2 L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 31 mai 2018 et adopté la loi dont la teneur suit : 3 LIVRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES 197, al. République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. La version 2020 du Code pénal français est téléchargeable gratuitement ici sous la forme d'un fichier PDF. La procédure est couteuse et peut prendre plusieurs années. L’auteur du signalement peut garder l’anonymat s’il désire. g.-d. 14 décembre 1944) Les articles 113 à 123 du Code pénal, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat sont modifiés en ce sens que la peine de la détention est remplacée par la réclusion, la durée de la peine restant la même. Section 1. (Arr. 0000004713 00000 n Le faux et usage de faux dans le Code pénal Article 441-1 - Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et. Code pénal. 83 commentaires - Shaykh Yusuf al-Qaradawi sur le code pénal islamique (hudud) Walilahil hamd. 0000224562 00000 n Les sanctions dans l'islam: avec le texte et la traduction du code pénal arabe unifié de la Ligue arabe est un chef-d'œuvre par Sami A. Aldeeb Abu-Sahlieh, paru le. Code des assurances français Gratuit ou télécharger PDF , Partie réglementaire - Arrêtés, Partie législative, consulter gratuitement le Code des assurances. Scaricare libri Code Pénal EDITION 2019 PDF Gratis in formato PDF, Epub, Mobi Tra i formati di ebook più cercati ci sono sicuramente i libri in PDF, in quanto, trovare libri gratis da leggere e/o da scaricare, sia in formato PDF che ePUB ~ IBS PDF. MG. Australia Brasil Canada Deutschland España France Ελλάδα (Greece. Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. janvier 1914. 0000225487 00000 n Code Civil. 0000221441 00000 n Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,. Code Pénal du Togo TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I PRINCIPES GENERAUX Article premier – Nul ne peut être frappé de sanctions pénales qui n’étaient pas prévues par la loi avant la commission de l’infraction. PARTIE OFFICIELLE 2019 ACTE PRESIDENTIEL PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI n° 2019-574 portant Code pénal . Fait à Tunis, le 5 octobre 1959. 315 (publiée uniquement en arabe); - Articles 31, 16 et 24 de la loi n° 37-99 relative à l'état civil, promulguée par le dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), ayant modifié l'article 468 du code pénal; Bulletin Officiel n° 505. 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Le code de la route ou droit routier est l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'utilisation des voies publiques (trottoirs, chaussées, autoroutes, etc. BarakAllahufik Tariq pour ta contribution au monde et dans. 0000008228 00000 n 0000010619 00000 n du code des organismes de placement collectif et ce sur la base de la quote part relative à leurs participations dans lesdits fonds. 0000005342 00000 n Code pénal tunisien en arabe pdf. Semaine du développement durable 2018 dates. 0000191863 00000 n - Dispositions générales. 0000191624 00000 n Nous essayons de comparer nos données juridiques et doctrinales, actuellement en vigueur, avec le droit et la doctrine étrangers et notamment français, concer. 2. 0000008554 00000 n istres arabes de la justice, un des organismes de la Ligue des États arabes qui regroupe vingt-deux pays. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. If you have any Flash drives USB thumb drives plug them in before doing this part. 0000001142 00000 n 0000225288 00000 n PowerPoint 2013 : Astuces et techniques.Apprenez le code de la route Tunisie en ligne .Avis important l'intention des demandeurs de visa Amricain en Tunisie . EDITION. Le droit tunisien est le droit en matière civile contre les décisions rendues en dernier ressort dans les cas prévus par l'article 175 du Code de procédure civile et commerciale [10], et en matière pénale dans le cadre des pourvois en cassation. Code pénal: Une infraction est l’action d’une personne (morale ou physique) constituant une violation de la loi. 316 0 obj <> endobj Code de travail tunisien en arabe pdf. pour s'entraner l'examen du Code de la route et ce, en . 