Le percepteur n’est tenu de verser aucune avance pour couvrir les frais de garde ou autres débours occasionnés par l’exécution. en complète l’original, y indique le numéro du télémandat, le nom de la personne dont il a reçu la déclaration, l’endroit, la date et l’heure où il l’a décerné et il le signe; fait transcrire, le cas échéant, l’enregistrement de la déclaration, certifie la conformité de cette transcription et indique l’endroit, la date et l’heure où la transcription a été faite; fait déposer, dans les plus brefs délais, l’original du télémandat ainsi que le procès-verbal ou la transcription de l’enregistrement au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où la perquisition doit être effectuée. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Partie législative (Articles préliminaire à 937), Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46), Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (Articles 53 à 78-7), : Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants (Articles 53 à 74-2), Modifications Il prend en outre tous les moyens raisonnables dans les circonstances pour aviser sans délai les parents du témoin du fait que celui-ci a été arrêté, des motifs de son arrestation, de l’endroit où il est hébergé ainsi que des lieu, date et heure où il doit se présenter devant un juge. Le juge doit donner au défendeur à qui est signifié un constat d’infraction, ou son équivalent visé au paragraphe 2° de l’article 393, l’occasion de déclarer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Ces décisions sont réputées avoir été rendues dans le cadre de l’instruction. La demande de rétractation se fait oralement. Les mesures alternatives constituent notamment le fait pour le défendeur de s’engager à entreprendre un programme de formation ou à conserver un logement. Le juge qui acquitte le défendeur d’une infraction peut cependant le déclarer coupable d’une infraction de moindre gravité établie par la preuve et qui est incluse dans l’infraction pour laquelle le défendeur a été acquitté. Toute demande écrite indique de façon précise et concise les faits et les motifs sur lesquels elle se fonde et les conclusions recherchées. Les travaux compensatoires ou une partie de ceux-ci peuvent être remplacés par des mesures alternatives dans la mesure où un programme d’adaptabilité des règles relatives à l’exécution des jugements, s’inscrivant dans le cadre d’une démarche d’éducation, de sensibilisation, de prévention, d’intervention, de réparation ou de réhabilitation, est disponible. Il peut également en être appelé immédiatement d’une décision rendue en première instance ou en Cour supérieure qui statue sur une objection à la preuve fondée sur l’article 283 du Code de procédure civile (. L’infraction qui est soit commise dans un rayon de deux kilomètres de la limite de deux ou plusieurs districts judiciaires ou sur une étendue d’eau traversée par cette limite, soit commise dans un véhicule au cours d’un trajet traversant plusieurs districts, soit commencée dans un district et terminée dans un autre, est réputée commise dans l’un ou l’autre de ces districts. À la fin des travaux, la personne ou l’organisme visé à l’article 334 fait rapport de l’exécution des travaux au percepteur. La demande visant à mettre fin à l’ordonnance ou à en modifier les modalités peut être présentée au juge qui l’a rendue ou à un juge du tribunal pouvant être saisi de la poursuite découlant de l’enquête dans le cadre de laquelle le mandat, le télémandat, l’ordonnance prévue aux articles 141.5 ou 141.6 ou l’autre autorisation judiciaire a été délivré. Lorsqu’un constat d’infraction comporte plusieurs chefs d’accusation qui découlent des mêmes faits ou du même événement, le juge peut rendre jugement sur chacun des chefs; il commence par celui qui décrit l’infraction la plus grave et il continue selon un ordre décroissant jusqu’au chef qui décrit l’infraction la moins grave. Lorsque l’illégalité de la possession empêche la remise de la chose saisie ou du produit de sa vente au saisi ou à une personne qui prétend y avoir droit, le juge en ordonne la confiscation sur demande du saisissant ou du poursuivant; si l’illégalité de la possession n’est pas établie, le juge désigne la personne à qui la chose ou le produit peut alors être remis. Toutefois, le juge peut dispenser le gardien d’effectuer cette signification, si la détérioration de la chose est imminente. Toutefois, celui-ci bénéficie d’un délai de 30 jours pour transmettre son plaidoyer. Les dispositions du présent code visant les personnes morales s’appliquent également aux sociétés, compte tenu des adaptations nécessaires. L’autorisation du juge est nécessaire et doit être mentionnée à l’acte d’assignation lorsque le témoin est: un ministre ou un sous-ministre du gouvernement; une personne en détention dans une installation visée à l’article 7, un établissement de détention ou un pénitencier. