Il existe ensuite deux types de rentes, versées au conjoint survivant lorsque le défunt a cotisé à l’assurance vieillesse pendant une durée minimale de 5 ans : Pour les personnes qui bénéficient de l’ancien droit : la rente est versée jusqu’à l’âge de 45 ans. Dans ce cas, son pays compétent en matière de soins de santé est le pays où il travaille. Quels sont les droits pour les survivants en cas de décès de l'assuré retraite ? En tant qu'employé avec un contrat local allemand (hors expatriation ou détachement), vous relevez directement du système de retraite allemand. Lisez notre, Trouvez ici votre job franco-allemand de rêve, Sales Representative France (m/f/d) - New Customer Sales, Stuttgart, Internship - Account Executive & Business Developer for Germany (H/F), Paris, Unternehmensberater Finanzdienstleistungen - Deutsch / Englisch / Französisch (m/w/d), Frankfurt, Stage - Secrétariat général - stratégie de l’entreprise / communication interne / développement européen, Strasbourg, Projektmanager Influencer Marketing (m/w/d), Paris, ligne RV de votre bulletin de salaire allemand, Deutsche Rentenversicherung – Informations en français, demande auprès du système de retraite publique, Votre retraite après avoir travaillé en France et dans différents Etats de l'UE, EEE ou en Suisse, La retraite en Allemagne : questions et réponses, Comparaison du système de retraite en France et en Allemagne, Les complémentaires retraite par l'entreprise en Allemagne, La faible retraite suite au mini-job en Allemagne, ajouter Connexion Emploi à votre écran d'accueil. Vous demandez votre retraite allemande à l’âge de 65 ans. Il est néanmoins conseillé de contrôler régulièrement l'enregistrement de vos cotisations allemandes en France. Lorsque vous aurez fait votre demande de pension de retraite à votre caisse française compétente, les caisses française et allemande se chargeront de calculer le montant de la pension qui vous est due. En France, l’âge légal est de 60 à 62 ans selon votre année de naissance. Vous êtes travailleur frontalier. A savoir : Allemagne, Andorre, Belgique, Italien Espagne, Luxembourg, Monaco et Suisse. Vous êtes travailleur frontalier Suisse dès lors que vous résidez en région Rhône-Alpes (France) et occupez, ou avez occupé, un emploi sur le territoire Suisse. Plus d’informations sur le site de la Deutsche Rentenversicherung . A LIRE >>> Assurance chômage: la Cour des comptes veut limiter les abus Une réforme qui ne ravit pas tout le monde. Cependant, il tire sa différence de son organisation. Vous pouvez également prendre votre retraite après l'âge légal de votre retraite (de 65 à 67 ans). En effet j'ai travailé environ 12 ans en France, 6 ans en Allemagne et 14 ans en Suis... S'identifier ou S'inscrire. C’est ce que ce dossier du mois va vous expliquer ! Le régime de retraite complémentaire n’est pas obligatoire en Allemagne ; pour en bénéficier, vous devez contracter une assurance privée auprès d’une compagnie d’assurance, à moins que votre employeur ait mis en place un tel régime pour le personnel de son entreprise. Concernant l’âge légal de la retraite, il est fixé à 65 ans sur le territoire allemand. Il n’existe pas de pension minimum ni de pension maximum. Elle peut aussi sous certaines conditions être majorée de 10 % (pour enfants élevés, enfants à charge, tierce personne, etc.). Implementation and rollout of new network infrastructure, including consolidation. Être frontalier : impact sur votre retraite. travailleur frontalier Ausfertigung für den Grenzgänger Travailleurs frontaliers (à l’exclusion des intérimaires) Grenzgänger (die nicht Leiharbeitnehmer sind) Application de l’article 13, par. Pour les veuf/veuves dont le conjoint est décédé après le 1er janvier 2002, c’est le nouveau droit qui s’applique. La pension de réversion 13 En France 14 1. compter de 5 ans (60 mois) d’affiliation à l’assurance vieillesse, votre demande de retraite doit être introduite auprès de la Caisse française, Demande de retraite anticipée pour carrière longue, Demande de retraite anticipée des assurés handicapés. Elle correspond (ancien et nouveau droit) à 25 % du montant de la retraite qu’aurait perçu le défunt au moment de son décès. Le système de prévoyance suisse repose sur 3 piliers. Les orphelins de père ou de mère ont également droit à une rente "Waisenrente" versée jusqu’à l'âge de 18 ans (27 ans en cas d’études, ou plus longtemps en cas de handicap). Les personnes en question sont principalement des ouvriers. La même légende existe pour l’Allemagne avec une durée de 5 ans. Vous êtes un travailleur frontalier ou vous approchez de l’âge de la retraite ? Elles doivent néanmoins justifier de 45 années de cotisation. et actualisées. La caisse de retraite allemande doit tenir compte des cotisations sociales versées, même lorsqu'elles ne se situent pas dans les quinze années de référence précédant votre départ en retraite. Bonne journée, Virginie, Expert Retraite En tant que travailleur frontalier, en