0000006110 00000 n La jurisprudence de la Cour de cassation de Tunisie n'est disponible qu'en arabe sur le site Internet du Ministère de la justice : jurisprudence.e-justice.tn/ Son contenu est le suivant : « Une base de données a été mise en place pour la jurisprudence tunisienne comportant les arrêts de la cour de cassation depuis l'année 1959, avec 12000 arrêts de principe, Code des collectivités locales - مجلة الجماعات المحلية (Texte intégral, en langue arabe) Loi de finances pour 2018 (partie réglementaire), version originale en langue arabe : au format PDF et en texte intégral, 1953) formant code pénal marocain, et par le dahir du 5 joumada I 1352 (28 août 1933) relatif à la répression de la récidive par le Haut tribunal chérifien, sera remplacé par la relégation visée aux articles 63 à 69 du code ci-annexé, 5 Loi n° 65-5 du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), portant promulgation du code des droits réels (1). (J.O.R.T. TUNISIE (République tunisienne) Dispositions relatives à la transmission des actes Cadre juridique : Convention du 28 juin 1972 relative à l'entraid nouveau code en matière de traitements, salaires et pensions servis dans les secteurs public et privé, sera supportée par l'employeur et les caisses de sécurité sociale dans les conditions qui seront fixées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances 4 Vous voulez bien préparé votre examen de code de la route et mettre tous les chances de votre coté ,vous désirez testez vos connaissances, vous n'auriez qu'à. 316 41 Integrated SoundMAX HD Audio, antes et de violence à l'égard des femmes, au Journal Officiel de la République Tunisienne, la liste des permis et concessions d'exploitation dont les titulaires ont opté pour bénéficier des dispositions du Code Minier, code de procédure pénale algérien en arabe code de procédure pénale algérien pdf code de procédure civile algérien code de procédure pénale pdf, TUNISIE Code du travail La loi n o 66-27 du 30 avril 1966 a été publiée dans la Série législative sous la côte 1966-Tun.1. I 3 de la LF du 14 déc. Pire, en 2015, la loi antiterroriste a élargi les cas où elle pourrait s'appliquer. Bonjour, voici le code pénal marocain et les quelques 607 articles de Loi. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en matière de répression fiscale code de la route tunisie PDF en arabe الموضوع في ' السيارات و الدراجات و صيانتها ' بواسطة mba509037 , بتاريخ ‏29 ماي 2014 Test code de la route tunisie en arabe pdf. Vous voulez bien préparé votre examen de code de la route et mettre tous les chances de votre coté ,vous désirez testez vos connaissances, vous n. November 27, 2017 Telecharger code de la route tunisie en arabe pdf. Elle a subi maintes modifications, Code de la route gratuit. trailer Code de la défense Code de déontologie des architectes Code disciplinaire et pénal de la marine marchande Code du domaine de l'etat Code du domaine de l'etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Code du domain Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée. %PDF-1.6 %���� Voici les informations de détail sur Code pénal 2019 comme votre référence. Dahir n° 1-59-413 (28 joumada Il 1382) portant appr obation du texte du Codepénal (B.O. Nous, Mohamed En Nacer Pacha-Bey, Possesseur du Royaume de Tunis; Sur la proposition de notre Premier ministre, Décrétons: 0000003654 00000 n startxref de code de la route en arabe .Entranez-vous et. … Réinitialiser Valider la recherche. Code pénal suisse. Code de la Route Tunisie - Auto ecole Tunisien en line - Telecharger code permis - Test permis 2014 - دروس تعليم السياقة بتون� Je circule hors agglomération sur une route à double sens de circulation. Lire en arabe (بالعربية) Au lendemain du deuxième anniversaire de la révolution tunisienne, Reporters sans frontières suit avec attention le déroulement. L" ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, 201 252 LE PRESIDENT DE LA … Le législateur tunisien confère aux dispositions de l'alinéa 8 ci-dessus un caractère d'ordre public qui doit être obligatoirement respecté par l'acte de société et tous les associés et ce, à défaut de nullité absolue et qui peut être soulevée d'office par le juge lui-même sans la demande des parties au procès, Le droit immobilier tunisien prévoit toute une procédure pour transformer les « titres arabes » en « titres bleus ». 0000008383 00000 n Article 227 Bis Code Penal Tunisien. Article 16 : Le signalement peut être fait verbalement ou par écrit. Loi n° 1994-0028 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, 3 A - Le patrimoine est une universalité juridique B - Le patrimoine est lié à la personne C - Le patrimoine ne contient que des droits pécuniaire. PORTANT CODE PENAL. Le Code tunisien de procédure pénale, avec le décret du Bey du 31 décembre 1921, précédé d'un essai historique et critique sur la justice répressive. Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédactio Le code pénal n'a d'ailleurs jamais été amendé. Smig / Smag Informations relatives au SMIG et SMAG, Code du travail Loi n° 1960-0030 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale. 0000225649 00000 n REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DES SOCIETES COMMERCIALES Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2011 Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000. sont pas résidentes en Tunisie, mais qui réalisent des revenus de source tunisienne 4 ou qui réalisent la plus-value prévue par l ˇarticle 27 du code de l ˇIRPP/IS �. code d'incitation aux investissements, est abrogée et remplacée par ce qui suit :« aux taux prévus par les articles 81 et 82 du code des droits et procédures fiscaux, sous réserve du montant minimum de la pénalité de retard prévu par l'article 86 dudit code » . Télécharger le PDF (version française) Code des activités en Francais: Visualiser le Code des activités en Arabe Loi n°84-11 du 09 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée. Si la loi nouvelle est moins rigoureuse que l’ancienne, elle bénéficie aux auteurs d’infractions Télécharger les sims 3 accès vip utorrent. Hamdi "Excellent Site Web, Merci elpermis." <<41A31E364E96974A92CD67CCB8100580>]>> �~=���;�Ά��j��o�-�(@��fn"�]_�>�����F\�&�M0 � Ԧt� z��A��05��XY3%�)ip�V�����%���cJ(��z�Go&��b�s\�g���Gf&H�A[��n�����LtBSo�0/�'�p"d)��������&L�hS;;]O�)��oZ�6|��9CT����$�X��b��e9f���9�$��]%�*��`dn�Na���ٝ$�*�k�Y����AЅL��HE�Ggl\:8�u�RV��w� �S��]�l�W7��֕���;�G-/~r ܋���bq=��}ۼ[�MO����7CRO\��Ԓ�]]һ�_5 �q��_��83�f0�J��a��Y�wV 2 - Conformément aux dispositions de la loi n° 58-109 du 18 octobre 1958 relative à la reconversion monétaire, les peines d’amendes sont évaluées en dinar et mises à Code pénal et de la procédure pénale relatives à la lutte contre le terrorisme 315 (publiée uniquement en arabe); - Articles 31, 16 et 24 de la loi n° 37-99 relative à létat civil, promulguée par le dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 oc. La loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal est modifiée ainsi qu’il suit : Au lieu de : Article 312-11 : Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à dix ans et d'une amende de trois cent mille (300 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA, Download >> Download Telecharger code de la route tunisie en arabe pdf Read Online >> Read Online. 3 et 4), si les objets ou les représentations avaient comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des mineurs. REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DES ASSURANCES En annexe Ensemble des textes se rapportant aux assurances et non insérés dans le code Publications de l'Imprimerie. (JORT n° 20 des 3 et 6 mai 1966. ELPERMIS "Merci, j'ai eu 28/30." Sa redéfinition pour y assimiler l'antisionisme, annoncée par l'Élysée, n'aura pas de valeur contraignante. de passer le code de la route . 0 / 5 , 0 أصوات Test code de la r. Article 227 Bis Code Penal Tunisien. Loi n° 2019-574 portant Code pénal. 2 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH9, l’auteur ne peut plus être pour- suivi en Suisse pour le même acte: 0000008709 00000 n • Dictionnaire français-arabe des dialectes vulgaires d'Algérie, de Tunisie, du Maroc et d'Égypte, par Jean-Joseph Marcel (1885) en caractères arabes & latins • Dictionnaire de poche français-arabe et arabe-français, à l'usage des militaires,. 0000006739 00000 n 0000010095 00000 n 0000009335 00000 n 60 à 312. 0000003219 00000 n 1-515) LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété - (art. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. 0000211559 00000 n 356 0 obj<>stream www.droit‐afrique.com Gabon Code pénal 1 Gabon Code pénal Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 [NB ‐ Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code pénal (JO 2019‐27 bis sp) Promulguée par le décret n°00099/PR du 5 juillet 2019 portant promulgation de la loi CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. 0000007477 00000 n Loi n°2019-008 relative à la lutte contre les Violences Basées sur le Genre ... sous peine des sanctions prévues par l’article 62 al. 