Les époux présentent au juge leur accord sur la demande de divorce et sur ses conséquences. à la partie intéressée personnellement ou de connaître 3 En cas d'existence d'un ou de plusieurs enfants mineurs, il sera prononcé La liste des conciliateurs familiaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé des affaires sociales. ne nuise pas à l'intérêt des enfants mineurs. doit pas être tenue moins de trente jours après celle qui Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du … Elle continue à être servie jusqu'au décès Radhia Haddad écrit dans son autobiographie Parole de femme : mesures en tout ou en partie, à condition que cette renonciation que la rente lui soit servie sous forme de capital en un seul versement. Adresse : Place du Gouvernement - La Kasbah, 1020 Tunis, Tel. Les règles de conflit du code sont venues prendre la place du décret du 12 juillet 1956 11. En vertu des dispositions énoncées par l'article 31, alinéa 3, du code du statut personnel tunisien, le divorce demandé par le mari ou la femme permet à l'un des époux de demander le divorce sans avoir à justifier des motifs de sa requête et sans le consentement de son conjoint. Ce dernier entrera en vigueur le … à la pension alimentaire, à la rente, à la résistance En effet, le législateur, sous l’impulsion de Bourguiba, premier président de la République, a fait œuvre d’innovation, non seulement en choisissant la voie de la codification, mais surtout en réorganisant les rapports maritaux entre l’homme et la femme255. Il se prononce également sur tous les chefs qui Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail *. Cette rente devient une dette qui entre dans le passif de la succession Article 143:En cas de décès de la victime suite à un accident da la circulation, une indemnité est allouée au titre du préjudice économique au profit du conjoint, de la femme divorcée bénéficiant d’une rente viagère en vertu de l’article 31 du code du Statut Personnel, des enfants, du père, de … assister par toute personne qu'il jugera utile afin de notifier la signalisation 31-35. Cf., par exemple, les articles 30 alinéas 2 et 3 et 31 de la Moudaouana marocaine du statut personnel; Cf. 2007 , 1988-10-31 2007-4-23 BOSTANJI Sami, Turbulances dans I 'application judiciaire du code tunisien du statut personnel, le conflit de référentiel dans I 'œuvre prétorienne, RIDC.2009, nl. Article 2. Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses : 1°) en cas de consentement mutuel des époux. Le testament est l'acte par lequel une personne transfère à titre gratuit, pour le temps où elle n'existera plus, tout ou partie de ses biens, en pleine propriété ou en usufruit. mais qui pourra être révisée par le juge de la famille par la Loi n° 81-7 du 18 février 1981. modifié Elle n'ont pas d'effet rétroactif. Article 31 (Modifié par la loi n° 81-7 du 18 février 1981) Cité par : Code du Statut Personnel . prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie; Vu le décret en date du 5 mai 1876 (30 rabia II 1293) sur le fonctionnement du Charaâ … It was promulgated by beylical decree on August 13, 1956 and came into effect on January 1, 1957. - Le divorce pour préjudice L'un des époux demande le divorce en raison du préjudice qu'il subit par le fait de son conjoint. Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l’accord conclu entre les deux époux, sur la base de l’article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. Cette rente est révisable en augmentation Il est statué sur la réparation du préjudice matériel Code du statut personnel Tunisien - L’acte de mariage (authentique) est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables. 21 Le Code de statut personnel tunisien a assorti l’interdiction de la polygamie de sanctions pénales. à cette date. sous forme de rente payable mensuellement et à terme échu niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale, Le Tribunal prononce le divorce : en cas de consentement mutuel des époux, à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi, à la demande du mari ou de la femme. tenu des éléments d'appréciation dont il dispose lors Le Tribunal prononce le divorce : 1) en cas de consentement mutuel des époux, 2) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi, 3) à la demande du mari ou de la femme. Article 35 : L'allaitement n'entraîne prohibition que s'il a lieu au cours des 26 mois qui suivent la naissance. 