTD examine tous les formulaires de demande de parrainage et de résidence permanente ainsi que les documents justificatifs pour confirmer que les demandes sont complètes. Autrement dit, ils doivent s’assurer de subvenir aux besoins fondamentaux du demandeur parrainé et des membres de la famille qui l’accompagnent (les besoins fondamentaux comprennent la nourriture, le logement, les vêtements, les biens ou les services nécessaires, ainsi que les soins de santé et les soins dentaires qui ne sont pas déjà couverts) pour toute la durée de l’engagement (R132). CARTES VERTES PAR LIENS FAMILIAUX . Lorsqu’il n’y a pas de dispense de permis de travail, l’octroi et la validité d’un permis de travail C sont également soumis à la délivrance d’un document de séjour. Premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial selon la nationalité des bénéficiaires, 20161 1Les nationalités reprises sont les 10 plus nombreuses durant la dernière année d’observation. Au moment du renouvellement, l’Office des étrangers va examiner si les conditions du regroupement familial sont toujours remplies (cohabitation, revenus suffisants, …). Dans la négative, le CTD doit réévaluer la situation financière du répondant et mettre à jour le SMGC afin de préciser le nombre maximal de personnes pour qui les exigences relatives au RVM sont respectées. Le demandeur qui se sait ou qui croit être interdit de territoire peut joindre une demande CH à sa demande de parrainage. suivant. Droits Quotidiens asbl Rue Nanon, 98 5000 Namur Belgique. Il n’y a pas de frais à acquitter dans cette situation. : "http://www. Le répondant, le cosignataire (le cas échéant) et le membre de la famille parrainé doivent signer le formulaire IMM 1344. Comme les exigences relatives au revenu risquent de ne plus être respectées en raison du temps qui s’est écoulé depuis la présentation de l’engagement, le répondant et le cosignataire devront soumettre des renseignements à jour, au besoin, afin qu’IRCC puisse évaluer le revenu vital minimum (RVM) en fonction des seuils de faible revenu en vigueur à la date de levée du sursis. En signant l’engagement, le répondant accepte d’assurer la subsistance de la personne parrainée et des membres de sa famille pour toute la durée de l’engagement. Le CTD examine tous les formulaires de parrainage et de demande pour confirmer que tous les éléments suivants sont inclus et complets. Nomination ou changement du représentant en immigration ou de la personne désignée. Si Monsieur devait repartir dans le pays d’origine, il perdrait son emploi et son épouse ne serait plus en mesure de justifier des ressources suffisantes pour obtenir un regroupement familial. Lorsque le membre de la famille parrainé devient résident permanent, le répondant et le cosignataire sont toujours dans l’obligation de subvenir aux besoins fondamentaux pour toute la durée de l’engagement. La procédure est terminée. cliquez ici pour visualiser l’article concernant les visas K-1 et K-3. Pour obtenir des informations sur comment faire venir aux Etats-Unis votre conjoint ou fiancé, se trouvant actuellement HORS des Etats-Unis, cliquez ici pour visualiser l’article concernant les visas K-1 et K-3. Le demandeur principal et les personnes à charge ont la possibilité de payer à l’avance les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP); autrement, ils devront les payer plus tard à condition qu’ils obtiennent la résidence permanente. v      Fils ou Fille Célibataire de plus de 21 ans d’un citoyen américain, v      Conjoint ou Fils ou Fille Célibataire d’un Résident Permanent Légal, v      Fils ou Fille Marié d’un citoyen américain, v      Frère ou Sœur d’un citoyen américain. Pour ces 10 nationalités, l’évolution est reprise au cours des 7 dernières années. RF AVEC UN BELGE OU UN RESSORTISSANT DE L’UNION EUROPÉENNE Si un regroupement familial est réalisé avec un Belge ou un ressortissant de l’Union Européenne, le regroupé est alors en possession de la carte F … MODéle de carte f ASPECTS LEGAUX 10 1c. Les membres de famille d’étrangers en séjour limité ou illimité doivent renouveler leur titre de séjour (carte A) chaque année entre 30 et 45 jours avant l’expiration de leur carte. Le répondant qui n’a pas déclaré l’enfant dans la première demande doit le faire lorsque l’enfant est désigné.