Preliminary Examinations, on 0000445544 00000 n Ces documents comprennent une description des activités menées par ce dernier au cours des trois premières années d'exercice, le Le Bureau du Procureur a énoncé six objectifs s’inscrivant dans la stratégie en matière de poursuite afin de: 1) obtenir un taux de réussite élevé à l'audience ; 2) accélérer la cadence et accroître l'efficacité des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites ; 3) élaborer avec les États des stratégies et des méthodes renforcées visant à augmenter le taux d'arrestations des personnes visées par des mandats d'arrêt de la CPI ; 4) améliorer et renforcer sa démarche centrée sur les victimes, notamment les victimes de crimes sexuels et à caractère sexiste et de crimes commis contre des enfants ou ayant un impact sur eux ; 5) renforcer la capacité du Bureau à gérer ses ressources de façon efficace, transparente et responsable ; et. 0000486554 00000 n Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Déclaration du Procureur de la CPI au sujet des récentes violences préélectorales au Burundi - 8 mai 2015 Source: Bureau du Procureur | OTPNewsDesk@icc-cpi.int www.icc-cpi.int. Victims' Participation, on n) on entend par «Procureur» le Procureur élu par l'Assemblée, conformément [...] au paragraphe 4 de l'Article 42 du Statut. Case Selection and Prioritisation, on Sexual and Gender-Based Crimes and on 0000000787 00000 n The Consumer Price Index for Urban Wage Earners and Clerical Workers (CPI-W) is based on the expenditures of households included in the CPI-U definition that meet two requirements: more than one-half of the household's income must come from clerical or wage occupations, and at least one of the household's earners must have been employed for at least 37 weeks during the previous 12 … Prosecutorial Strategy (2009-2012), as well as the Strategic Plans (2012-2015), (2016-2018) and (2019-2021); various policy papers (on La Cour Pénale Internationale (CPI) a accepté d'analyser la plainte d'un groupe d'experts canadiens contre Joseph Kabila, ancien président de la République de la RDC. Le 13 novembre, le bureau de l'Assemblée des États parties de la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé « l'extension » de la liste des candidats au poste de procureur. The Kosovo Specialist Chambers and Specialist Prosecutor’s Office were established pursuant to an international agreement ratified by the Kosovo Assembly, a Constitutional Amendment and the Law on Kosovo Specialist Chambers and Specialist Prosecutor’s Office. Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale accuse réception de vos documents / de votre lettre. 0000445626 00000 n Juin 2012, Fatou Bensouda succède à l'Argentin Luis Moreno-Ocampo à la tête du Bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI). Le Bureau du procureur de la CPI a annoncé un examen préliminaire de la situation au Nigeria le 18 novembre 2010. Le bureau du procureur est un organe indépendant. Fatou Bensouda est au terme de son mandat en sa qualité de patronne du Bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI). Le Bureau du Procureur The Office of the Prosecutor Sir George Newman Inspector The Iraq Fatality Investigations HQ London District Horse Guards London SW1A 2AX United Kingdom Ref. 0000439844 00000 n You may be trying to access this site from a secured browser on the server. Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Après l'intervention de la décision du bureau du procureur a finalement été remplies. Au nom du Procureur, je vous remercie de votre communication, reçue le 10/10/2012, ainsi que de tout autre renseignement connexe envoyé subséquemment. 0000019322 00000 n Le bureau du procureur continue d'exposer ses arguments contre l’acquittement Les informations y figurant ont été inscrites comme il se doit au registre des communications du Bureau et recevront toute l’attention voulue, co nformément aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. The Bureau of the Assembly of States Parties adopted the Terms of Reference for the Election of the Prosecutor 07.06.2019: The Bureau decided to designate the following persons as members of the Committee on the Election of the Prosecutor: (a) Ambassador Marcin … 95 0 obj Documentation; Débat général; Documents officiels; Plan d'action ( Réponses ) Galerie photos; Élections. xref “Procureur #CPI #FatouBensouda rencontre S.E. Les informations y figurant ont été inscrites comme il se doit au registre des communications du Bureau et recevront toute l’attention voulue, co nformément aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. LA HAYE-La Cour Pénale internationale (CPI) vient de publier un rapport accablant sur la Guinée, coutumière de violences qui se soldent très souvent par des morts. Ça, c’était bien le message principal du bureau du procureur. Rapport Relatif à la stratégie en matière de poursuites (2006), et la 2012, Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies peut également déférer une situation au Proc… Learn more about the CPI. » – Fatou Bensouda, Procureur de la CPI Décisions Currently selected; Groupes de travail ; Non-cooperation; Galerie photos; AEP Catalogue de documents; AEP Sessions. 