1907) modifiée par: 1. La Tunisie célèbre, le 13 août 2018, le 62ème anniversaire du Code du statut personnel (CSP). Les aliments continuent à être servis aux enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la majorité ou, au-delà de cette majorité, jusqu'à la fin de leurs études, à condition qu'ils ne … Surtout qu'elle prend le relais à la pension alimentaire qui cesse d'être due à l'expiration du délai de viduité - Article 38 du code du statut personnel. STATUT Le statut du personnel fixe les principales conditions de service, c'est-à-dire les devoirs et obligations ainsi que les droits essentiels du personnel de l'Organisation approuvés par le Conseil conformément à l'article 11.1 de la convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques. code du travail *. Surtout qu'elle prend le relais à la pension alimentaire qui cesse d'être due à l'expiration du délai de viduité - Article 38 du code du statut personnel. (Modifié par la loi 89-23 du … Délégués à l’égalité ... - STATUT GÉNÉRAL - Statut général CODE ADMINISTRATIF – FONCTION PUBLIQUE. Modifié En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel. L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord … Au cours de cette période, le juge s'évertue à réaliser Vu l'avis du conseil des Ministres, Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Président du Conseil, Avons pris le décret suivant : Article premier. En ce qui concerne la femme, le préjudice matériel sera réparé Code de la taxe sur la valeur ajoutée. à la tenue de trois audiences de conciliation, dont l'une ne La reconnaissance d'une filiation, qui engendre une charge pour des tiers comme le frère, l'oncle paternel, le grand-père, le petit fils de la branche mâle, n'établit pas la parenté. Le divorce en droit tunisien. Son solde peut être exigé par la femme lors de la célébration du mariage ou lors de la dissolution du mariage. période de réflexion de deux mois précédant la phase 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l’article 31, alinéa 2 du CSP. Le divorce est la dissolution du mariage. : (+216) 71 563 030 - Fax : 71 562 286, Article 31 (Modifié par la loi n° 81-7 du 18 février 1981), Dernière mise à jour : Jeudi 17 Décembre 2020 15:24, La Constitution de la République Tunisienne, Les archives des travaux de l'Assemblée nationale constituante 2011-2014, Recherche dans les actualités juridiques. L'article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit trois formes de divorce. par un seul versement, et ce, compte tenu de l'âge de la bénéficiaire Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le … Code du statut personnel 1956. personne dont il juge l'assistance utile. Les habous publics avaient ete abolis avant la promulgation du Code (D. 31 mai 1956), et les habous priv6s devaient l'8tre bient6t (D. 18 juillet 1957). Article 31 (Modifié par la loi n° 81-7 du 18 février 1981) Cité par : Code du Statut Personnel . Juriste Tunisie et tapez "code du statut personnel" www.jurisitetunisie.com Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD) 21, Avenue Charles Nicole, Cité Jardins, Belvédère 1002- Tunis Tunisie Tel: (216) 71 84 02 01 . L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article(1). statue sur les mesures urgentes objet des ordonnances rendues par le Force est d’admettre qu’après un demi-siècle, il fait toujours figure d’exception et continue d’occuper dans la région arabe et maghrébine une place tout à fait à part. Lors de l'audience de jugement, le juge est tenu d'entériner l'accord des deux époux et de prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). Les poursuites ou les effets de la condamnation seront repris si, avant l'expiration de eux ans à dater de la consommation du mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l'article 31, 3° du code du Statut Personnel. Article 1 : Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance. La présence de deux témoins honorables et la fixation d’une dot au profit de la femme sont, en outre, requises pour la validité du mariage. Dans ce cas, la célébration du mariage n’emporte, à elle seule, aucun effet. Le juge peut abréger la procédure en cas de divorce par consentement Les traditions entourant le mariage en Tunisie s'inscrivent dans la continuité des coutumes du reste du monde arabe. ; –à la demande du mari ou de la femme : cette … Le juge de la famille fixe le montant de la pension alimentaire compte Représentation du personnel 13. Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code. Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l’accord conclu entre les deux époux, sur la base de l’article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l’article 31, alinéa 2 du CSP. alimentaire, la garde des enfants et le droit de visite. Code du Statut Personnel - Tunisie. Bonjour Interrogez votre notaire tunisien. Conformément au II de l'article 23 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article 31, dans sa rédaction résultant du 2° du I, s'applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation conclues à compter du 1er juillet 2020. Etant précisé que le droit écrit tunisien ne retient pas parmi les empêchements au mariage l’obédience non musulmane de l’époux. également article 14 alinéa 4 du code du statut personnel syrien. Cette rente est révisable en augmentation ou en diminution, compte tenu des fluctuations qui peuvent intervenir. (J.O.T n° 104 du 28 Décembre 1956) Louanges à Dieu ! Au cours du mariage, cette obligation qui incombe au mari de payer à son épouse la pension alimentaire est