Suisse, vous serez automatiquement assujetti à l’assurance vieillesse et survivants : AVS. J’ai cotisé 70 trimestres au RSI,51 trimestres au régime général et 60 en Espagne comme travailleur frontalier ,si je prends ma retraite est ce que la proratisation du Sam se fera de la même façon pour les 2 régimes français ? Concernant un éventuel remboursement des cotisations retraite allemande, celui-ci n’est possible que si vous pouvez démontrer de manière plausible à la Deutsche Rentenversicherung que vous ne reviendrez probablement jamais travailler en Europe dans le futur. The Max Planck Institute for Social Law and Social Policy undertakes basic research on social questions in an international context. Il existe aujourd’hui une caisse de retraite commune aux employés et aux ouvriers : La retraite n'est pas attribuée automatiquement, il faut en faire la demande. Vous pouvez également bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension anticipée. Lorsque M. Dubois atteindra l'âge légal de la retraite aux Pays-Bas, il pourra prétendre à une pension du régime néerlandais, rémunérant les périodes d'assurance aux Pays Bas et qui tiendra compte des périodes validées par la France. Ainsi, les périodes effectuées dans les pays européens autres que la France (Suisse et Allemagne… Concernant l’âge légal de la retraite, il est fixé à 65 ans sur le territoire allemand. ... « Travailleur Frontalier Suisse + Retraite + ficsalité ... Bonjour Je suis travailleur frontalier en Suisse depuis 2005 et je viens de subir un licenciement économique au 28-02-2017. Le site de la Deutsche Rentenversicherung met à disposition des brochures en français : Deutsche Rentenversicherung – Informations en français. Votre quotidien. Dès lors que vous avez au moins 60 mois d’assurance (en Allemagne ou à défaut en cumulant les périodes d’assurances effectuées en Allemagne et en France ou dans les autres pays de l’Espace Economique Européen) et que vous avez atteint l'âge légal pour la retraite (de 65 à 67 ans en fonction de votre année de naissance), vous pouvez bénéficier d’une pension vieillesse allemande. Vous pouvez décider de bénéficier d’une retraite anticipée allemande correspondant à vos 25 ans d’activité. Le règlement 883/2004 CE du 1er mai 2010 prévoit des dispositions spécifiques applicables aux travailleurs frontaliers pensionnés : → Cela signifie qu’il est possible pour les pensionnés et leur famille de continuer à percevoir leurs soins en Allemagne pour des « traitements en cours ». La carrière d’un frontalier peut s’effectuer entièrement en Suisse mais parfois en Suisse ET en France ! Les travailleurs frontaliers dans les nouveaux Règlements de coordination Séminaire TRESS Luxembourg 2011 ----- … Le travailleur frontalier c'est à dire employé d'une entreprise allemande en zone frontalière allemande mais résidant en France, en zone frontalière française est soumis au régime social allemand et au régime fiscal français Dès l'instant où vous devenez salarié en Allemagne en tant que travailleur frontalier, vous êtes affiliés à la convention collective applicable. Le règlement 883-2004 du 29 avril 2004 a été adopté par le Conseil des ministres de l’Union européenne, après passage au Parlement en juillet 20… Le Groupement transfrontalier européen vous propose un nouveau service pour vous aider à récupérer la CSG et la CRDS perçues indûment sur vos revenus locatifs et du capital, soit 15,5 %. Chacun fonctionne de manière distincte et couvre des besoins différents. Les règlements communautaires visent à coordonner les législations de sécurité sociale aux ressortissants des pays de l’Union européenne et aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne. Si vous souhaitez travailler en Allemagne tout en continuant de vivre en France, le statut de frontalier peut être une option très intéressante. Les institutions de l’Union européenne (Commission européenne, Conseil et Parlement) se sont mises d’accord mi-mars pour modifier ce système. Vous résidez en France et travaillez en Allemagne. En tant que salarié, vous cotisez à l’assurance vieillesse-invalidité en Allemagne. ALLEMAGNE Téléphone: 0211 937-0 Fax: 0211 937-3096 post@drv-rheinland.de ; Enfin, s'agissant de cotisations de retraite complémentaire à titre individuel et volontaire, je vous conseille de cliquer sur ce lien : ICI. Les cotisations s'élèvent à 18,6 % du salaire brut et sont payées à hauteur de 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié. La Caisse de votre lieu de domicile va calculer puis comparer : Votre pension nationale, c'est-à-dire la retraite calculée sur votre seule carrière en France, et la part qu’elle aurait à payer pour votre pension communautaire qui prend en compte toutes vos activités dans les différents Etats de l’Espace Economique Européen. Aujourd'hui, nous nous intéressons à vos droits en vidéo avec Les Frontaliers Grand Est. C’est ce que ce dossier du mois va vous expliquer ! 