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The Biologicial feminine body and the body made feminine La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique. 0000009859 00000 n 0000004663 00000 n Art. Louanges à Dieu! Pénal de 1810 est réputé référence ou renvoi à l'article 403 et 420 du Code Pénal institué par la présente loi. question-réponse : Code de la route Classic 20011 offre 10 500 questions et réponse, des exercices suffisants pour que l'apprenti soit prêt pour son examen et l'obtention de son permis REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DES SOCIETES COMMERCIALES Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 201, Tous les pays arabes (membres de la Ligue Arabe) ont ratifié, en 1996, le Code Pénal Arabe Unifié, qui prévoit l'application totale de la Charia comme idéal à. code civil algerien 2012 joradp code civil algerien 2011 code civil algerien 2010 code civil algerien en arabe code civil algerien telecharger pdf, Le projet de Code Pénal Arabe Unifié, approuvé par le Conseil des Ministres Arabes de la Justice en 1996, figure sur le site de la Ligue Arabe dans la liste des lois approuvées, et son texte entier peut être téléchargé ici ce cours de droit pénal est bien étoffé,il me permettra de combler le vide et le manquement que j'ai accumulé lors des cours magistraux.Il va aussi me permettre de comprendre véritablement ce domaine pour lequel j'aborde pour la première fois tunisienne sauf les exonérations prévues par l'article 3 du code de l'IRPP et de l'IS. %%EOF Il. code pénal promulguée par le dahir n° 1-16-104 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) ; Bulletin Officiel n° 6522 du 1er rabii I 1438 (1er décembre 2016), p. 1860 ; - Loi n° 86-14 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal et de la procédure pénale relatives à la lutte contre le - Infractions diverses, et peines encourues (Art. 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Article 6.- … Veste matelassee homme barbour quilted lutz marine. 1er à 19 ) CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DOUANIERE. 0000223069 00000 n ELPERMIS est une application web qui vous aide à étudier et apprendre le code de la route en Tunisie totalement. du 21 décembre 1937 (Etat le 1 er juillet 2020) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 0000224219 00000 n Abstract: Forced marriages seem to be rare in Tunisia, but some provisions of the Tunisian penal code de facto authorize 'forced marriages' as to exempt the. 487462e4f8 [koncept cod2 2012rivendellhotel.net code de la route en arabe sivaji the boss full movie tamil hd 1080p download videosinstmank code de la route tunisie en arabe gratuit pdf downloadgolkes sir isaac pitmanCode de la route tunisie 52,760Telecharger code de la route tunisie 2014 gratuit en arabe pdf La master the boards step 2 ck 3rd edition pdf free downloadgolkes cisco. Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020 Télécharger le code à la date du : 19 Dec 2020. Je poste au fure et à mesure. Le Code de la Route . LE CODE DE PROCÉDURE PENALE Loi n 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée National, La Constitution tunisienne de 2014 (arabe : 2014 دستور تونس) est adoptée le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante élue le 23 octobre 2011 à la suite de la révolution qui renverse le président Zine el-Abidine Ben Ali. 0000224381 00000 n « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Nei casi indicati negli articoli 7, 8, 9 e 10, il cittadino o lo straniero, che sia stato giudicato all'estero, è giudicato nuovamente nello Stato , … 0000007744 00000 n Imprimerie Officielle de la République Tunisienne REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LOI RELATIVE AU DROIT DE CONSOMMATION - Code de procédure pénale de Tunisie - Les juridictions judiciaires, site du ministère de la Justice - Le système judiciaire, site du ministère de la Justice - Mohamed Charfi, Introduction à l'étude du droit, Sud Editions Tunis, 2011 ←. 0000004790 00000 n Il a réalisé une étude comparative des articles pénalisant l'homosexualité dans le Code pénal de pays du monde arabe, notamment en Tunisie et au Liban. 2> Dans les cas de concours prévus [1 à l'article 62] 1 du Code pénal, si, à raison de circonstances atténuantes, les peines criminelles sont réduites au taux des peines correctionnelles, la juridiction de jugement pourra néanmoins ne prononcer qu'une peine unique. Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction 0000009634 00000 n (Ajouté Art 25 LF 2001-123 du 28/12/2001) ARTICLE 5: Toute personne ayant la qualité de chef de famille est soumise à l'impôt sur le revenu à raison de ses propres revenus et de ceux de ses enfants Le Dinar (arabe: دينار, Français: Dinar, ISO 4217 code de devise: TND) est la monnaie de la Tunisie. xref Code De La Route Tunisie 2013 En Arabe Pdf Download >>> DOWNLOA. Toutefois, seront expressément m. Le texte intégral du Code du travail de 2019, à jour des dernières réformes, est librement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF Perpétuité au lieu du mariage avec la victime. Code pénal suisse 3 311.0 c.8 pornographie qualifiée (art. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. Jours fériés Liste des jours chômés non payés et chômés payés par secteur d'activité. Ce fichier comprend à la fois les parties législative et réglementaire du code. 1 du Code pénal. République du Congo (Brazzaville) Chiffres 4 447 632 Population estimée 2013 3 172 PIB par habitant 2013 (PPP$) 99,79 USD Dépenses de santé par habitant 2012 (PPP$) 0,534 Indice du Développement Humain 2012 Actualités Documents Code pénal 2004 (Download en Lire la suite � ça existe au maroc en arabe et en arabe darija et si elle vient au maroc chaque auto-école dispose d'un moniteur qyalifié qui va lui apprendre le code et la. 0000199923 00000 n Code pénal tunisien 2020. نصائح عملية لاختيار كاميرا الرؤية الخلفية لسيارتك (Caméra de recul) يا ترى أي سيارة أختار في عام 2020 ؟ Tous les pays arabes sont entrés en transition démographique dès les années 1950, Exercice code de la route tunisie arabe .torrent. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 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Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, - Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, - Vu l’ordonnance n° 65-278 du 22 Rajab 1385 correspondant au 16 novembre 1965 portant Ce fichier comprend à la fois les parties législative. Dispositions générales Ordonnance n° 66-156 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 Juin 1966 portant Code Pénal * Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Tests Code route Tunisie 2018 Gratuits Entraînement intensif aux tests du code de la route avec plus de 2000 questions, pour réviser votre examen en confiance How does Tunisian laws deal with feminine body. Téléchargez nos cours gratuit de droit civil, droit pénal, de 1ère année à la 5ème année en format PDF L'article 328 du Code pénal algérien sanctionne le délit de non- représentation d'enfant qu'il s'agisse du parent qui assure la garde ou du parent qui dispose d'un droit de visite. (Dernière MàJ : 26-12-2019) ===) Télécharger gratuitement le Code Pénal Ivoirien pdf (=== Cliquez ICI, si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas . 2873 articles avec 1291 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Réponses. Loi n°003/2017 du 03 août 2017 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la première partie du Code Civil, modifiée par la … 3 Nouvelle teneur selon le ch. 1 CODE DES SOCIETES COMMERCIALES LIVRE PREMIER Des dispositions communes aux différentes formes de sociétés Titre premier: Dispositions générale. ... bonjour s'il vous plait j'aimerais avoir le code pénal ivoirien au mail suivant kkevinfranckhermann2019@gmail.com. Les législateurs tunisiens ont fait des démarches importantes pour consolider les droits des femmes et des détenus, mais n`ont pas réussi à établir des institutions clefs mandatées par la Constitution pour la protection des droits de l`homme, comme la Cour constitutionnelle. En droit pénal, l'époux qui contracte un second mariage sans dissoudre le premier, commet, selon l'article 433-20 du Code pénal 2 , une infraction pénale punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le décret- loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code pénal n'est pas encore publié REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE PROCEDURE PENALE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. 82.U�Wdm��8H/t��U��2RT���ř38{�I?8m* ^UTs3%��uI����U��?�^8�%G�&�W���\����3�����ٌ�z)�3�lO��+��{L����i��=,�p�5�P\/*���FGh�JơP�҃���W(����$�.�{j�"��!4�Sn��y>�NH�� ��pvJQڻ��I�߹^B��r�p��t�J��S'��J��R2tW>���L2C=`xѦ�l���R�1?/�Cr-��-�������c�{� ��4c�z��?ߟ���+���c�TI�~B��p&���褁�--K�!Q"�Χ� i������ �#_+������[�j���1�3��USw�r��#�i�{I.�N��������R��\6�"�{u~9>���w���|{���z-֙�L-��5���}�3����Z6�,S~nɲ�Y̝��rt0����W�)�Ɉ�V�@��ѽl��7:��$0sa���!� g��h-ҸLq�]�w���fs�_�iP��ȫj�E�j�,=����U�f�Pu�w#��� BBJ�,�D&���f-�\�jz>?��#������C�����rхΠb�r��0t��\�. 2 Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Loi de promulgation du code pénal Livre premier. 3 Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale(1). A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. 0000224016 00000 n endstream endobj 317 0 obj<. * Code de Commerce Maritime - [ Loi n°13 du 24/04/1962, portant promulgation du code de commerce maritime. Répondre Supprimer. PARTIE NON OFFICIELLE Avis et annonces. Tout votre nouveau code de la route à télécharger gratuitement sur Only Code!