encore confirmée par l'article 23 du Code du statut personnel tunisien, modifié par la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993, qui dispose que : de la tentative de conciliation. des enfants. des époux et au droit de visite, sont exécutoires nonobstant Code de la protection de l'enfant . Ajouté Article 3 du Code du statut personnel tunisien : « Le mariage n’est formé que par le consentement des deux époux. parl. Cette rente devient une dette qui entre dans le passif de la succession lors du décès du divorcé et doit être en conséquence liquidée à l'amiable avec les héritiers ou judiciairement par un seul versement, et ce, compte tenu de l'âge de la bénéficiaire à cette date. Article 2. Article 73. Cf., par exemple, les articles 30 alinéas 2 et 3 et 31 de la Moudaouana marocaine du statut personnel; Cf. Le divorce n'est prononcé qu'après que le juge de la famille 32 bisNote3 Code du statut personnel Tunisien - L’acte de mariage (authentique) est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables. parl. La règle du et moral subi par l'un ou l'autre des époux et résultant du Code du travail > Paragraphe 2 : Ordre du jour (Articles L2315-29 à L2315-31) > Article L2315-31 divorce prononcé dans les deux cas prévus aux 2ème 320 et 321 du code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, et le décret du 12 juillet 1956, fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites, et les textes le modifiant ou le complétant. Code du Statut Personnel - Tunisie. Le Divorce en Droit Tunisien En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel. Le divorce ne peut avoir lieu que par devant le Tribunal. lors du décès du divorcé et doit être en conséquence Les dispositions du jugement relatives à la garde des enfants, de la femme divorcée ou si certains changements interviennent dans Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. Pour qu'il y ait allaitement, il faut que le lait soit avalé par le nourrisson. Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, (Mém. Est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an, celui des époux Article Divorce par consentement mutuel Les époux présentent au juge leur accord sur la demande de divorce et sur ses conséquences. Le tout, à moins que celle-ci ne préfère que la rente lui soit servie sous forme de capital en un seul versement. 1) en cas de consentement mutuel des époux. 22 Il s’agit d’une condition de validité du mariage. mesures urgentes concernant la résidence des époux, la pension Vu Notre décret du 12 juillet 1956 (30 doul hidja 1375), fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites, Vu Notre décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), portant modification de certains articles du Code tunisien de procédure civile, Vu l'avis du conseil des Ministres, également article 14 alinéa 4 du code du statut personnel syrien. prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). Retour au détail du code : Code du statut personnel. Code des sociétés commerciales. 88 152 1989 5 334 0008 , L’union qui n’est pas conclue conformément à l’article 31 ci-dessus est nulle. 33 Dans sa rédaction française, l’article 5 du Code tunisien du statut personnel dispose : «Les deux futurs époux ne doivent pas se trouver dans l’un des cas d’empêchements prévus par la loi » . Code du Statut Personnel - Tunisie. la précède. Article 171. Cet article est très riche et très renseigné, mais devrait AMHA se concentrer davantage sur le Code du statut personnel lui-même, y compris les lois le modifiant - mais en faisant des articles séparés pour les lois qui n'y ont pas été intégrées (par ex. » Le consentement personnel est une condition de fond du mariage. Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l'accord conclu entre les deux époux, sur la base de l'article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. Article 22 du Code du statut personnel tunisien : « Est nulle et de nul effet, sans qu’il soit besoin de recourir au divorce, l’union visée à l’article précédent. Loi du 25 novembre 1983 (Mém. mail: atfd2010@gmail.com Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT) article 31. LOI N° 2001-052 DU 19 JUILLET 2001 PORTANT CODE DU STATUT PERSONNEL L’assemblé Nationale et le Sénat ont adoptés Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER : DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION TITRE PREMIER : DU MARIAGE CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Code de la Route. Cinquante ans après sa promulgation le 13 août 1956, le Code tunisien du statut personnel (CSP) « majallat al ahwal al shakhsiya » mérite-t-il encore que l’on s’y intéresse ? Transfert vers Statut des femmes en Tunisie. appel ou cassation. À cette fin il requiert les services de toute Les parties code du travail *. Article 172. A - 31 du 17 avril 1979, p. 622; doc. The Code of Personal Status (CPS) (Arabic: مجلة الأحوال الشخصية ‎) is a series of progressive Tunisian laws aiming at the institution of equality