AVERTISSEMENT Le Code Pénal, tel qu'il a été publié au Journal Officiel n° 240 du 7 septembre 1962 pages 1766 et suivantes, résulte des ordonnances : n° 60-086 du 31 août 1960 (J.O. Au cas où l'exécution aurait été faite hors de l'enceinte d'un établissement pénitentiaire, le procès-verbal en sera affiché à la porte de la mairie du lieu d'exécution. Droit penal marocain en langue arabe. C'est une atteinte à la capacité d'existence d'une opposition politique. Ce fichier comprend la version du Code pénal à jour en 2020. 2 - L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit, ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou. Histoire Origines. Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique (Articles 511-1 à 511-28) Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale (Articles 511-1 à 511-28) Section 1 : De la protection de l'espèce humaine (Articles 511-1 à 511-1-2) La politique et le printemps arabe. By: Dalloz ↠ Les de l dition de 10 d cisions et r f rences doctrinales Mise jour l gislative et jurisprudentielle rigoureuse, dont les d cisions du Conseil constitutionnel en mati re de QPC terrorisme BONUS mise jour mensuelle par newsletter Le Code p nal Dalloz se distingue par la richesse de sa jurisprudence. (Articles R131-41 à R131-44), Sous-section 4 : De la peine de sanction-réparation. CODE PENAL Mis à jour au 31 mars 2005 A partir du 17 juin 1972, Journal officiel n° 841, les textes législatifs et réglementaires sont publiés en version bilingue. Aujourd'hui, le document donne une définition des éléments constitutifs du harcèlement sexuel, en. Merci Code pénal et de la procédure pénale relatives à la lutte contre le terrorisme promulguée par le dahir n° 1-15-53 du 1er chaabane 1436 (20 1 - Le souci des compétences ayant œuvré dans le chantier de consolidation du code pénal consistait à établir un texte juridique conforme aux publications du Bulletin Officiel telles que modifiées et complétées, par la substitution des. Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques, Sous-section 1 : De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes, Sous-section 2 : De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes, Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales. Certes, ici et là, certaines modifications ont été opérées, notamment pour des dispositions devenues inadaptées ou par suite de vide juridique. Demander un document. [...] C'est 10 fois les accises en vertu du code. Related Media; Décret N° 2013/223 du 03 juillet 2013 portant... Décret N° 2013/223 du 03 juillet 2013 portant découpage spécial de certaines circonscriptions... Décret N° 2013/222 du 3 juillet 2013 portant... Décret N° 2013/222 du 3 juillet 2013 portant répartition. Code Pénal Dispositions préliminaires (Articles 1er, à 12) Article Premier : La loi pénale détermine et constitue en infractions les faits de l'homme qui, à raison du trouble social qu'ils provoquent, justifient l'application à leur auteur de peines ou de mesures de sûreté. (Articles 461-15 à 461-17), Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre - Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données, promulguée par le dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003); Bulletin Officiel n° 5184 du 14 hija 1424 (5 février 2004), p.149; LOI N°1 / 05 DU 22 AVRIL 2009 PORTANT REVISION DU CODE PENAL. 31/01/2019 DE CONFIANCE LA DÉFINITION Le Code pénal incrimine aux articles 314-1 et suivants le délit d'abus de confiance. Code pénal Dernière modification: 2020-12-14 Edition : 2020-12-15 Production de droit.org. Le code Civil 2 en téléchargement gratuit ! Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne, Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne, Chapitre III : De la mise en danger de la personne, Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne, Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne, Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille, Titre Ier : Des appropriations frauduleuses, Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations, Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage, Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national, Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique, Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers, Chapitre IV : Des atteintes à l'action de la justice, Titre IV : Des atteintes à la confiance publique, Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs. Sous-section 4 : De la période de sûreté. (Dernière MàJ : 26-12-2019) ===) Télécharger gratuitement le Code Pénal Ivoirien pdf (=== Cliquez ICI, si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas . Code Pénal du Togo TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I PRINCIPES GENERAUX Article premier - Nul ne peut être frappé de sanctions pénales qui n'étaient pas prévues par la loi avant la commission de l'infraction. 2. - Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données, promulguée par le dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003); Bulletin Officiel n° 5184 du 14 hija 1424 (5 février 2004), p.149; Le Livre des procédures fiscales, fruit de l'extraction des dispositions procédurales du Code Général des Impôts en 2005, participant de la transparence dans l. - Code Pénal - Code de Procédure Pénale - Code du Travail - Code de la Fonction Militaire - Code de Procédure Militaire - Code Communal - Code des loyers EDITIONS TRIMESTRIELLES : RECUEILS DE JURISPRUDENCE IVOIRIENNE - Cour Suprême - Cours d'Appel et Tribunaux C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc. Livre V : Des autres crimes et délits (Article R511-1), Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (Article R511-1), Livre VI : Des contraventions (Articles R610-1 à R655-1), Titre Ier : Dispositions générales (Articles R610-1 à R610-5), Titre II : Des contraventions contre les personnes (Articles R621-1 à R625-13), Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes (Articles R621-1 à R621-2), Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques (Articles R621-1 à R621-2), Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes (Articles R622-1 à R622-2), Section 1 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail (Article R622-1), Section 2 : De la divagation d'animaux dangereux (Article R622-2), Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes (Articles R623-1 à R623-4), Section 1 : Des menaces de violences (Article R623-1), Section 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes (Article R623-2), Section 3 : De l'excitation d'animaux dangereux (Article R623-3), Section 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée (Article R623-4), Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes (Articles R624-1 à R624-7), Section 1 : Des violences légères (Article R624-1), Section 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence (Article R624-2), Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire (Article R624-7), Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes (Articles R625-1 à R625-13), Section 1 : Des violences (Article R625-1), Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (Articles R625-2 à R625-6), Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire (Articles R625-7 à R625-8-2), Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée (Article R625-9), Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (Articles R625-10 à R625-13), Titre III : Des contraventions contre les biens (Articles R631-1 à R635-8), Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens (Article R631-1), Section unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger (Article R631-1), Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens (Article R632-1), Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures (Article R632-1), Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens (Articles R633-1 à R633-5), Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (Articles R633-1 à R633-3), Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers (Article R633-5), Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets, Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens (Articles R634-1 à R634-2), Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes (Articles R634-1 à R634-2), Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens (Articles R635-1 à R635-8), Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger (Article R635-1), Section 2 : De la vente forcée par correspondance (Article R635-2), Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (Articles R635-3 à R635-7), Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule (Article R635-8), Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R641-1 à R645-15), Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Article R641-1), Section unique : De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux (Article R641-1), Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R642-1 à R642-4), Section 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives (Article R642-1), Section 2 : Des atteintes à la monnaie (Articles R642-2 à R642-4), Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R643-1 à R643-2), Section 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique (Article R643-1), Section 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur (Article R643-2), Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R644-1 à R644-4), Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires (Article R644-1), Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique (Article R644-2), Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette (Article R644-3), Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique (Article R644-4), Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R645-1 à R645-15), Section 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité (Article R645-1), Section 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire (Article R645-2), Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes (Articles R645-3 à R645-6), Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice (Article R645-7), Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes (Article R645-8), Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République (Article R645-8-1), Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés (Article R645-9), Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances (Articles R645-10 à R645-11), Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires (Article R645-12), Section 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels (Article R645-13), Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique (Article R645-14), Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore (Article R645-15), Titre V : Des autres contraventions (Articles R653-1 à R655-1), Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe (Article R653-1), Section unique : Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal (Article R653-1), Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe (Article R654-1), Section unique : Des mauvais traitements envers un animal (Article R654-1), Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe (Article R655-1), Section unique : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal (Article R655-1), Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R711-1 à R722-7), Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles R711-1 à R716-1), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R711-1 à R711-3), Chapitre II : Adaptation du livre Ier (Articles R712-1 à D712-9), Chapitre VI : Adaptation du livre V (Article R716-1), Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Articles R721-1 à R722-7), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R721-1), Chapitre II : Adaptation du livre Ier (Articles R722-3 à R722-7). 1, II> Elles sont appliquées sans exception aux personnes qui, n'étant pas soumises aux lois pénales militaires, ont participé à un crime ou à un délit réprimé par le Code pénal militaire. Code pénal marocain en arabe. Sous réserve des cas visés à l’alinéa 3 de l’article 6, la renonciation à … Code pénal français Gratuit ou télécharger PDF , Partie législative, Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat, consulter gratuitement le Code pénal français Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Il est entré en vigueur le 1 er janvier 1914 . Cette page permet de tlcharger une partie d'un code en PDF. (JORT n° 48 du 17 juin 2005) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est approuvée, la réorganisation de quelques titres et dispositions du code pénal, et ce, en y apportant 2 L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation ... En cas de contrariété quant à la détermination de l’âge, la juridiction compétente saisie apprécie souverainement. istres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc. Section 2 : Du proxénétisme et des infractions assimilées. Partagez cette page sur vos réseaux. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020 Télécharger le code à la date du : 09 Oct 2020. Cette page permet de tlcharger une partie d'un code en PDF. Télécharger Code pénal 2019 - PDF en ligne (gratuit . dans le livre II du présent code. Précédent; Manage . Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée. Réinitialiser. télécharger code pénal marocain en arabe pdf; code de procédure pénale marocaine 2016; la preuve en matiere penale au maroc; prescription au maroc; prescription civil maroc; code pénal marocain 2019 ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 2018 27 déc.. Loi n° 2018-975 portant Code de Procédure pénale. Code Pénal Congolais Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004 JOURNAL OFFICIEL . L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en … Cette action peut être aussi mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterm inées par le présent code. La crise dans le monde arabe Le printemps arabe en 20 dates Voici, en 20 dates, un résumé des principaux événements du. Pour la première fois le code civil français est traduit en langue arabe. présent code. Année Numéro Spécial 30 novembre 2004 . 