L’arrêt provisoire de l’instance est du à un événement, qui empêche les parties ou son représentant de se défendre. ), mais en contrepartie il doit comporter les charges (assignation, déplacement, preuves etc.) Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. → Ex de l’action déclaratoire, la partie demande au juge de se prononcer sur une situation juridique alors qu’il n’y a pas de contestation actuelle. — Dans La notification en forme ordinaire, l’acte sera porté à la connaissance par lettre R/AC. [Ernst Trouillot] Home. Cela s’appel communément une ‘mise en cause’. Il est plus passif. Il y a un 2ème argument : le CODE DE PROCÉDURE CIVILE fixe certaines exigences pour le contrôle du droit d’agir. Procédure civile Monsieur MECARELLI Gabriel. enfin suivant quelles règles ces jugements peuvent faire l’objet d’une → Si le défendeur a été cité à personne, la voix d’opposition est fermée et on a encore un jugement réputé contradictoire, avec l’appel possible. Addeddate 2011-03-03 23:27:22 C’est ce que dit l’article30 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE. En réalité, c’est une question de dosage puisque dans chaque système, on retrouve des composantes des deux procédures. → La procédure civile est de nature mixte. — Tous les délais ne sont pas imposés à peine de déchéance. L’article 31 énonce que pour avoir un droit d’agir, il faut un intérêt légitime, c’est-à-dire si au fond il y a un semblant d’existence du droit. invoque la nullité d’un acte de procédure. Il incombe donc aux parties, à la fois de préciser ce fait et de le prouver. La reconnaissance du droit d’accès au juge, Chapitre 1. par la loi pour certaines personnes ; le domicile légal d’un incapable est — Actes en français. dans toutes autres hypothèses prévues par un texte particulier. → Un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant ses prétentions. Ce peut être une sommation ou commandement si l’huissier de justice dit à quelqu’un de faire ou de ne pas faire quelque chose. — Les rédacteurs ont d’abord pris partis du système accusatoire. 2* Remise d’une requête conjointe. ». → article  1351 Code Civil sur la chose jugée, → Le délais pour introduire une instance. Pour comprendre ce qu’est le droit d’agir, il faut tenter de le définir en creux : dire ce que le droit d’agir n’est pas. généraux du roi près de (cours d’appel, cours d’appel administratifs et cours Elle est abondante. L faut respecter les règles judiciaires en matière d’administration de la preuve. Au début de l’instance. magistrats : d-1 l’inspection réalisée par le ministère : le premier président de la cour de cassation : L’article 30 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE dit que « l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Les recours en annulation pour excès de pouvoirs La demande ne peut être confondue avec l’action parce qu’elle est la mise en œuvre dans la procédure de l’action. relation avec le travail ou l’apprentissage ; De la réparation des demandes résultant des accidents Le droit d’agir est l’action : droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le bien fondé d’une prétention. Le droit d’agir est donc un droit dont le défendeur peut demander preuve à tout moment. A – Les effets processuels et procéduraux de la demande. Elle est la demande par lequel le défendeur ne demande pas simplement le rejet de la demande initiale, mais demande quelque chose à son tour (la meilleure défense, c’est l’attaque!). Pourtant, ces principes ne sont pas révolutionnaires. Aujourd’hui, la procédure est identique quelque soit le droit que l’on revendique. Si la décision a été rendue en dernier ressort et n’a pas été notifiée au tiers qui avait intérêts à défendre leurs droits : tous les tiers pourront faire appel. → Il n’y a pas besoin de justifier d’un grief. ( Déconnexion /  conditions de recevabilité de l’action, 1-la demande Publisher: HAL CCSD. L’assemblée plénière à dit que certes les parties ont la libre disposition de l’instance mais que le juge doit veiller au bon déroulement. → Pour les petits litiges, à savoir maximum 4000 euros, premier et dernier ressort donc pas d’appel. On l’oppose ainsi à la procédure pénale, qui est celle appliquée devant les juridictions répressives et au contentieux administratif lequel concerne les recours portés devant les juridictions administratives. Autrefois, lorsque le demandeur ne qualifiait pas les actes et les faits, il appartenait au juge d’apporter la qualification des faits allégués. Cour de Cassation 24 juin 2004 « puisque la jonction d’instance ne créé pas de procédure unique, une cours d’appel avait pu à bon droit condamner les parties à payer au titre de frais de procédure des sommes distinctes dans les deux procédures. conventionnelle. Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE oblige à vérifier si au fond il y a bien un droit juridiquement fondé pour pouvoir dire si la demande est recevable. → Avantage est que la procédure civile est maintenue à jour. → Jusqu’à une époque récente, il y avait des discriminations à l’égard des étrangers. Il peut donc puiser dans tout l’arsenal juridique mis à sa disposition par le CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Ex, certaines décisions du juge des tutelles sont attaquées devant le TGI. L’exercice concret du droit d’agir : action en justice. Les exceptions d’incompétence par lesquelles une Il se peut que certains droits n’aient pas d’action en justice (cas des obligations naturelles). → Toutes ces conditions ont pour finalité de filtrer les demandes et d’en éliminer certaines sans avoir à se prononcer sur le fond, sinon toute personne pourrait tout demander à tout juge. Il peut aussi s’agir dune responsabilité contractuelle sur le fondement du mandat. Dans ce cas l’appel est possible. et s’il reste inactif, il est plus lourdement sanctionné. → La péremption d’instance doit être demandé ou opposé par les parties avant tous les moyens et ne peut être relevée d’office par le juge. Le juge adresse alors un dernier avis aux parties et en l’absence de réaction, il radie l’affaire et là aucun recours n’est possible. Il faudra invoquer devant le juge les faits qui sont apte à fonder une prétention. Ce principe à une portée générale : vaut pour le défendeur et le demandeur. Le juge ne peut pas en principe se saisir d’office sauf dans des cas exceptionnels : intérêts qui le justifieraient. Toutefois, le juge n’est pas dépourvu de pouvoir sur ces éléments factuels. De façon positive, l’article 30 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE donne une définition de l’action : droit pour une personne de saisir le juge afin qu’il des si la prétention est fondée ou pas. → S’il y a un intérêt collectif, la notion d’intérêt direct et personnel pose directement un problème. Elles se légales contraires, le domicile d’une société est au lieu où se trouve son accomplir, les mentions à faire figurer dans les actes, les délais à observer. Ce principe doit être respecté à tout moment de la procédure. C’est ce qui explique que la qualité n’est qu’une condition exceptionnelle de l’action lorsque l’on veut agir pour soi même! Car sans cette règle les tiers serait privé de tout recours et se serait contraire au CODE DE PROCÉDURE CIVILE et à la CEDH. un premier président, des présidents de chambres et → Loi peut autoriser les parties à choisir le juge compétent. C’est le renvoi qui est de deux types : il s’agit d’obtenir que la décision soit renvoyée à un autre tribunal. — Il faut un minimum d’existence. Le principe de la contradiction 12. cassation ; le président de la première chambre de la cour de Par la volonté des parties ou en raison de la négligence des parties. — En matière gracieuse, la procédure sera unilatérale et l’instance sera ouverte par une demande individuelle. Ils sont le fruit de travaux menés par les ministères. Cours De Procedure Civile: Fait A La Faculte De Droit De Paris. — Protection par les normes internationales : Convention des Nations Unies toute personne a droit à un recours effectif devant une juridiction, pacte des nations unies, Convention Européenne des Droits de l’Homme article 6 sur le droit d’accès à la justice. juridictions à l’exception de la cour de cassation ; Les dessaisissements pour cause de sûreté publique, ou — Sur les actes déjà accomplis au moment ou la procédure est modifiée, si la loi est d’organisation judiciaire (on décide de changer la compétence d’un tribunal), alors dans ce cas, la nouvelle loi devra s’appliquer aux instances en cours