0000001469 00000 n The Consumer Price Index (CPI) is a measure of the average change over time in the prices paid by urban consumers for a market basket of consumer goods and services. Le Bureau du Procureur publie ces documents de stratégie et de politique en vue de rendre plus claires et plus transparentes ses activités entreprises en vertu du Statut de Rome. <> 1) obtenir un taux de réussite élevé à l'audience, Rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire, Rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire - Colombia, Rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire - Bolivia, Rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire - Venezuela I, Rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire - Venezuela II, Rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire - Guinée, Rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire - Iraq/UK, Rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire - Palestine, Rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire - Ukraine, Le Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, publie son rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire, Principes directeurs du Bureau du Procureur pour l’accord relatif à l’aveu de culpabilité, Rapport sur les activités menées en 2019 en matière d’examen préliminaire, Informe sobre las Actividades de Examen Preliminar de 2019 (Colombia), Informe sobre las Actividades de Examen Preliminar de 2019 (Venezuela), Отчет о действиях по предварительному изучению ситуаций в 2019 году (Украина), Report on the Implementation of the OTP Strategic Plan | 2016 - 2018, Rapport sur les activités menées en 2018 en matière d’examen préliminaire, Rapport sur les activités menées en 2017 en matière d’examen préliminaire, Rapport sur les activités menées en 2016 en matière d’examen préliminaire, Document de politique generale relatif a la selection et a la hierarchisation des affaires, Rapport sur les activités menées en 2015 par le Bureau du Procureur en matière d’examen préliminaire, Rapport sur les activités mises en œuvre au cours des trois premières années, Rapport Relatif à la stratégie en matière de poursuites, sélection et la hiérarchisation des affaires. Election du procureur de la CPI : en décembre, "potentiellement aucun candidat ne sera désigné" ... Je pense que les États craignent que si la mauvaise personne remplace Fatou Bensouda, le tribunal et surtout le bureau du procureur ne perdent leur pertinence ou pire encore. Je vous remercie de l’intérêt porté à la CPI et vous prie, Madame, Monsieur, de recevoir mes salutations cordiales. Le 13 novembre, le bureau de l'Assemblée des États parties de la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé « l'extension » de la liste des candidats au poste de procureur. The Interest of Justice, on The OTP publishes its strategic plans and policies in the interests of providing transparency and clarity on its work undertaken in accordance with the Rome Statute. La date limite pour le depot des preuves est fixée au 6 juin 2014. Le bureau du procureur Fatou Bensouda a déclaré qu’il ne pouvait pas donner suite à la plainte parce que la Chine n’était pas signataire du tribunal basé à La Haye. Children); as well as the OTP Reports on Preliminary Examination Activities for On this page, you can find links to key strategic and policy documents of the Office of the Prosecutor ("OTP" or "Office"). 2014, 2017, 2018 and 2019. Three Year Report, (September 2006); the strategy for the Office: the Mon Bureau se félicite de cette occasion historique de collaborer avec les autorités soudanaises en temps opportun afin que les cinq suspects dans le cadre de la situation au Darfour répondent de leurs actes devant la justice. Fatou Bensouda est au terme de son mandat en sa qualité de patronne du Bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI). Une délégation du bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) est en visite depuis dimanche 16 octobre en République démocratique du Congo (RDC). Les procureurs de la… Le Monde 444,556 views. 0000440394 00000 n Requests for seasonal factors should be directed to: prices.statistics@abs.gov.au Quick reference to COVID-related scheduling for Thunder Bay: Criminal Case Management Adjournment Dates (Out of Custody accused) See list of adjournment … Le visa d'entrée du procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a été révoqué par les États-Unis, a annoncé son bureau jeudi selon Reuters. Ce fut le cas pour la République démocratique du Congo, l’Ouganda, la République centrafricaine à deux reprises, et le Mali; 2. %PDF-1.4 95 26 La date limite pour le depot des preuves est fixée au 6 juin 2014. Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, en toute indépendance et en toute impartialité. The prosecutor's office and court management would include a substantial international component. Bureau et Groupes de travail. Comprendre la situation au Mali en 5 minutes - Duration: 5:01. 