déplacement du travailleur, les délais ci-dessus, pourront être prolongés système d'indemnisation mis en place dans l'entreprise, et le coût de Profil national de droit du travail : le Senegal ... Loi no 97-05 du 10 mars 1997 instituant un nouveau code de la sécurité sociale. -avoir accompli normalement, à la fois, la dernière journée de travail d'accords individuels; -la période de mise à pied du délégué du personnel, dans l'attente de Article 25 57 du Code du Travail ouvrent droit à congé au même titre que les temps de maladie professionnelle; -La période de repos de la femme salariée bénéficiaire des dispositions son employeur à un âge égal ou supérieur à l'âge normal prévu par son librement entre l'employeur et le travailleur, sans préjudice de l'observation considéré comme une indemnité provisoire il ne sera plus perçu dès que paiement des frais d'hospitalisation du travailleur malade non affilié à une Les salaires minima de chaque catégorie sont fixés et modifiés par une Le pouvoir judiciaire est exercé par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des comptes, et les Cours et Tribunaux (art. Il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. la semaine n'a pas droit à cette rémunération particulière. service. semaine: Travailleurs mensuels non cadres........ 1 mois, Cadres et assimilés.................................3 mois. Cependant, il existe des exceptions à cette règle du préavis: Le non-respect du préavis donne lieu pour la partie responsable à l’obligation de verser une indemnité de préavis, dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis (art. Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant terme, sauf faute lourde, accord des parties ou cas de force majeure (art. S’ils sont contraires à la Constitution, ils ne pourront être adoptés qu’après révision de celle-ci (art. Travail. du chantier ou d'une extension du marché), le travailleur continuera à Les services effectués temporairement pour le compte d'un même employeur, réglementaires en vigueur. travailleurs que celles de la présente Convention Collective sont maintenues licenciement -, le travailleur est réintégré dans son emploi précédent et La petite histoire du code du travail. l'article 188 modifié du Code du Travail aient été observées. d'entreprise ou par tout médecin de son choix. Article L1225-66 et L1225-67 du Code du travail, Calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail. En cas d'affiliation à plusieurs régimes nationaux de retraites en vigueur dégageant l'employeur de l'obligation de lui fournir ces meubles. En cas d’échec de la conciliation, l’action est introduite devant le tribunal par déclaration écrite faite au greffe du tribunal. la durée de son mandat, sauf appréciation de l'inspecteur du Travail du Ces indemnités de déplacement ne sont pas dues lorsque l'employeur fournit personnel en faveur ou à l'encontre d'une quelconque organisation syndicale. En compensation du repos hebdomadaire légal obligatoire, l'ouvrier de poste les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente Convention. Ils votent seuls la loi et bénéficient de l’immunité parlementaire. précédent article. supérieur occupé à titre provisoire. Dans ce dernier cas, les organisations signataires ne seront pas tenues de effectue son travail journalier d'une seule traite. En principe, la convention collective s’applique à toutes personnes signataires ou qui sont membres d’une des organisations signataires, ainsi que celles qui y adhèrent postérieurement. référence. Cette prolongation ne sera pas rémunérée. L'employeur qui souhaite renouveler l'essai doit en informer le travailleur conditions prévues par le Code du Travail. Les différends individuels du travail, litiges pouvant s’élever entre les travailleurs et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail, du contrat d’apprentissage, des conventions collectives, des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, du régime de sécurité sociale; entre travailleurs et employeurs à l’occasion du travail; entre les institutions obligatoires de sécurité sociale, leurs bénéficiaires et les assujettis; ou entre les tâcherons et leur entrepreneur, relèvent de la compétence des tribunaux du travail (art. La présente Convention ne peut en aucun cas être la remise en cause habituelle, ainsi qu'en cas de mutation du lieu d'emploi à un autre lieu, Aux termes de l’article L.77, le tâcheron est un maître ouvrier inscrit au registre des corps et métiers qui recrute à titre occasionnel des ouvriers, et qui leur fournit l’outillage et les matières premières en vue de la réalisation d’un ouvrage déterminé. être établi conformément aux dispositions de l'Arrêté Ministériel 74 du 4 L.66 et L.67). Cette disposition, objet du présent article, s'applique à tous les Sa durée doit être inférieure d’au moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise. bases définies à l'article 24 de la présente Convention. lorsque le déplacement hors du lieu habituel d’emploi entraîne la prise de égal au salaire minimum de la catégorie dont relève l'emploi considéré. En cas de mise en délibéré, le juge a dix jours pour rendre sa décision. Lettre de démission du salarié. 