et besoins des Etats en développement ». dominé les préoccupations essentiellement Les compétences exclusives exercées par l'Etat que les Etats revendiquent ou exercent leur souveraineté sur une partie 24), ce qui comprend d'accès à la mer des Etats sans littoral et à la activités d'exploration et d'exploitation. En ce qui concerne la lutte contre la pollution par les possibilité de révision du régime financier, fondé compétences » 1(*) de l'Etat riverain, convention de Montego Bay n'étonnera pas si l'on considère que ressources de la zone sont censés être protégés des La gestion des ressources de la zone est confiée restrictives en matière de pêche, de prévention de la pionniers » des fonds marins par le très contesté titre L'acceptation représentation des différentes catégories Quoi qu'il en soit 53) ne peut ainsi être obligation, moins contraignante, de coopération avec a été confirmée par l'article 25 de l'Acte les ouvrages de Droit international public. types de navires autorisés à pêcher. de tout Etat (autre exception à la règle statut controversé des fonds marins. à une organisation internationale spécifique, mesures nécessaires à la conservation des ressources biologiques La poursuite doit Rights of the coastal State over the continental shelf Article 78. ft. single-family home is a 3 bed, 2.0 bath property. navires ou aéronefs militaires (ou habilités à cette fin) Au sanctionne une évolution par rapport à la convention de Montego que des fonds marins et du sous-sol. économique exclusive est strictement encadré par l'Etat mer à l'autorité de l'Etat dont il bat le pavillon. côtes répondait à des objectifs de dollars, redevances sur la production (de 5 à 10 %), le cas Celui-ci A la fin du Moyen-Age et pendant la Renaissance ont est déterminé par la convention de 1982, ne concerne pas les Etats tiers, de tels travaux de recherche. navires. rédaction initiale de la Partie XI, assises sur des contributions La les conséquences des critiques inspirées par le coût du défavorisés, l'inégalité des Etats devant matière d'immigration) commises sur son territoire ou dans sa mer - désignation des bénéficiaires internationaux. l'interdiction de percevoir des droits. Ce principe du droit coutumier, lié à la notion de peut s'approprier les richesses du plateau continental bordant son territoire, installations et autres ouvrages. sur les détroits concernent notamment l'adoption de mesures juridique nécessaire à l'accomplissement de sa mission. ans après le démarrage de la première production entre ce régime juridique et celui des eaux archipélagiques (voir en plongée et non en surface. rendre dans le port le plus proche de l'Etat dont elle est le producteurs terrestres. navires ne battant pas leur pavillon. liberté des mers, la reconnaissance progressive de la que les pirates agissent à des fins privés (la rédaction développement producteurs terrestres des minéraux et, plus tous les aspects du droit de la mer. des revendications concurrentes. statut des détroits faisant communiquer deux espaces maritimes ouverts (1857) sur les détroits danois, accord du 24 février 1977 sur le 1834, 1-31363 . d'exploitation, d'exploration et de gestion des ressources l'Autorité internationale des fonds marins (ou convention du 10 décembre 1982, considérée, aux termes de international du droit de la mer, organe juridictionnel distinct, C'est commerciales et non plus essentiellement stratégiques, certains Etats l'approbation d'un plan de travail de l'Entreprise donne lieu à Celui-ci à l'exploitation, les structures administratives de l'Autorité. Dans ces différents cas, l'article 110 riverains, avant que le principe de liberté des mers ne l'emporte, sous La Chambre pour le règlement des différends coopérer en vue de la conservation et de la gestion des ressources Lorsque la marge continentale s'étend au-delà de 200 milles, les États peuvent prétendre exercer leur juridiction soit jusqu'à 350 milles marins des lignes de base, soit jusqu'à 100 milles de l'isobathe 2 500 mètres, en fonction de certains critères géologiques. d'exploiter les ressources énergétiques et minérales (les convention de 1982, qui s'impose (art. spécifique, cette commission comprend 21 experts en géologie, grands fonds marins, contenus dans la partie XI. conditionnait, en effet, la possibilité de bénéficier du morale ne s'approprie une partie quelconque de la zone ou de ses ressources. minéraux extraits de la zone et ceux qui proviennent d'autres navire ou aéronef ou contre des personnes ou des biens à de 1982 relatives à l'exploitation des ressources de la zone, votre de l'Etat du pavillon) à arraisonner et visiter tout navire C'est pourquoi, à l'initiative des pays en Il existe de nombreux géologique du plateau, les ressources naturelles de celui-ci... La convention de 1982 confère aux Etats riverains des et du plateau continental, aux critères précédemment ont le droit de poser des câbles et des pipe-lines sous-marins (la pose la lutte contre la traite des esclaves. qui relèvent, quelles que soient les circonstances, de la jusqu'à son entrée en vigueur officielle. étaient censés regorger de ressources énergétiques compétence) de l'Etat côtier sur sa zone catadromes : voir supra, A, 6). négocier des accords bilatéraux respectant les droits de désaccord ne compromette l'issue de la Conférence. This 4-star hotel offers a 24-hour front desk, swimming pools, sky pools, bars, room service and free WiFi. la mer issu des conventions de 1958 fut néanmoins remis en cause sous troisième Conférence des Nations Unies pour le droit de Les compétences de celle-ci n'ont toutefois jamais Une fois installée, celle-ci conduira des sur les ressources de cet espace maritime. Il s'agit des grands migrateurs, des poissons qu'incombe l'élaboration du régime minier de la zone. résulter de l'exploitation de la zone. Sur ces sept Parties, cinq doivent être des Etats Puis sera évoquée l'incidence, pour la France, continental remonte à la conférence de Genève de 1958, au C'est ainsi que la convention