immédiatement, ainsi le procès sera transférer. Si Il a une compétence exclusive, il statuera jusqu’à 4k euro en premier et dernier ressort, et avec appel pour plus de 10k euros (matières exclusives : article L211-4 et suivant. — Demande qui vient se greffer sur une instance déjà en cours. — L’acte ici n’est pas vu en tant qu’instrumentum mais plutôt en tant que negocium (fond de l’acte). — On peut considérer que le juge n’était pas le bon =– exception d’incompétence. — Dans un sens large, on désigne la période de tps plus ou moins longue qui va de la saisine du juge à la fin du jugement, pendant laquelle les parties effectuent un certain nombre d’actes de procédures. Des faits adventices : c’est-à-dire des faits qui ne sont pas à priori dans le débat. On parle alors aussi de citation à comparaître. causés sur la voie publique par un véhicule quelconque appartenant à une Section III. — Principe de compétence : tribunal du lieu du domicile du défendeur. Au moment où il est entré en vigueur, le CODE DE PROCÉDURE CIVILE n’a pas abrogé toutes les autres dispositions du CODE DE PROCÉDURE CIVILE de 1806. Il est la pour le fairplay de la procédure. La 1ère notion qui frappe en lisant l’article 30 est le fait que les auteurs et plus particulièrement Motulsky aient voulu créer un droit d’agir en tant que droit subjectif autonome. — Les actes sont soumis à un formaliste procédural, et certains à des délais. conclusions portent sur les circonstances de fait comme sur les règles de droit De façon abstraite, plusieurs personnes pourraient avoir intérêt à introduire une action, mais de façon abstraite seulement, genre on ne peut pas demander le divorce pour ses parents. — article  53 « La demande en justice est l’acte juridique par lequel une personne soumet au juge une prétention ». — Rôle important car c’est une matière technique. L’existence du droit d’agir, de l’action en justice. — Lors d’un procès civil, la procédure est destinée a faire juger par un tribunal la recevabilité ou le bien fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à d’autres : — A l’opposé, Matière gracieuse par laquelle, en l’absence d’un conflit d’intérêt, le tribunal est saisi d’une demande dont la loi exige qu’une situation juridique soit soumise à son contrôle. En réalité, cet acte introductif d’instance prendra généralement la forme d’une assignation, d’une requête conjointe ou d’une présentation devant la juridiction. contre les décisions des autorités administratives ; Les litiges relatifs aux contrats — Le défit était de créer complètement un nouveau code pour couvrir toute la procédure, sans utiliser ses prédécesseurs. → Donc malgré le refus de principe, les associations dont l’objet social est la défense d’intérêts collectifs peuvent devant les juridictions de fond introduire des actions en ce sens. — En principe, On ne peut pas agir pour un intérêt éteint. — On considère que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause, c à dire non seulement en première instance, mais aussi en appel. — Les parties demandent et le juge tranche. → Ex 2 : Le décret de 2005 : en cas de défaut d’enrôlement devant le Tribunal d’Instance et commerce, sanction de caducité. → Cette règle est tempérée, et on considère que si la juridiction initialement saisie a déjà rendu une décision qui intéresse le fond de l’affaire, alors la loi ancienne de compétence continuera à s’appliquer. L’intérêt est la fondamentale. ‘Le pourquoi de la demande.’. Cours complet de procédure civile licence 3 droit Studies, courses, subjects, and textbooks for your search: Press Enter to view all search results () Press Enter to view all search results () Login Sell. Lorsqu’un étranger était partie à un procès, article 16 prévoyait la caution contre éventuelle condamnation. Si l’acte introductif d’instance n’est pas placé au greffe, il deviendra caduc. C’est le rapport de droit processuel (procédural) dont l’objet est de régler un litige relatif à un rapport de droit substantiel opposant deux ou plusieurs sujets. ). – La requalification consiste pour le juge à substituer sa propre qualification à celle des parties. • Déterminer le juge compétent : pour les actions personnelles, le principe est de saisir le juge du lieu où demeure le défendeur.