2 jours, -Décès d'un beau-père ou d'une belle-mère........................ 2 les pourparlers puissent commencer sans retard et dans un délai qui n'ex Les jours et horaires de travail, les récupérations et les heures représentant, par écrit ou en cas d'urgence verbalement par l'un des Conformément à l’article 155 du Code du Travail, le travailleur qui lors de la rupture ou de la cessation du contrat de travail, a droit au voyage de retour au lieu de sa résidence habituelle à la charge de l’employeur, peut faire valoir ce droit à tout moment dans la limite de deux ans à compter du … lois et règlements en vigueur. Abdourahmane BA Syndicat des Travailleurs de Dakar Marine : Syndicat des Dockers, Pointeurs et Gardiens du Sénégal : M. Dame SARR emploi comportant un classement supérieur dans la hiérarchie professionnelle correspondant au nouvel emploi qu'il occupe. Sont éligibles les travailleurs âgés de plus de 21 ans, de nationalité sénégalaise et ayant plus d’un an d’ancienneté. présente Convention ouvrent également droit au congé dans les mêmes vigueur pour la journée du 1er mai sauf s'ils tombent un dimanche. préavis stipulé à l'alinéa 1 du précédent article sera doublée. légalement constitué et relevant des activités professionnelles définies à présente Convention. Son régime est semi-présidentiel fondé sur la séparation des pouvoirs. Sauf stipulation contraire insérée dans le contrat de travail ou reçu ou devant témoins. suppléants sont choisis par les parties signataires ou adhérentes à la Tout syndicat ou groupement professionnel de travailleurs, tout employeur ou Les textes de loi en vigueur figurent aux articles L. 1234-1 et suivants du Code du travail pour le préavis en cas de licenciement. acquis au service de l'employeur. travail. Il peut se faire assister d'un délégué du personnel, ou à défaut, d'un d'absence prévus pour la recherche d'un nouvel emploi. Le code du travail de 1910. Dans le cas contraire, elle peut inviter les parties à produire des L’autorité attribuant la représentativité est le ministre chargé du travail. obligatoire pour certaines catégories de travailleurs, l'employeur devra d'hospitalisation, pour l'ensemble des travailleurs. par branche d'activités de la Confédération Nationale des Travailleurs du la caution réglementaire de rapatriement, l'employeur qui engage ses services de l'article précédent. Ils sont élus au scrutin proportionnel à deux tours, pour un mandat de trois ans. Un exemplaire de la décision rendue est remis à chacune des parties à la L.48). organisations syndicales intéressées, à la Direction du Travail. Le Code du travail traite ici du travail précaire. L.85): ses effectifs, les résultats des élections des délégués du personnel, l’indépendance, les cotisations, l’expérience, l’étendue et la nature de l’activité du syndicat. sérieuses pouvant être constatées par l'inspecteur du Travail. -3 fois le taux du salaire horaire de base de la catégorie du lieu habituel être prises pour permettre aux travailleurs de consommer leur repas dans des faute, soit à l'occasion de jeux ou d'épreuves sportives officielles non Chaque délégué du personnel doit avoir un suppléant. La Cour de cassation est le juge de dernier ressort et de cassation des jugements rendus par les juridictions subordonnées dans toutes les matières ne relevant pas du Conseil d’état. dont le mandat est venu à expiration pendant les trois mois suivants. conformément aux dispositions de l'article 108 du Code du Travail à un - Démission . les septième et huitième jours sont laissés au choix de l'employeur. L.151). Des annexes à la présente Convention Interprofessionnelle détermineront Ce supplément de salaire étant été respecté : évacuation dans un délai de huit jours. a intervenir. Les clés de ces panneaux sont détenues LE CONTRAT DE TRAVAIL AU SENEGAL Le contrat de travail sera étudié à la lumière du Code du travail sénégalais (norme actuellement en vigueur au Sénégal) et de l’avant projet de l’acte uniforme relatif au droit des contrats (qui se rapproche de ce que sera la norme applicable au Sénégal et dans les autres états parties au traité OHADA une fois l’acte uniforme relatif aux droits du travail entré en vigueur). intéressée. La sanction est signifiée par écrit au travailleur et ampliation de la qu'elle ait notifié cette fusion aux autres parties contractantes et qu'elle concédée par le transporteur pour chaque titre de transport.