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de … La signification d’un constat d’infraction peut être faite lors de la perpétration de l’infraction. Lorsque la demande est accueillie, les parties sont remises dans l’état où elles étaient avant l’instruction et le juge peut alors instruire la poursuite à nouveau ou ajourner la nouvelle instruction à une date ultérieure. L’appel est formé lorsque le greffier de la Cour d’appel dépose à ce greffe le jugement qui accorde la permission d’appeler. La poursuite instruite et le jugement rendu dans un autre district judiciaire, conformément au deuxième alinéa, sont réputés l’avoir été dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée. Le juge qui impose une peine qui ne dépasse pas 90 jours d’emprisonnement peut ordonner qu’elle soit purgée de façon discontinue au moment et aux conditions qu’il indique dans son jugement et sur le mandat d’emprisonnement. Lorsque l’intérêt de la justice le requiert, notamment pour assurer que la preuve soit présentée sans interruption, le juge en chef de la cour devant laquelle une poursuite est intentée ou le juge qu’il désigne peut, d’office, à la demande d’une partie ou à la suite d’une audience qu’il convoque, désigner un juge responsable de la gestion de l’instance. Le défendeur qui comparaît sur assignation ou sommation inscrit, sous réserve des articles 393 et 394, un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Les règles relatives à la prescription des poursuites pénales prévues par le présent code ou en vertu de la Loi concernant l’application de certaines dispositions du Code de procédure pénale et modifiant diverses dispositions législatives (1992, chapitre 61) s’appliquent même à l’égard d’une infraction commise avant le 1, Toutefois, une poursuite pénale qui, le 1, Demeurent valides, s’ils ont été émis avant le 1. les avis préalables, préliminaires ou sommaires; les billets d’assignation, de contravention ou d’infraction; les avis de 48 heures émis en vertu des articles 577 et 578 du Code de la sécurité routière (. Sauf s’il conclut une entente écrite avec le percepteur, le défendeur ne peut reprendre possession du véhicule automobile que s’il s’acquitte de l’amende et des frais, y compris les frais raisonnables d’immobilisation, de remorquage ou de remisage du véhicule automobile, déterminés par règlement de la municipalité locale sur le territoire de laquelle l’ordre de payer a été donné. Le constat d’infraction peut comporter plusieurs infractions, mais chacune doit être décrite dans un chef d’accusation distinct. Le juge devant qui comparaît une personne arrêtée la met en liberté, à moins qu’il ne soit convaincu que la détention de cette personne est justifiée eu égard aux articles 74, 75 ou 79; dans ce cas, il ordonne le maintien en détention de la personne arrêtée. Pour garantir l’exécution du jugement sur l’appel, le juge qui accorde la permission d’appeler peut ordonner que l’appel soit entendu à la condition que l’appelant, sauf s’il s’agit du procureur général ou du directeur des poursuites criminelles et pénales, paye un cautionnement, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par le juge. Les pouvoirs conférés à un juge en vertu du présent chapitre peuvent être exercés par le juge qui a donné l’ordre de payer ou, s’il n’est pas disponible ou n’a pas la compétence d’attribution pour exercer les pouvoirs conférés à un juge par le présent chapitre, par un juge ayant compétence pour donner cet ordre dans le district judiciaire où l’ordre a été donné. La personne chargée de l’exécution du jugement est tenue d’y surseoir et de rapporter sans délai au greffe l’ordonnance d’exécution dès que lui est signifié un double de la décision qui accueille la demande de rétractation ou de sursis de l’exécution. Le responsable du lieu qui fait l’objet de la perquisition doit faire en sorte que la personne autorisée à perquisitionner puisse procéder aux opérations requises prévues au premier alinéa. L’appel est entendu par préférence à moins que le juge en chef n’en décide autrement. Toutefois, lorsqu’il est allégué que le défendeur n’a pas respecté l’obligation qui lui est faite en vertu d’une loi de détenir une telle autorisation, le défendeur doit établir qu’il en est titulaire. La demande de mandat de perquisition est faite oralement mais elle doit être appuyée d’une déclaration faite par écrit et sous serment. Lorsque le défendeur est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité, la poursuite peut en outre être instruite et le jugement rendu: par un juge du district judiciaire où est situé l’endroit où faire parvenir le plaidoyer et, le cas échéant, le montant de l’amende et des frais; par un juge de tout autre district judiciaire, si le juge en chef, le juge en chef associé ou un juge coordonnateur estime que cette mesure est dans l’intérêt de la justice, notamment en tenant compte du droit de toute personne d’être jugée dans un délai raisonnable. Lorsque la chose saisie a été mise en preuve mais qu’il n’y a pas eu jugement, seul le juge qui doit rendre jugement quant à la poursuite a compétence pour en ordonner la remise. A 01 B.P. Un double du jugement rendu en appel ainsi que les documents transmis à la Cour supérieure par le greffier du tribunal de première instance doivent être retournés au greffe du tribunal où le jugement a été rendu en première instance. Toutefois, si le défendeur allègue qu’il n’a pas reçu cet avis, le juge peut, soit instruire la poursuite et rendre jugement, soit ordonner que cet avis lui soit donné et ajourner l’instruction à cette fin. Le défendeur doit transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours de la signification du constat, à l’endroit indiqué sur ce constat.