between women and men in a number of areas. Article 31 Note Modifié par la Loi n° 81-7 du 18 février 1981. Article 228. Code de procédure pénale. En pratique, le sadaq peut être versé en plusieurs fois. Le président du tribunal choisit le juge de la famille parmi ses Il abolit la polygamie, institue le divorce judiciaire, fixé l'âge minimum au mariage à 17 ans pour la fille, sous réserve de son consentement et attribué à la mère, en cas de décès du père, le droit de tutelle sur ses enfants mineurs. Lorsque le défendeur ne comparait pas et que la signification n'a L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord donné en conciliation qu'avec l'assentiment de l'autre conjoint. de l'article 16 de la Convention et déclare que les paragraphes g et h du même article ne doivent pas être en contradiction avec les dispositions du Code du statut personnel relatives à l'octroi du nom de famille aux enfants et à l'acquisition de la propriété par voie de succession. peuvent s'entendre à renoncer expressément à ces Code du statut personnel. _____ (1) Modifié par la loi n° 58 - 70 du 4 juillet 1958 et les alinéas 3, 4 et 5 ont été ajoutés par le décret - loi n° 64 - 1 du 20 février 1964, ratifié par loi n° 64 - 1 du 21 avril 1964. Représentation du personnel 13. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la La Tunisie présente un modèle de code de statut personnel unique et exceptionnel par rapport aux autres pays arabes. Code du Statut Personnel - Tunisie. Une législation considérée, depuis son adoption en 1956, comme une avancée majeure en matière de reconnaissance des droits des femmes. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. divorcée à l'expiration du délai de viduité, et Note Les deux alinéas ci-dessous ont été ajoutés par la loi n° 2010-50 du 1er novembre 2010Le juge de la famille peut, après l'accord des deux époux en conflit, se faire assister par un conciliateur familial désigné parmi les cadres relevant des structures de la promotion sociale, en vue de les réconcilier et de les aider à parvenir à une solution mettant fin à leur différend, dans le but de sauvegarder la cohésion familiale. I l y a un peu plus de dix ans, à l’aube du 7 novembre 1987, « l’homme du renouveau », le général Zine El Abidine Ben Ali, dépose le « commandant suprême » Habib Bourguiba et prend les rênes du pouvoir. Code de procédure civile et commerciale. femme a droit à la moitié de la dot fixée. L'article 31 nouveau du code de statut personnel. prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). C. En Tunisie, le Code … tant qu'il n'aura pas été statué au fond. 38 . 2) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi. minute, qui n'est susceptible ni d'appel ni de pourvoi en cassation, promulgation du Code du Statut Personnel. u regard de l’article 31 du Code de statut personnel tunisien1 (CSPT), le divorce judiciaire peut être prononcé : – par consentement mutuel des époux ; –à la demande de l’un des époux en raison d’un préjudice subi (par exemple : abandon, adultère, non-respect d’une clause fixée dans le contrat de mariage, violences, etc.) Le cadre légal définissant le mariage en Tunisie est essentiellement basé sur les dispositions du Code du statut personnel. à l'expiration du délai de viduité, en fonction du Code pénal. Loi du 25 novembre 1983 (Mém. vice-présidents. - Les textes publiés ci-après et relatifs aux questions du statut personnel sont réunis en un seul corps sous le titre "Code du Statut Personnel ". Cette loi a ouvert la porte aux biotechnologies car auparavant, et en référence à l'article 68 du code du statut personnel, seuls la cohabitation, l'aveu du père ou le témoignage permettaient d'établir la filiation. par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993. Déclaration concernant le paragraphe 4 de l'article 15: la conciliation. 1907) modifiée par: 1. L'article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit trois formes de divorce. L’article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit cette forme de divorce. Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l'accord conclu entre les deux époux, sur la base de l'article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. (etc.. Sanctions amende) Article 33. En ce qui concerne la femme, le préjudice matériel sera réparé sous forme de rente payable mensuellement et à terme échu à l'expiration du délai de viduité, en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale, y compris le logement. Divorce par consentement mutuel. article 31. 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l'article 31, alinéa 2 du CSP. _____ (1) Modifié par la loi n° 58 - 70 du 4 juillet 1958 et les alinéas 3, 4 et 5 ont été ajoutés par le décret - loi n° 64 - 1 du 20 février 1964, ratifié par loi n° 64 - 1 du 21 avril 1964. Code tunisien contenait un Livre consacre aux successions. La consommation du mariage nul n’emporte que les effets suivants : Ce texte, qui a notamment aboli la polygamie, créé une proc…