Si vous ne disposez pas de numéro unique départemental (NUD) ou de numéro unique régional (NUR), Action Logement vous le délivrera. En conséquence, la radiation peut être un handicap, car le délai d’attente sera calculé au regard de la date de réception du nouveau dossier. Votre demande sera validée dans un délai de 3 jours maximum après vérification de la pièce d’identité. De plus, le décret du 5 mai 2017 n° 2017-834 est venu encadrer les pièces justificatives que … À noter également, le numéro unique d’enregistement permet de vous connecter à la nouvelle plateforme locative. Depuis le 10 septembre 2020, lors des démarches relatives à votre demande de logement social, vous êtes priés de présenter votre numéro INSEE (numéro figurant sur la carte vitale) ainsi que celui des personnes majeures à loger. Votre demande et votre numéro d’enregistrement sont valables dans tout le département. Ma demande est valable seulement pour les communes qui se situent dans le département où je suis enregistré. Numéro unique départemental : définition La loi du 29 juillet 1998 (numéro 98-657), relative à la lutte contre les exclusions, a créé le 0 like. 117) a réformé l’enregistrement de la demande de logement social. Depuis avril 2011, l'ensemble des services enregistreurs ont accès à la demande de logement locatif social, dès l’instant où elle est enregistrée dans le système national d’enregistrement. Faciliter le logement pour favoriser l'emploi. Qu’est-ce-que le numéro unique départemental (NUD) . famille et bien-être. Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique cerfa. Vous recevrez un mail attestant de l’enregistrement de la demande de logement social en ligne. Ce numéro est lié à votre dossier de demande de logement social, qui est valable 1 an. Salut , oui je comprend que normalement cest supprimer car on na trouver autre chose (logique) mais j'aimerai juste savoir si on est avertis par un courrier quand cest fait. Après enregistrement par le service vous recevez une attestation de renouvellement, que vous devez conserver. oui en effet dés que l'on a un logement social, on perd le numéro unique et donc l'ancienneté qui va avec!!! pour ta question; je pense pas qu'ils préviennent, cela m 'étonnerait que tu reçoives courrier mais tente de les appel pour savoir si tu veux. Il est important de renouveler votre demande chaque année, vous gardez le même numéro qui a donc la même durée de validité que votre dossier de demande de logement. Dernier message posté le : 26/08/2015 à 07h07. Pour déposer une demande de logement social, vous pouvez remplir ce formulaire et le déposer auprès d’un guichet enregistreur ou enregistrer directement en ligne votre demande sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr L’enregistrement de votre demande est un droit. Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Le numéro unique d'enregistrement des demandes de logements sociaux Le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées : PDALPD La loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, a retenu un certain nombre de mesures destinées à garantir un égal accès des citoyens au logement locatif social. Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler son dossier de demande de logement social. un numéro d'enregistrement, une attestation d'enregistrement qui vous sera envoyée à l'adresse indiquée sur le formulaire. c'est pour cela qu'il faut bien réfléchir avant d'accepter logement. Dois-je leur déposer un dossier ? Bonjour. Aujourd’hui, toute demande de logement social doit être matérialisée par un formulaire « Cerfa » déposé auprès d’un organisme de logement social ou d’une mairie, qui la saisit et délivre un « numéro unique d’enregistrement ». Pour déposer une demande de logement social, vous pouvez remplir ce formulaire et le déposer auprès d’un guichet enregistreur ou enregistrer directement en ligne votre demande sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr L’enregistrement de votre demande est un droit. Si un logement correspondant à vos critères de recherche est disponible, vous serez alors contacté par le bailleur. Répondre. NUMERO UNIQUE D’ENREGISTREMENT D’UNE DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL La loi Molle du 25 mars 2009 (art. Trouple : ils ont tenté le couple à trois, Le Sénat fixe l’âge de non-consentement des mineurs à 13 ans, Consequences d'un refus sur une proposition de logement. A+. c'est pour cela qu'il faut bien réfléchir avant d'accepter logement. Demande de logement social / numéro unique . La date d’enregistrement correspond à la date de dépôt de la demande. L’inscription comme demandeur de logement social vous permet d’accéder aux offres des Mairies, Préfectures et bailleurs. L’inscription comme demandeur de logement social vous permet d’accéder aux offres des Mairies, Préfectures et bailleurs. Si vous n’avez pas effectué les démarches pour vous inscrire comme demandeur de logement social, Action Logement s’en charge pour vous au moment de l’ouverture de votre dossier Action Logement. demandes de logement social du département dans lequel je recherche un logement. L’ancien système national « Numéro unique » ne délivre donc plus le numéro unique à compter de cette date. Plusieurs numéros d'enregistrement de demande de logement social vous ont été délivrés si vous avez fait la demande : dans plusieurs départements (hors Île-de-France), Chaque demandeur, qu'il fasse sa demande sur Internet, sur place ou par courrier, reçoit, dans un délai d'un mois, une attestation lui précisant son numéro unique d’enregistrement régional (NUR) attestant de l'enregistrement de sa demande de logement social. Dorénavant, toute demande de logement social fait l’objet d’un numéro unique délivré à l’échelle nationale par le Système National d’Enregistrement (SNE) et non plus d’un numéro départemental. Si vous rencontrez un problème sur la nature des documents demandés, ou si vous-êtes dans une situation de recours amiable, consultez la notice explicative, pdf (79ko) . Pour déposer une demande de logement social, vous pouvez remplir ce formulaire et le déposer auprès d’un guichet enregistreur ou enregistrer directement en ligne votre demande sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr L’enregistrement de votre demande est un droit. Pour déposer une demande de