3. LE NOUVEAU CODE MARITIME ALGERIEN code de commerce, rdig en 1807, proue et sur la poupe en caractre arabe et latin. Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date. (Article 461-18), Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. On distingue : La corru, Le projet portant code pénal a finalement été promulgué le mardi 12 juillet par le président de la république Paul BIYA, après amendement de l'article 127. dans les conflits armés Lire en ligne Portail de la justice en Tunisie modifier Le code pénal (arabe: المجلة الجزائية) est la codification du droit pénal tunisien . (Article 461-7), Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction JURISPRUDENCE (Rechercher une décision): Recherche simplifiée sur les sources publiques Mots-clefs (introduisez de préférence au moins 2 mots-clefs): (ex: bail indenmité) Juridiction: Note: La recherche s'effectue sur la partie. * Jump to navigation Jump to search. Art. Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. du code pénal, et ce, en y apportant améliorations, éclaircissements et mises à jour comme il est indiqué à l’annexe jointe à la présente loi. 2757 ABIDJAN 01 : 20-22-74-85/86 Fax 20-22-74-66 Http : //www.cndj.ci. eurs. (Article R131-45). Code pénal marocain en arabe. (Articles 226-16 à 226-24), Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques (Articles 226-25 à 226-30), Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 226-31 à 226-32), Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille (Articles 227-1 à 227-33), Section 1 : Du délaissement de mineur (Articles 227-1 à 227-2), Section 2 : De l'abandon de famille (Articles 227-3 à 227-4-1), Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences Mis à jour au 30 novembre 2004 . Le premier Code pénal marocain est entré en vigueur en 1913, sous le protectorat français.. 1288 articles avec 2160 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Art.16.- Quiconque, ayant été condamné pour crime, aura dans le délai de cinq ans à dater de l'expiration de sa peine ou. Au lendemain de l’indépendance, en 1963, le nouveau Code pénal entre en application. Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer. 1288 articles avec 2160 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Permet de lancer une recherche de jurisprudence judiciaire sur legifrance Permet de. L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 13 juin 2017, la loi dont la teneur suit: LIVRE PRELIMINAIRE DES DEFINITIONS ET DE L'OBJET Article 1 er: Définitions Au sens du présent code, on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise et paie un service de. Bonjour, j'ai téléchargé le code de procédure pénale et le code pénal mais j'arrive pas à ouvrir puisqu'il y'a un mot de pass. n°119 du 03.09.60, p. 1729 ; n. Code pénal 5 Titre 6 - De l'application des peines Art.15.- Quiconque, ayant été condamné pour crime, aura commis un second crime, sera condamné au maximum de la peine encourue et ce maximum pourra pour les peines temporaires, être élevé jusqu'au double. Toutefois, l'emprisonnement militaire est remplacé par un emprisonnement de même durée et la destitution, portée comme peine principale, par un emprisonnement. Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Bonjour, j'ai téléchargé le code de procédure pénale et le code pénal mais j'arrive pas à ouvrir puisqu'il y'a un mot de pass. (Articles 225-12-8 à 225-12-10), Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude (Articles 225-13 à 225-16), Section 3 bis : Du bizutage (Articles 225-16-1 à 225-16-3), Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts (Articles 225-17 à 225-18-1), Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 225-19 à 225-21), Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 225-22 à 225-26), Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles 226-1 à 226-32), Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles 226-1 à 226-7), Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne (Articles 226-8 à 226-9), Section 3 : De la dénonciation calomnieuse (Articles 226-10 à 226-12), Section 4 : De l'atteinte au secret (Articles 226-13 à 226-15), Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel (Articles 226-13 à 226-14), Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances (Article 226-15), Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. (Articles R131-50 à R131-51), Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales. 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.. 2 Si, en raison d’un tel acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire. Addition et soustraction de fractions exercices à imprimer. Au sein du Code pénal, vous pourrez notamment trouver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions telles que l'escroquerie, le harcèlement moral, le travail au noir, l'abus de confiance ou la violation du secret professionnel. Exemple d'article du code de procédure pénale ( CPP ) : article 475-1 Voir aussi : Avocat Droit Penal , Code penal. Contrairement a une croyance [...] Relever toute infraction en matière de code de la route. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Etude sur la 2e partie du code civil gabonai, Le texte intégral du Code du travail édition 2020, à jour des réformes du Code du travail, est librement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DES SOCIETES COMMERCIALES Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2011 Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000. sont pas. Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal. alise l'exploitation des adultes à des fins sexuelles et par le travail et prévoit des peines allant de 10 à 20 ans, peines suffisamment sévères, en ce qui concerne l'exploitation sexuelle, et proportionnelles à celles prévues pour d'autres crimes graves tel que le viol. (Articles 461-2 à 461-18), Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international Art. (Article 461-1), Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Paragraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur. Nous suggérons d'utiliser la requête de recherche Code pénal 2019 Download eBook Pdf e Epub ou Telecharger Code pénal 2019 PDF pour obtenir un meilleur résultat sur le moteur de recherche. (Articles 461-2 à 461-5), Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle (Article 461-6), Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs Télécharger Code pénal 2019 PDF en ligne gratuit ~ La version 2019 du Code pénal français est téléchargeable gratuitement ici sous la forme dun fichier PDF Ce fichier comprend à la fois les parties législative et réglementaire du code Ce fichier comprend à la fois les parties législative et réglementaire du code.