1) Vous êtes un travailleur frontalier ou vous souhaitez le devenir Qui est concerné ? L’Etat allemand vous paiera directement et proportionnellement sa part de pension. Elle se chargera alors des démarches nécessaires pour que vous puissiez bénéficier de vos différentes pensions de vieillesse. 01 Create An Ideas. En cas de retour en France, ces cotisations ne sont évidemment pas perdues et seront prises en considération dans le calcul de la retraite française. Pour cela, il faut vous munir de votre numéro de sécurité sociale allemand et faire une demande auprès du système de retraite publique. L'âge de la retraite en Allemagne a été repoussé en 2012 de 65 à 67 ans. En Allemagne, l’âge légal de la retraite est de 65 à 67 ans (en fonction de votre année de naissance). Les travailleurs frontaliers en Allemagne: avec une diminution de 0,9 % du nombre de travailleurs frontaliers, pour atteindre 44.500 personnes en 2015, l’Allemagne attire moins que par le passé. Devenez acteur de votre avenir, au sein de votre Comité de Défense. Elle vous versera alors le montant qui vous est le plus favorable, c'est-à-dire le montant le plus élevé des deux. Au moment de votre réouverture de droits, la caisse allemande va communiquer à votre caisse française les périodes accomplies en Allemagne. Le travailleur frontalier employé dans le canton d’Argovie dont le conjoint encaisse un revenu inférieur au montant forfaitaire de 65 100 CHF qui détermine le taux d’imposition de l’impôt à la […] lire la suite... Télétravail : prolongation de la dérogation jusqu’au 31.12.2020 Que se passe-t-il lorsque l'on envisage son retour en France ? La retraite européenne étant la plus avantageuse, c'est cette dernière qui sera servie à M. Dubois par sa caisse de retraite française. Le système de prévoyance suisse repose sur 3 piliers. Vous êtes un travailleur frontalier ou vous approchez de l'âge de la retraite ? Vos cotisations sont prélevées directement sur votre salaire par votre employeur. Rg : (25×51/181) ? Cette demande est gratuite, et un bilan de vos droits acquis vous sera envoyé d'ici 2 à 3 semaines, vous pouvez ensuite le présenter à la caisse de retraite française. Comment seront alors calculés les droits à la retraite quand on est un travailleur frontalier? Depuis la réforme de 2007, l'âge de la retraite a été porté à 67 ans. Vous êtes un travailleur frontalier ou vous approchez de l'âge de la retraite ? Vous aurez droit à une rente de vieillesse dès lors que vous aurez atteint l’âge ordinaire de la retraite fixé à 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes et à condition que vous comptiez au moins une année entière de cotisations. Vous continuez à cotiser en travaillant en Allemagne pour votre retraite allemande. Tout employé travaillant en Allemagne cotise également dans le système de retraite locale. Les règles vont bientôt changer. La caisse détermine ensuite votre pension proportionnelle : celle-ci est obtenue en multipliant la pension théorique à une fraction (durée des périodes allemandes / durée communautaire totale des périodes d’assurance). Vous résidez en France et travaillez en Allemagne. Celle-ci sera proportionnelle à la période d’affiliation en Allemagne. En tant que travailleur en Allemagne, vos cotisations à l’assurance vieillesse sont prélevées sur votre salaire directement par l’employeur qui les reverse à la caisse allemande compétente. Vous travaillez désormais en Allemagne. Par ailleurs il est conseillé, si vous avez travaillé en France, de demander un relevé de carrière à votre caisse quelques années avant votre départ en retraite afin de faire le point. Votre pension est revalorisée chaque année au 1er juillet en fonction du niveau de vie, c'est-à-dire des salaires allemands, et en fonction du nombre de retraités en Allemagne par rapport au nombre de travailleurs cotisant à l’assurance vieillesse-invalidité. L’âge de la retraite n’est pas le même en France et en Allemagne. Pour obtenir votre pension, il vous suffit d’introduire en France, quatre à cinq mois avant le début de votre retraite, une demande de retraite auprès de la Caisse Régionale d'Assurance vieillesse (Carsat Alsace-Moselle) de votre lieu de résidence en précisant bien votre occupation salariale en Allemagne. En 2001 et 2005, ce système a connu des réformes pour développer la retraite par capitalisation. Au cas où vous auriez travaillé dans différents pays, il est toutefois recommandé de se préoccuper du calcul de votre retraite publique 5 ans au moins avant votre départ en retraite. Rsi :(25×70/181) ? Si vous avez travaillé en Allemagne avant de travailler en France. Une carrière transfrontalière n'entraîne aucune perte de droit pour le travailleur. Vous pouvez également demander un relevé de carrière française au CICAS (Centre d'Information et de Coordination de l'Action Sociale) pour connaître vos droits à la retraite complémentaire française. La carrière d’un frontalier peut s’effectuer entièrement en Suisse mais parfois en Suisse ET en France ! et actualisées.