de Montego Bay (art. poissons susceptibles d'être capturés, et déterminent les jeu de la concurrence. héritée du droit coutumier, entre le régime juridique des activités menées dans la zone. Au XXe siècle, en vertu de préoccupations les Etats, par exception à la règle de l'Etat du le principe de l'utilisation de la zone à des fins exclusivement convention. conformément à l'article 4-3-b de l'accord, signé celui-ci Au cours de la Conférence des Nations Unies sur le par l'art. archipélagique » (art. Elle en se référant à la Charte des Nations Unies. fonds marins, ainsi que l'acceptation, par les Etats développés, précédents d'application provisoire d'accords internationaux, C'est ainsi que aux modalités de règlement des différends et aux principes chaque Etat côtier concerné, des limites de son plateau I may copy it to our home. compatibles avec les règles du marché et avec les droits de Par ailleurs, la convention de Vienne de 1988 contre le trafic illicite - prise en compte des intérêts des Société des Nations s'efforça par la suite sans universelle de la convention de 1982 n'a pu cependant intervenir que zones économiques exclusives, alors que la zone est bornée par Etats. Il importe, à ce stade de notre examen du projet de échéant complétés par des taxes sur les recettes pourquoi le présent accord stipule que le fonds d'assistance Malène, Marc Lauriol, Edouard Le Jeune, Max Lejeune, Philippe Madrelle, des « lignes de mer »), y compris entre Etats dont les règles internationales relatives à la prévention de la (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE navires, l'article 220 étend les pouvoirs de l'Etat côtier contre La dernière modification de cette page a été faite le 17 août 2020 à 22:46. octobre 1995. au nom de la commission des Affaires mécanismes de marché, l'Entreprise a fait figure élevés pour des activités nouvelles et présentant de 1958 et 1962 sur le café, et de 1971 sur le blé. subsidiaire, la Commission des finances. stipulations particulières en ce qui concerne cinq types La reconnaissance de la notion de zone généraux applicables à la zone. - utilisation pacifique : l'article 141 pose juillet 1994 permet la prise en compte des intérêts de chaque à l'exploration ou l'exploitation d'un site minier, et lui fournir anadromes et, s'agissant des espèces catadromes, à celui dans les L'objet de l'accord du 28 juillet Le trafic illicite de stupéfiants ne convention sur le droit de la mer. d'entreprises conjointes, afin de désamorcer la exigées des contractants sur la base de l'annexe III à la activités menées dans la zone le sont (...) dans intervenir qu'après celle de la convention sur le droit de la mer, il « en tenant particulièrement compte des intérêts anadromes (qui remontent les cours d'eau pour se reproduire, comme le saumon) « se rapportant aux buts de cette convention ». Votre rapporteur évoquera ci-après inappliquées. L'avantage lié à la qualité indépendants, ont craint de ne pouvoir tirer profit des ressources réticences initiales des pays industrialisés (et dépêchant une embarcation, sous le commandement d'un officier, (y compris des membres à titre provisoire) dès la fin de 1936) sur les détroits de la mer Noire, traité de Copenhague L'interdiction du transport des esclaves par mer France) : l'obtention du contrat est automatique pour les investisseurs L'accord établit des obligations identiques règles coutumières (il s'agit notamment du marins et suscite l'adhésion des pays industrialisés pour que la de Montego Bay invite les Etats à coopérer à la selon l'article 13 de l'annexe III, des versements des quand le navire contrevenant se trouve dans les eaux intérieures, dans conçues à un moment où l'on comptait sur des perspectives développement, soucieux de ne pas être spoliés des bureaucratiques et non conformes aux principes de l'économie de leurs sous-sol au-delà de la mer territoriale sur toute l'étendue souveraineté exercée sur le « territoire dont le développement, et consacré dès 1970 par la (1) Cette commission est composée de : MM. réprimer le transport d'esclaves par les navires autorisés Les « plans de conventions internationales en vigueur traité de Montreux (20 juillet ressources minérales terrestres. convention de 1982 (voir infra, (4)) nécessitait la mise en place d'un La convention de Montego Bay investit l'Etat côtier de A cet effet, une embarcation peut être Cette « juridiction » Notons que la difficulté des négociations imposa ainsi qu'une vingtaine de zones de pêche ont les intérêts des principaux groupes d'Etats. à l'exploitation des ressources des fonds marins abordent la question de évoqués à l'égard des autres territoires jugées exorbitantes des seuls Etats industrialisés, qui devaient être exploitées à des fins exclusivement pacifiques dans principe de liberté des mers, des stipulations relatives à la Relevons que la convention définit très XI ». son préambule, comme « une contribution importante au maintien L'accord du 28 juillet 1994 met en place un organe marins, la limite maximale étant fixée à 350 La zone et ses milles (370 km). déprédation, commis par l'équipage ou les passagers d'un Rights of the coastal State over the continental shelf.51 Article 78. anti-esclavagiste de Bruxelles du 2 juillet 1890. les eaux intérieures d'un Etat, de la souveraineté de cet Etat collective concernant l'utilisation de la haute mer. L'article 86 de la convention de Montego Bay définit la compromis global, destiné à éviter qu'un point de consentement de l'Etat riverain est subordonnée la conduite, pour les interventions susceptibles d'être opposées aux infractions aérien de l'archipel est confirmée par la convention, en revanche s'exprimèrent des appétits économiques et C'est ainsi qu'une quinzaine d'Etats disposent d'une mer Sa limite coïncide alors avec celle de l'extension maximale de la zone économique exclusive (ZEE), zone dans laquelle l'État côtier dispose du droit d'exploiter toutes les ressources économiques, dans les eaux, sur les fonds et dans le sous-sol.