logement social, vous pouvez remplir ce formulaire et le déposer auprès d’un guichet enregistreur ou enregistrer directement en ligne votre demande sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr L’enregistrement de votre demande est un droit. Les lieux d’accueil enfants-parents : qu'est-ce que c'est ? Voir plus. Controverse autour des livraisons du vaccin de Pfizer, Lyon : Une double greffe des bras et des épaules réalisée pour la première fois au monde. Pièce jointe : Flyer Un portail de services pratiques autour de la demande de logement social. Mise à jour le 13/09/2018 . Contenu. Question suite bon de visite logement HLM, Charte de données personnelles et cookies. Bonsoir, Non tu n'as plus besoin de remplir un dossier pour chaque bailleur car avec ton numéro unique, tout les bailleurs ont ton dossier. Conditions à remplir. La demande en ligne L'État a mis en place un site internet permettant de créer sa demande de logement social via la demande du numéro unique. Chaque année, le ménage doit réactualiser sa demande pour la maintenir active. Ce numéro garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de votre demande. Renouvelez votre demande sur le Serveur National d'Enregistrement ou déposez un nouveau dossier de demande de logement social complété auprès de l'Espace Information Logement. Le lien a été copié dans votre presse-papier, Cinq ou six doses ? oui en effet dés que l'on a un logement social, on perd le numéro unique et donc l'ancienneté qui va avec!!! Il reste néanmoins possible d’accéder, en simple consultation, aux demandes enregistrées dans cet ancien système. NON. service d’enregistrement, en produisant les justificatifs liés à la demande de modification. Je crois mais je ne suis plus sûre que pour faire sa demande en ligne tu as juste besoin de ta pièce d'identité à scanner et après il faut ramener les documents, c'est comme ça que mon conjoint et moi avons fait. Non, tu ne recevras pas de courrier t’informant que ton nom a été enlevé de la liste des demandes de logement social, surtout si ce sont eux qui en ont trouvé un pour toi. Le nouveau système informatique national d’enregistrement des demandes de logement locatif social est mis en place depuis le 28 mars 2011. En Île-de-France, le numéro unique est régional. Pour déposer une demande de logement social, vous pouvez remplir ce formulaire et le déposer auprès d’un guichet enregistreur ou enregistrer directement en ligne votre demande sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr L’enregistrement de votre demande est un droit. Toute personne en recherche d'un logement social à titre de résidence principale se voit attribuer un numéro unique. Pour déposer une demande de logement social, vous pouvez remplir ce formulaire et le déposer auprès d’un guichet enregistreur ou enregistrer directement en ligne votre demande sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr L’enregistrement de votre demande est un droit. La liste est donnée à titre indicatif. Accordéons. Titre. - de retrouver facilement toutes vos demandes de logement social, actives comme en cours de saisie, depuis votre compte unique ; - de faire les démarches depuis votre téléphone portable. Votre dossier est consultable par tous les bailleurs. Le NUD (numéro unique départemental) ou NUR (numéro unique régional) est le numéro de votre demande de logement social. Découvrez toute l’actualité sur le Coronavirus heure après heure. Réponse de suite après une attribution d'un logement HLM? Il est important de renouveler votre demande chaque année, vous gardez le même numéro qui a donc la même durée de validité que votre dossier de demande de logement. Effectuer une saisie en ligne. Il contient un “Numéro Unique d’Enregistrement” composé de 18 caractères (NUE). En cas de radiation de la demande faute de renouvellement dans le délai imparti et si vous souhaitez toujours bénéficier d’un logement social, vous devrez refaire une autre demande qui ne tiendra pas compte du dossier précédent. Lorsque votre demande de logement concerne plusieurs communes dans un même département, ne faites qu’une seule demande. Dossier de demande de logement social à remplir (dans le cas d'une démarche sur place) À savoir : la demande peut aussi être effectuée en ligne (par un téléservice). Demandes multiples. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes. Cependant, comme l’a mentionné Taissou, c’est à toi de les informer si tu trouves quelque chose avant. Ce numéro est le numéro de votre demande de logement social, il est à conserver. Pour réaliser une demande de logement social, vous avez deux moyens à disposition. Il garantit votre inscription en tant que demandeur de logement social et certifie la date de cette demande. Si vous êtes aussi salarié d’une entreprise privée de plus de 10 salariés et avec l’accord de votre entreprise, vous pouvez également bénéficier des offres de logement d’Action Logement. Il vous sera communiqué par courrier ou par mail, lors de la confirmation de l’enregistrement de votre demande de logement social. les dernières tendances et actualité santé, Si c'est dans le privée que tu as trouver va sûrement les appeler pour les prévenir (social). Le guichet m’envoie l’attestation prouvant l’enregistrement de ma demande dans le délai maximal d’un mois. Ce numéro est lié à votre dossier de demande de logement social, qui est valable 1 an. Sachez que votre demande doit être obligatoirement renouvelée tous les ans, à la date anniversaire de votre dépôt, ou vous perdrez le bénéfice de votre priorité. Lors de la première visite sur ce nouveau site, vous devez créer un compte. ATTENTION > Le site « Ma demande de logement social » a changé . Chaque semaine, découvrez Ce numéro atteste de l’ancienneté de votre demande et l’ensemble des organismes de logement social disposant de logements sur les communes recherchées auront alors accès à votre demande. Une prime pour relancer la natalité à Tokyo ? L’attestation d’enregistrement de la demande de logement social comporte une liste de bailleurs. Cliquez ici pour accéder au site www.demande-logement-social.gouv.fr/ Document Votre demande de logement social, pas à pas Afin de simplifier les démarches des demandeurs de logements sociaux et de les faire bénéficier d’un meilleur suivi, désormais une seule demande suffira.