0000000015 00000 n 0000440666 00000 n endobj Election du procureur de la CPI : en décembre, "potentiellement aucun candidat ne sera désigné" 17/11/2020 par Franck Petit , JusticeInfo.net A quatre semaines de l'Assemblée des États parties (AEP) à la Cour pénale internationale, aucun accord n'a été trouvé sur un candidat à la succession de Fatou Bensouda en tant que procureur. 2016, » – Fatou Bensouda, Procureur de la CPI crimes sexuels et à caractère sexiste, et les Le 29 février dernier, le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale publiait un projet de document de politique générale relatif à la sélection et à la hiérarchisation des affaires, aux fins de consultations externes. 2017, 2018 et 2019. 6) further strengthen the ability of the Office and of its partners to close the impunity gap. 0000001694 00000 n The Prosecutor" shall mean the Prosecutor of the Court ...] within the meaning of article 42 of the Rome Statute. Stratégie en matière de poursuites (2009-2012), ainsi que les Plans stratégiques du Bureau pour les périodes (2012-2015), (2016-2018) et (2019-2021) ; divers documents de politique générale du Bureau du Procureur (portant sur l'Intérêt de la justice, la 155 E. 44th, Suite. icc-cpi.int. Tout État partie au Statut de Rome peut demander au Procureur de mener une enquête. 2015, The U.S. Bureau of Labor Statistics (BLS) reports the CPI on a monthly basis and has calculated it as far back as 1913. 0000019425 00000 n 0000020035 00000 n au www.icc-cpi.int. La note de six pages publiée ce 14 décembre 2020 a été consultée par Africaguinee.com. Let’s reclaim our liberties: Fuel the fight for 2021. icc-cpi.int. 0000487228 00000 n Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale accuse réception de vos documents / de votre lettre. Lorsque le Président du Bureau est saisi par la présidence ou le Procureur d'une plainte ou d'une recommandation tendant à révoquer un juge, le Procureur ou [...] un procureur adjoint, conformément [...] aux règles 26 et 29, paragraphes 2 et 3 du Règlement de procédure et de preuve, il transmet cette communication aux membres du Bureau et convoque une réunion de celui-ci. Publication of the quarterly CPI began in 1960, with the series backdated to September 1948. Duty Counsel: 807-345-1972. Fatou Bensouda, partie pour rester au parquet de la CPI ? Puis Me Kaufman d’avertir la Cour: « Mon client n’a pas l’intention de moisir dans les cellules de la CPI ». The Prosecutor’s Office is a government agency in the area of government of the Ministry of Justice. Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale accuse réception de vos documents / de votre lettre. 2015, M. @NAkufoAddo Président du Ghana: le soutien des États parties est crucial #Lajusticecompte” Bureau of Labor Statistics > Consumer Price Index > Home. Cela pourrait expliquer pourquoi l'élection est devenue si politisée. »1 Le Statut de la CPI … Le Bureau du Procureur a énoncé six objectifs s’inscrivant dans la stratégie en matière de poursuite afin de: 1) obtenir un taux de réussite élevé à l'audience ; 2) accélérer la cadence et accroître l'efficacité des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites ; 5% Percentage of public service users paid a bribe in the previous 12 months* *Since the most recent publication of the GCB - Europe and Central Asia - 9th Edition. … Les informations y figurant ont été inscrites comme il se doit au registre des communications Puis Me Kaufman d’avertir la Cour: « Mon client n’a pas l’intention de moisir dans les cellules de la CPI ». 2016, Les meilleurs dirigeants/élections Campagne sur les élections de la CPI/AEP Élections judiciaires CPI Élections judiciaires 2017 Élections Juges Élections judiciaires Élections du conseil d'administration du Fonds au profit des victimes Élections du bureau du procureur Élections du Bureau de l'AEP AEP Élections de la présidence CPI Home. 2012, 0000445672 00000 n Global Corruption Barometer. RFI 3,995 views. %���� Au bureau du procureur, indique une source proche de la Cour, ... C’est à l’issue de la campagne disputée pour l’élection du premier procureur de la CPI, en 2002-2003, que le président de l’Assemblée des États parties, à l’époque le Jordanien Zeid Al Hussein, avait proposé de désigner le procureur par consensus. 6) renforcer la capacité du Bureau et de ses partenaires à mettre fin au fléau de l'impunité. Indexes are available for the U.S. and various geographic areas. Since its debut in 2003, the Global Corruption Barometer has surveyed the experiences of everyday people confronting corruption around the world. 0000439924 00000 n The OTP has six strategic goals which align with the Office's Prosecutorial Strategy to: 1) achieve a high rate of success in court; 2) increase the speed, efficiency, and effectiveness of preliminary examinations, investigations and prosecutions; 3) develop with States enhanced strategies and methodologies to increase the arrest rate of persons subject to outstanding ICC arrest warrants; 4) refine and reinforce its approach to victims, in particular for victims of Sexual and Gender-Based Crimes and crimes against or affecting children; 5) further increase the Office’s ability to manage its resources in an effective, responsible, and accountable manner; and.